Les gardes-frontières suisses lui refusent une assistance médicale, elle perd son enfant

Type

Brève

Publiée

10/07/14

Mots-clés


Mise à jour : le garde-frontière suisse a été jugé par le Tribunal d’appel militaire de Zurich qui a réduit sa peine. Celui-ci a rejeté l’accusation de tentative d’homicide mais a ordonné une amende avec sursis. En première instance, le garde-frontière avait été condamné à 7 mois de prison avec sursis et à 60 jours-amende à 150 CHF par jour. Le tribunal avait alors retenu les lésions corporelles par négligence, des violations répétées des prescriptions de service mais également la tentative d’interruption de grossesse.

Source : Le Courrier, Peine allégée pour le garde-frontière , 7 novembre 2018

 

Le tragique cas d’une Syrienne jette une lumière critique sur les pratiques des gardes-frontières suisses dans les refoulements de requérants d’asile vers l’Italie. Détenue à la gare de Brigue en vue de son renvoi en Italie par train, une femme enceinte de 7 mois a commencé à se plaindre de fortes douleurs et à saigner abondamment. Pendant quatre heures, elle et son mari ont demandé en vain une aide médicale au personnel de sécurité qui les accompagnait. À son arrivée à Domodossola, en Italie, elle a été hospitalisée d’urgence, mais le fœtus était déjà décédé. Selon le médecin italien qui s’est occupé du cas, l’enfant aurait peut-être pu être sauvé si des soins avaient été administrés plus tôt à la mère.

Cette famille faisait partie d’un groupe de 36 demandeurs d’asile interceptés à la frontière franco-suisse à bord d’un train en provenance de l’Italie. Les gardes-frontières suisses les ont escortés pendant le renvoi de Vallorbe à Domodossola. Une enquête interne sur l’incident serait en cours. Des actions judiciaires sont envisagées par la famille.

Cet épisode intervient un jour après les déclarations de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui a assuré que la Suisse était prête à soutenir l’Italie dans ses efforts d’accueil des réfugiés.

Avec ce cas et d’autres tel de celui de l’Érythréenne « Soraya », la Suisse s’érige pourtant en un des remparts inhumains d’une « Forteresse Europe » dépeinte dans un rapport d’Amnesty International paru le 8 juillet 2014.

Sources :
SRF, Flüchtlingsdrama auf Schweizer Boden, 9.7.2014 ; Le Temps, Une Syrienne refoulée perd son enfant faute de soins, 10.7.2014 ; 20minutes, « La Suisse a la mort de ma fille sur la conscience », 10.7.2014 ; Amnesty International, The human cost of Fortress Europe, 8 .7.2014

Cas relatifs

Cas individuel — 01/04/2025

Prolongation de délai Dublin: le TAF casse une décision du SEM qu’il juge simplificatrice et décontextualisée

Nadir*, originaire d’Afghanistan, arrive en Suisse en 2023 et dépose une demande d’asile. Le SEM refuse d’entrer en matière et lui signifie une décision de renvoi Dublin. En janvier 2024, le SEM obtient une prolongation du délai de transfert de Nadir* au motif que ce dernier se serait opposé à son renvoi: lorsque l’autorité cantonale a tenté d’arrêter Nadir* dans ses locaux afin de le renvoyer en Croatie, ce dernier est accusé de s’être tapé la tête contre un mur avant d’être hospitalisé. Nadir* recourt contre la décision auprès du TAF. Le tribunal admet le recours, soulignant que Nadir* s’est présenté tous les lundis auprès du service de la population de façon parfaitement collaborative. Il reconnait le caractère involontaire de son hospitalisation, laquelle a été ordonnée par un médecin. Le TAF estime que le SEM propose une lecture «simplificatrice et décontextualisée» qui fait abstraction de la réalité médicale.
Cas individuel — 02/07/2014

Un adolescent malade ne peut pas rejoindre sa mère en Suisse

« Gautier », adolescent ivoirien atteint d’une tumeur, se voit refuser le regroupement familial avec sa mère « Sandrine », leur demande étant considérée comme tardive. Les autorités suisses soutiennent par ailleurs que les problèmes de santé de « Gautier » peuvent être pris en charge en Côte d’Ivoire, malgré les nombreux certificats médicaux affirmant le contraire.
Cas individuel — 03/07/2013

Après 20 ans en Suisse, « Houria » se voit réattribuer un statut précaire

« Houria » et sa fille mineure voient leur permis B remplacé, après dix années, par une admission provisoire. Le Tribunal cantonal vaudois, qui reconnaît les efforts d’« Houria » pour trouver un emploi, estime néanmoins que sa détresse psychologique et l’incapacité totale de travailler qui en résulte ne justifient pas sa dépendance à l’aide sociale.
Cas individuel — 20/12/2011

Une rescapée de Srebrenica est renvoyée
malgré de graves problèmes psychiques

« Halida », rescapée du massacre de Srebrenica, demande l’asile en Suisse en 2000 alors qu'elle a à peine 18 ans. 11 ans plus tard, malgré ses troubles psychiques et la naissance d'un bébé, l’ODM puis le TAF vont prononcer son renvoi (et celui de son nouveau-né) vers la Bosnie. Elle n'y a pourtant quasiment plus de repères ni de réseau familial ou social.