Les délais d’attente des regroupements familiaux pour les personnes admises provisoirement sont revus à la baisse

Type

Brève

Publiée

06/12/22

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24.11.2022, Suisse – Un communiqué de presse du TAF annonce une adaptation du délai d’attente pour les regroupements familiaux des personnes admises provisoirement en Suisse (permis F). Il ne sera désormais plus possible d’appliquer strictement et automatiquement le délai de carence de 3 ans d’attente prévu dans la loi (art. 85 LEI), avant d’effectuer ces démarches.

C’est à la suite d’un arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) que le TAF a rendu un arrêt (F-2739/2022) et indiqué adapter sa jurisprudence. Désormais, les autorités devront procéder après deux ans à un examen au fond du cas particulier, en se basant pour cela sur les critères cités par la CourEDH, pour déterminer si un ajournement du regroupement familial ne contrevient pas au droit de mener une vie familiale (art.8 CEDH).

Source: TAF, «Adaptation du délai d’attente pour les regroupements familiaux», 05.12.2022.

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