Les victimes de violence domestique pourraient garder leur titre de séjour

Suisse, décembre 2023 – Le Conseil national s’est prononcé en faveur de l’initiative parlementaire (21.504) demandant une modification de l’art. 50 LEI afin de mieux protéger les personnes migrantes victimes de violences conjugales (voir notre brève). Seule l’UDC s’est opposée au projet, le Conseil fédéral, lui, soutenait également la révision. Le projet doit encore passer au Conseil des Etats.

Source: le Courrier, «Un pas contre les violences domestiques», 19.12.2023.

Voir également: ODAE romand, «Un grand pas vers une meilleure protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales», brève, 11.01.2022 ; ODAE romand, «Suisse : Le GREVIO demande une meilleure protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales», brève, 25.11.2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 26/11/2025

Accès à la justice impossible: victime de violences conjugales à deux reprises, elle est condamnée pour séjour illégal

Arrivée en Suisse en 2019 avec sa fille, Esperanza* tombe sous l’emprise d’un homme violent. Après plusieurs épisodes de violences conjugales, elle est dénoncée par son agresseur à la police, qui l’arrête pour séjour illégal. Malgré une plainte qui aboutit à la condamnation de l’agresseur, une décision d’expulsion est prononcée contre elle. Elle quitte la Suisse, puis y revient un mois plus tard. En 2025, elle se remet en couple, mais subit à nouveau des violences domestiques. Son compagnon la dénonce à la police, qui l’emmène au poste malgré ses blessures. Elle y est interrogée durant des heures sur son employeur et son logeur. Elle renonce à porter plainte contre son agresseur, traumatisée par les conséquences subies lors de sa dernière plainte.
Cas individuel — 12/11/2025

Accès à la justice impossible: malgré une tentative de viol, elle est condamnée pour séjour illégal

Luciana*, ressortissante étrangère, vit sans statut légal à Genève depuis juillet 2019. Elle travaille dans l’économie domestique et loue une chambre dans un appartement en sous-location. En 2024, son colocataire devient violent et tente de l’agresser sexuellement. Après avoir résisté et fui, elle subit du harcèlement et finit par être dénoncée à la police par son agresseur, qui la vole avant de quitter l’appartement. Auditionnée en avril 2025, Luciana* est condamnée pour séjour illégal. Ni la tentative de viol ni le vol ne sont pris en compte. L’agresseur n’est pas poursuivi et le logeur est condamné pour hébergement d’une personne sans statut légal.
Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 29/10/2024

Quatre ans de procédure pour se voir reconnaître son statut de victime de violences domestiques

Arrivée en Suisse en 2018 à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, Amanda* est rapidement victime de violences domestiques. À la suite de la séparation du couple, et malgré les documents attestant des violences subies par Amanda* ainsi que de ses craintes, fondées, de représailles de sa belle-famille en cas de retour, le SEM refuse de renouveler son autorisation de séjour et prononce son renvoi vers le Sri-Lanka. Amanda* dépose un recours au TAF contre cette décision. En août 2023, le TAF lui donne raison : il annule la décision du SEM et ordonne l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour en faveur d’Amanda* sur la base de l’art. 30 LEI qui permet de déroger aux conditions d’admission pour tenir compte de cas individuels d’une extrême gravité (F-2969/2020). Le TAF que reconnait les violences domestiques subies par Amanda* – que le SEM avait minimisées, voire niées – et leurs conséquences sur son état de santé, tout comme les difficultés de réintégration en cas de retour au pays d’origine, constituent des éléments suffisants pour admettre la prolongation de son séjour en Suisse.