Les renvois Dublin vers l’Italie sont problématiques

Dans le cadre de l’application de l’accord de Dublin, la Suisse renvoie sans scrupule de nombreux demandeurs d’asile vers l’Italie. Dans leurs décisions, nos autorités ne manquent pas une occasion de rappeler que l’Italie, tout comme les autres pays de l’espace Dublin, est signataire de différentes conventions relatives aux droits humains et au droit d’asile, raison pour laquelle il n’y aurait pas lieu de remettre en question l’exécution des renvois. Ce raisonnement amène à un déni total de la situation concrète pour les demandeurs d’asile dans certains pays (voir notre note thématique sur les renvois Dublin). En ce qui concerne l’Italie par exemple, le Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe vient, le 3 juin 2010, d’adopter une résolution exceptionnelle invitant notre voisin transalpin à respecter ses obligations. À trois reprises, celui-ci a en effet refusé de se plier à la décision de suspension du renvoi prise par la Cour européenne des Droits de l’Homme, au mépris du principe de non-refoulement. Dans une dizaine d’autres affaires depuis 2008, la Cour européenne a également ordonné l’annulation de décisions d’expulsions prises par l’Italie qui revenaient à violer l’article 3 CEDH. Nos autorités finiront-elles par se rendre compte qu’il ne suffit pas qu’un État signe une convention pour exclure tout problème sur le terrain ?

Cas relatifs

Cas individuel — 01/05/2018

Non-respect des droits prévus par l’ALPC : le Tribunal ne suit pas le Service cantonal

Dans l’ALCP et la jurisprudence de la CJUE, il existe un droit pour les enfants de poursuivre leur scolarité dans le pays où ils résident. Ce droit est clairement défini et pourtant le SPoMi veut renvoyer en Espagne « Maíra » et ses 4 enfants, après 6 ans passés en Suisse.
Cas individuel — 13/05/2013

Le TAF confirme le transfert en Italie de « Saba »
malgré les viols qu’elle y a subis

« Saba » dépose une demande d’asile en Suisse en mai 2012 et reçoit une décision de transfert en Italie, où elle a passé les trois dernières années (système Dublin). Recourant contre cette décision, elle invoque les conditions de vie déplorables et les trois viols subis en Italie. Pourtant, le TAF rejette le recours et considère que son renvoi peut être exécuté.
Cas individuel — 04/05/2012

Renvoi Dublin imminent d’une famille
qui risque des mauvais traitements

En 1998, « Arjun » et « Revathi » fuient des persécutions au Sri Lanka et parviennent à s’établir en Grèce. Durant plusieurs années, ils y subissent des humiliations et attaques racistes répétées. Lors d’une de ces agressions, « Arjun » perd un doigt. La famille dépose alors une demande d’asile en Suisse. L’ODM puis le TAF ordonnent leur renvoi en Grèce, où ils risquent d’autres mauvais traitements, voire un retour forcé au Sri Lanka.
Cas individuel — 30/08/2010

Double renvoi Dublin d’une famille
en dépit de sa grande vulnérabilité

Violentées et traumatisées en Hongrie et au Kosovo, « Maia » et ses deux filles se voient renvoyées une deuxième fois vers la Hongrie. La Suisse ne reconnaît aucune raison humanitaire qui justifierait de faire application de la clause de souveraineté.