L’indemnisation pour détention excessive peut se voir réduite pour les étranger·èrexs

Type

Brève

Publiée

23/05/23

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Suisse, 01.05.2023 – Le Tribunal fédéral (TF) a rendu un nouvel arrêt le 1er mai 2023, dans lequel il admet qu’en cas de détention excessive, le calcul de l’indemnisation pour une personne en situation de séjour illégal pouvait se voir réduit au motif de s’adapter au coût de la vie dans le pays d’origine.

En 2020 à Genève, un ressortissant algérien s’est vu condamné puis alloué une indemnité de CHF 935, avec intérêts en sus, à titre de réparation pour tort moral subi en raison de 27 jours de détention excessive. Usuellement, la jurisprudence admet pourtant un montant journalier de CHF 200 en cas de détention injustifiée. Or, la cour cantonale a réduit le montant de référence à CHF 70 par jour car le détenu faisait l’objet d’une expulsion et devait regagner l’Algérie où le coût de la vie est moindre (ATF 125 II 554), puis à CHF 35 par jour au prétexte que l’incarcération n’aurait pas eu de répercussion durable sur la vie sociale et professionnelle du prévenu. Deux jugements que le TF a confirmés. Près de six fois moins, c’est donc la différence de valeur validée par les tribunaux, entre une personne suisse et étrangère.

Alors même que les renvois vers l’Algérie sont peu souvent exécutés, et que le ressortissant algérien avait exprimé son souhait de rester en Suisse, où il mène sa vie professionnelle et familiale, comment est-il possible pour la Suisse de se baser sur le coût de la vie d’un autre pays que celui de la détention pour établir le montant d’une indemnité? Comme souligné dans l’article de Lawinside, une telle réduction de l’indemnité pour détention illicite ou excessive pour des personnes étrangères menacées de renvoi prend un caractère punitif ne reposant sur aucune base légale.

Source: Lawinside, «La réduction de l’indemnité pour détention excessive en cas d’expulsion», 14.07.2023.

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