Les pistes du Conseil fédéral pour améliorer le statut de l’admission provisoire

Le 12 octobre, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’actions ». Il propose trois options possibles pour réformer le statut de l’admission provisoire (voir le tableau comparatif). La première consiste à remplacer l’admission provisoire par une autorisation de séjour (permis B), la seconde (privilégiée par le Conseil fédéral) veut édicter un nouveau statut de protection tandis que la troisième prévoit un maintien du statu quo accompagné d’adaptations ciblées. Le Conseil fédéral admet que le séjour des personnes admises à titre provisoire est en fait durable et que l’intégration professionnelle doit donc être améliorée, mais souhaite toutefois maintenir certaines restrictions à des fins de dissuasion.

Le Conseil fédéral tient compte (p. 53 du rapport) des conclusions formulées par l’ODAE romand dans son rapport intitulé « Permis F : admission provisoire ou exclusion durable ? ». Sur la base de ses observations de terrain, l’ODAE a en effet formulé plusieurs propositions d’améliorations et soulevé divers aspects problématiques liés à l’admission provisoire. Premièrement, l’intitulé du statut, ainsi que le délai d’attente de trois ans imposé pour le regroupement familial semblent particulièrement incohérents avec la réalité du séjour et la volonté de favoriser l’intégration. Par ailleurs, L’ODAE s’inquiète de voir, dans certaines situations, l’admission provisoire octroyée en lieu et place de l’asile. En outre, les restrictions à la liberté de mouvement sont appliquées de manière si drastique qu’elles représentent des obstacles à l’emploi ou à la vie familiale. Les contraintes administratives imposées aux employeurs représentent pour leur part un « autogoal » pour la Suisse. Finalement, les entretiens menés dans le cadre de cette étude illustrent les conséquences psychologiques d’un séjour dans le cadre d’un statut précaire. D’une manière générale, il apparaît problématique de traiter de manière différenciée des personnes qui, au final, ont besoin d’une protection durable en Suisse.

Le Conseil fédéral ne remet pas en question l’utilité d’un changement de nom de ce statut et met en avant sa volonté de favoriser l’intégration professionnelle. Deux mesures positives devraient ainsi être instaurées, quelle que soit l’option privilégiée : la suppression de l’obligation faite aux employeurs de demander une autorisation avant d’engager un permis F et la suppression de la taxe de 10% prélevée sur les salaires des personnes admises provisoirement.

En revanche, l’option 2, privilégiée par le Conseil fédéral, ne prévoit pas un réel élargissement des droits dans les autres domaines (regroupement familial, voyage, changement de canton, octroi d’un permis de séjour, aide sociale etc.). Le peu d’avancées en la matière s’explique par la volonté d’« éviter que les bonnes conditions de séjour en Suisse n’entraînent une augmentation de l’immigration ». En outre, il n’est pas certain que ce nouveau statut de protection sera octroyé à l’ensemble des personnes qui bénéficient actuellement de l’admission provisoire.

Quant à l’option 1 (octroi immédiat d’une autorisation de séjour), elle semble positive au premier abord, mais exclut un certain nombre de cas qui obtiennent actuellement une admission provisoire. Certains de ces cas continueraient à donner lieu à une admission provisoire, tandis que d’autres seraient renvoyés à la libre appréciation des cantons, sans possibilité de recourir contre leurs décisions discrétionnaires. Ceci est particulièrement préoccupant, d’autant plus qu’un enjeu financier entrera en ligne de compte dans la décision des cantons dans la mesure où ils devraient assumer seuls les frais liés à l’intégration des personnes qu’ils décideraient d’admettre.

Le Parlement doit désormais se prononcer sur les propositions du Conseil fédéral. Dans l’intervalle, celui-ci recommande de poursuivre les projets ponctuels visant à améliorer le statu quo.

Sources : Communiqué du Conseil fédéral du 14 octobre 2016 et rapport « Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’actions » ; rapport de l’ODAE romand, « Permis F : admission provisoire ou exclusion durable ? ».

Cas relatifs

Cas individuel — 10/03/2020

Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asile

Ce n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile.
Cas individuel — 24/08/2009

L’ODM voulait le renvoyer sans vérifier s’il pourrait recevoir des soins

La demande d’asile de « Robert » est rejetée, mais son médecin atteste qu’il est gravement malade. L’ODM affirme qu’il pourra se soigner au Togo. Le TAF estime le contraire et reproche à l’ODM de ne citer aucune source. Le DFJP voudrait qu’à l’avenir ce soit au requérant de prouver qu’il ne pourra pas être soigné. Quelles en seraient les conséquences ?
Cas individuel — 24/08/2009

La législation l'empêche de revoir sa sœur, après 12 ans d’exil

Admise provisoirement depuis 1995, "Danica" se voit refuser le visa de retour dont elle a besoin pour quitter la Suisse et y revenir. Elle voulait revoir sa sœur, qu’elle n’a pas revue depuis plus de 10 ans, mais la législation, durcie en 2004, ne le permet pas.