Suisse, 14 février 2022 – Début février, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) s’est prononcée en défaveur d’une motion demandant la réintroduction des demandes d’asile aux ambassades, jugeant que «le droit actuel propose suffisamment d’instruments permettant aux personnes dont la vie ou l’intégrité physique est directement et sérieusement menacée d’obtenir la protection de la Suisse, notamment au travers du visa humanitaire ou des programmes de réinstallation».

Dans un fact-checking à l’attention des médias faisant suite au communiqué de la CIP-E, l’association Vivre Ensemble (asile.ch) montre que le visa humanitaire (art. 4 al. 2 OEV) ne constitue pas à l’heure actuelle une voie légale sûre pour les personnes en danger.

L’association reprend un rapport publié en 2021 par la Croix-Rouge suisse (CRS). Celle-ci y expliquait que pendant que ses services enregistraient une augmentation du nombre de demande de visas humanitaires, le nombre de visas délivrés par le SEM, lui, avait baissé au fil des ans. En 2021, sur 4 861 demandes reçues, la CRS n’avait ainsi obtenu que 6 réponses positives des autorités.

Le communiqué cite également une enquête de la Wochenzeitung (WOZ) de janvier 2022 qui prend pour exemple la pratique suisse à l’égard des ressortissant∙es afghan∙nes. La WOZ rapporte qu’en 2021, selon des chiffres provisoires, le SEM n’a délivré que 37 visas humanitaires à des ressortissant∙es de ce pays, alors qu’il a reçu plus de 10 000 sollicitations d’Afghan∙nes vivant en Suisse et souhaitant faire venir leurs proches.

Selon une émission de la RTS du 14 février, sur les 534 demandes de visas qui ont été effectivement déposées depuis l’été dernier dans une représentation suisse à l’étranger – principalement en Iran ou au Pakistan –, seules 39 avaient été acceptées à fin janvier. Selon Aldo Brina, du CSP Genève, interrogé dans la même émission, « Ce qu’on observe, c’est que les personnes sont coincées en Afghanistan ou dans les régions limitrophes. […] Nous sommes face à des ambassades qui n’ont mis aucun dispositif en place pour faciliter les visas humanitaires. Il faut donc attendre très longtemps pour avoir des rendez-vous ».

Sources: Elisa Turtschi, «Le visa humanitaire, une voie légale sûre pour les personnes en danger?», fact-checking, asile.ch, 08.02.2022 ; Eric Felley, «En Suisse, le visa humanitaire est en voie de disparition», lematin.ch, 08.02.2022 ; RTS, «La politique d’accueil des réfugiés afghans en Suisse divise», La Matinale, 14.02.2022.

Voir également: Croix-Rouge Suisse, «Sept ans de conseil en matière de visa humanitaire: Conclusions et recommandations», rapport, décembre 2021; Noemi Landolt, «Wir hatten nie eine Chance», WOZ, 20.01.2022; ODAE Suisse, «Visa humanitaire – Chemin de fuite sûr ou course d’obstacles?», rapport, 2019.