Les renvois Dublin vers l’Italie sont problématiques

Dans le cadre de l’application de l’accord de Dublin, la Suisse renvoie sans scrupule de nombreux demandeurs d’asile vers l’Italie. Dans leurs décisions, nos autorités ne manquent pas une occasion de rappeler que l’Italie, tout comme les autres pays de l’espace Dublin, est signataire de différentes conventions relatives aux droits humains et au droit d’asile, raison pour laquelle il n’y aurait pas lieu de remettre en question l’exécution des renvois. Ce raisonnement amène à un déni total de la situation concrète pour les demandeurs d’asile dans certains pays (voir notre note thématique sur les renvois Dublin). En ce qui concerne l’Italie par exemple, le Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe vient, le 3 juin 2010, d’adopter une résolution exceptionnelle invitant notre voisin transalpin à respecter ses obligations. À trois reprises, celui-ci a en effet refusé de se plier à la décision de suspension du renvoi prise par la Cour européenne des Droits de l’Homme, au mépris du principe de non-refoulement. Dans une dizaine d’autres affaires depuis 2008, la Cour européenne a également ordonné l’annulation de décisions d’expulsions prises par l’Italie qui revenaient à violer l’article 3 CEDH. Nos autorités finiront-elles par se rendre compte qu’il ne suffit pas qu’un État signe une convention pour exclure tout problème sur le terrain ?

Cas relatifs

Cas individuel — 28/11/2023

Renvoyé en Croatie malgré un recours pendant au CAT

Emprisonné et torturé pendant 18 ans, il est renvoyé en Croatie malgré un recours déposé auprès du CAT.
Cas individuel — 13/05/2013

Le TAF confirme le transfert en Italie de « Saba »
malgré les viols qu’elle y a subis

« Saba » dépose une demande d’asile en Suisse en mai 2012 et reçoit une décision de transfert en Italie, où elle a passé les trois dernières années (système Dublin). Recourant contre cette décision, elle invoque les conditions de vie déplorables et les trois viols subis en Italie. Pourtant, le TAF rejette le recours et considère que son renvoi peut être exécuté.
Cas individuel — 23/04/2013

L'ODM renonce au transfert en France d'une adolescente victime de prostitution

« Ayala », ressortissante d’un pays d’Afrique de l’Ouest âgée de 15 ans, est victime d’un réseau de prostitution à son arrivée en France en 2010. Parvenant à s’enfuir, elle dépose une demande d’asile en Suisse. L’ODM, qui rend une première décision de NEM, décide finalement de renoncer au transfert et entame une procédure nationale.
Cas individuel — 15/01/2013

Plus de 6 ans d'attente avant que le TAF statue sur son cas

Suite à sa demande d’asile, « Tadele » reçoit une décision de NEM en 2002 et voit sa demande de réexamen rejetée en 2005. Il recourt auprès du TAF qui mettra plus de quatre ans à réclamer un complément d’instruction et près de deux ans à statuer sur la licéité du renvoi en Ethiopie.