L’indemnisation pour détention excessive peut se voir réduite pour les étranger·èrexs

Type

Brève

Publiée

23/05/23

Mots-clés

, ,

Suisse, 01.05.2023 – Le Tribunal fédéral (TF) a rendu un nouvel arrêt le 1er mai 2023, dans lequel il admet qu’en cas de détention excessive, le calcul de l’indemnisation pour une personne en situation de séjour illégal pouvait se voir réduit au motif de s’adapter au coût de la vie dans le pays d’origine.

En 2020 à Genève, un ressortissant algérien s’est vu condamné puis alloué une indemnité de CHF 935, avec intérêts en sus, à titre de réparation pour tort moral subi en raison de 27 jours de détention excessive. Usuellement, la jurisprudence admet pourtant un montant journalier de CHF 200 en cas de détention injustifiée. Or, la cour cantonale a réduit le montant de référence à CHF 70 par jour car le détenu faisait l’objet d’une expulsion et devait regagner l’Algérie où le coût de la vie est moindre (ATF 125 II 554), puis à CHF 35 par jour au prétexte que l’incarcération n’aurait pas eu de répercussion durable sur la vie sociale et professionnelle du prévenu. Deux jugements que le TF a confirmés. Près de six fois moins, c’est donc la différence de valeur validée par les tribunaux, entre une personne suisse et étrangère.

Alors même que les renvois vers l’Algérie sont peu souvent exécutés, et que le ressortissant algérien avait exprimé son souhait de rester en Suisse, où il mène sa vie professionnelle et familiale, comment est-il possible pour la Suisse de se baser sur le coût de la vie d’un autre pays que celui de la détention pour établir le montant d’une indemnité? Comme souligné dans l’article de Lawinside, une telle réduction de l’indemnité pour détention illicite ou excessive pour des personnes étrangères menacées de renvoi prend un caractère punitif ne reposant sur aucune base légale.

Source: Lawinside, «La réduction de l’indemnité pour détention excessive en cas d’expulsion», 14.07.2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 02/11/2025

Accès à la justice impossible : Victime d’un accident de bus et blessée, les policiers l’interrogent sur son statut

Amelia*, travailleuse dans l’économie domestique, vit à Genève plus de dix ans sans statut légal avant d’être régularisée. Néanmoins, les conditions précaires de son emploi l’empêchent de renouveler son permis de séjour. En août 2025, Amelia* est grièvement blessée dans un accident survenu dans un bus TPG. Alors qu’elle saigne de la tête et se trouve en état de choc, la police, au lieu de faciliter sa prise en charge médicale, l’isole et l’interroge pendant plus d’une heure sur son statut légal. Menacée d’être poursuivie pour séjour illégal, elle renonce à se rendre à l’hôpital par peur. Elle ne reçoit des soins que le lendemain, encouragée par ses proches. Depuis, elle est la cible d’appels téléphoniques insistants de la police.
Cas individuel — 14/04/2025

«Mes enfants sont terrorisés. Je ne sais plus quoi faire ni comment arrêter ce calvaire.»

Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs.
Cas individuel — 06/03/2025

Pour avoir déposé plainte pour vol, elle perd son logement, son travail et risque le renvoi

Kelia*, originaire de Colombie, vit à Genève depuis février 2017. Elle travaille en tant qu’employée dans l’économie domestique mais ne possède pas de titre de séjour. En mai 2023, elle est victime d’un vol à la tire. Un policier, témoin du vol, arrête le voleur et demande à Kelia* de le suivre au poste pour déposer plainte. La police se rend alors compte de sa situation juridique. Son employeuse est convoquée et amendée, malgré le fait qu’elle avait déclaré l’engagement de Kelia* auprès du Service de la population et cotisé pour ses assurances sociales. Elle est contrainte mettre fin au contrat de travail de Keila*. La personne qui lui loue son appartement lui demande de quitter les lieux. Keila* écope en outre d’une peine de 30 jours amende en plus du paiement des frais de procédure, pour infraction à l’art. 30 LEI (séjour illégal). Enfin, l’Office cantonal de la population lui adresse une décision d’expulsion avec un départ fixé à la fin novembre 2024.
Cas individuel — 09/09/2024

Le TAF suspens le renvoi d’un Palestinien vers le Liban en raison des coupes budgétaires infligées à l’UNRWA

Palestinien originaire du camp de réfugié·es de Rashidieh au Sud-Liban, Tareq* dépose un recours contre le rejet de sa demande d'asile, prononcé par le SEM en février 2024. Dans son arrêt du 16 mai 2024, le TAF reconnait que le SEM aurait du tenir compte de la récente détérioration de la situation au sud du pays depuis le 7 octobre 2023, ainsi que celle de la situation financière de l’UNRWA, affectée par de nombreuses coupures budgétaires. Le TAF admet partiellement le recours et renvoie l’affaire au SEM pour une nouvelle décision.