Les renvois Dublin vers l’Italie sont problématiques

Dans le cadre de l’application de l’accord de Dublin, la Suisse renvoie sans scrupule de nombreux demandeurs d’asile vers l’Italie. Dans leurs décisions, nos autorités ne manquent pas une occasion de rappeler que l’Italie, tout comme les autres pays de l’espace Dublin, est signataire de différentes conventions relatives aux droits humains et au droit d’asile, raison pour laquelle il n’y aurait pas lieu de remettre en question l’exécution des renvois. Ce raisonnement amène à un déni total de la situation concrète pour les demandeurs d’asile dans certains pays (voir notre note thématique sur les renvois Dublin). En ce qui concerne l’Italie par exemple, le Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe vient, le 3 juin 2010, d’adopter une résolution exceptionnelle invitant notre voisin transalpin à respecter ses obligations. À trois reprises, celui-ci a en effet refusé de se plier à la décision de suspension du renvoi prise par la Cour européenne des Droits de l’Homme, au mépris du principe de non-refoulement. Dans une dizaine d’autres affaires depuis 2008, la Cour européenne a également ordonné l’annulation de décisions d’expulsions prises par l’Italie qui revenaient à violer l’article 3 CEDH. Nos autorités finiront-elles par se rendre compte qu’il ne suffit pas qu’un État signe une convention pour exclure tout problème sur le terrain ?

Cas relatifs

Cas individuel — 10/03/2020

Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asile

Ce n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile.
Cas individuel — 13/05/2013

Le TAF confirme le transfert en Italie de « Saba »
malgré les viols qu’elle y a subis

« Saba » dépose une demande d’asile en Suisse en mai 2012 et reçoit une décision de transfert en Italie, où elle a passé les trois dernières années (système Dublin). Recourant contre cette décision, elle invoque les conditions de vie déplorables et les trois viols subis en Italie. Pourtant, le TAF rejette le recours et considère que son renvoi peut être exécuté.
Cas individuel — 19/01/2011

Refus de permis pour le père de deux
enfants qui vivent en Suisse

En 1992, « Yunus », un turc qui vit en Suisse depuis 8 ans, se marie avec une suissesse avec laquelle il a une fille. Après un divorce en 1996, il repart en Turquie. En 2002, il revient illégalement et son fils de 5 ans, né d’un second mariage, le rejoint en 2003. En 2010, un permis humanitaire pour vivre avec ses deux enfants en Suisse lui est refusé.