Le traitement accéléré des demandes d’asile épinglé par la Cour européenne des droits de l’homme

Dans son arrêt du 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité, à la violation par la France de l’art. 13 CEDH (droit à un recours effectif) combiné avec l’art. 3 CEDH (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Le recourant soutenait avoir été privé de recours effectif lors du traitement de sa demande d’asile en procédure prioritaire.

Le recourant, originaire du Darfour et considéré comme proche des rebelles par le pouvoir en place, est arrêté à la frontière française en décembre 2008 et condamné pour infraction à la législation sur les étrangers. Durant l’audience, l’homme affirme avoir exprimé son souhait de demander l’asile dès son arrestation mais en vain. Alors qu’il est en détention, il décide de contester la décision de renvoi prise à son encontre devant le Tribunal administratif (TA) mais son recours est rejeté. Il est ensuite placé en rétention administrative où il formule sa demande d’asile. Sa requête est classée en procédure accélérée (dite « prioritaire ») pour la simple raison qu’elle intervient après la décision de renvoi. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejette sa demande et il dépose un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), recours sans effet suspensif en procédure prioritaire. Il saisit donc la Cour européenne des droits de l’homme pour demander la suspension de la décision de renvoi prise à son encontre. La Cour accède à sa requête et en octobre 2010, la CNDA lui reconnaît le statut de réfugié.

Dans sa décision, la Cour européenne constate que les recours étaient théoriquement disponibles, mais que leur accessibilité pratique était limitée par le classement de la demande en procédure prioritaire. Premièrement, elle relève le caractère automatique d’un tel classement et ses conséquences en termes de délais. Ainsi le recourant disposait d’un délai de recours devant le TA de 48 heures contre 2 mois en procédure dite « normale ». De même, le délai d’introduction de la demande d’asile passe de 21 jours à 5 jours en procédure prioritaire. En outre, la Cour souligne la brièveté de l’entretien avec l’OFPRA (30 minutes) alors qu’il s’agissait d’une première demande complexe. Deuxièmement, la Cour relève l’insuffisance des assistances juridique et linguistique et les difficultés matérielles et procédurales pour le recourant d’apporter des preuves alors qu’il était privé de liberté. Enfin, la Cour déplore l’absence d’effet suspensif des recours devant la CNDA en procédure prioritaire. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), tiers intervenant dans l’affaire, dénonce quant à lui certaines lacunes dans les procédures d’asile accélérées. Il affirme avoir notamment observé une tendance, dans plusieurs Etats européens, à privilégier « une interprétation excessivement large des notions de demandes clairement abusives ou manifestement infondées ». Pour l’UNHCR, c’est l’intervention de la Cour EDH qui a pallié les insuffisances du système français dans le cas d’espèce.

La Cour conclut donc que, si elle n’avait pas été saisie par le recourant pour demander à la France de suspendre son renvoi, ce dernier aurait pu être refoulé au Soudan avant que la CNDA ne transmette sa décision. Les autorités françaises auraient alors procédé à l’expulsion d’une personne dont le risque de persécution a par la suite été reconnu.

Source : arrêt CEDH I.M. contre France (requête no 9152/09, 2.02.2012) ; Communiqué de presse du greffier de la Cour, 14.02.2012.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/03/2020

Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asile

Ce n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile.
Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.
Cas individuel — 15/01/2013

Plus de 6 ans d'attente avant que le TAF statue sur son cas

Suite à sa demande d’asile, « Tadele » reçoit une décision de NEM en 2002 et voit sa demande de réexamen rejetée en 2005. Il recourt auprès du TAF qui mettra plus de quatre ans à réclamer un complément d’instruction et près de deux ans à statuer sur la licéité du renvoi en Ethiopie.
Cas individuel — 19/01/2011

Refus de permis pour le père de deux
enfants qui vivent en Suisse

En 1992, « Yunus », un turc qui vit en Suisse depuis 8 ans, se marie avec une suissesse avec laquelle il a une fille. Après un divorce en 1996, il repart en Turquie. En 2002, il revient illégalement et son fils de 5 ans, né d’un second mariage, le rejoint en 2003. En 2010, un permis humanitaire pour vivre avec ses deux enfants en Suisse lui est refusé.