Le TAF confirme le retrait de la qualité de réfugié à un kosovar

Dans son arrêt du 25.04.2019, le TAF a confirmé le retrait de la qualité de réfugié à un ex-citoyen yougoslave d’origine kosovare, ainsi que la révocation de son statut d’asile. Pour le TAF, la reconnaissance du Kosovo comme Etat peut justifier cette décision.

L’intéressé avait déposé une demande d’asile en Suisse au début des années 1990. À l’époque, la Province autonome socialiste du Kosovo faisait partie de la République fédérale de Yougoslavie. En juin 2015, le SEM a retiré la qualité de réfugié à l’intéressé, révoquant simultanément l’asile. Pour fonder sa décision, le SEM invoquait le changement de situation au Kosovo : selon la Convention relative au statut des réfugiés, le statut de réfugié n’est plus applicable à une personne si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ont cessé d’exister et qu’elle ne peut plus refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité (art. 1, let. C, ch. 5 de la Convention). Le SEM invoquait également les condamnations pénales de l’intéressé comme motif supplémentaire justifiant la révocation de l’asile.

Sans revenir sur ce dernier point, le TAF constate dans sa décision que la République du Kosovo reconnaît la nationalité à toutes les personnes qui ont fui à l’étranger dans le contexte de la guerre des Balkans et qui peuvent établir qu’ils sont nés sur son territoire. D’origine kosovare, l’intéressé peut se réclamer de la protection de cet Etat et la protection accordée par la Suisse en vertu de la Convention relative au statut de réfugié n’a donc plus lieu d’être. Mais si la révocation de l’asile est confirmée par le TAF, l’intéressé ne perd pas forcément son statut de séjour : celui-ci dépend du droit des étrangers et est de la compétence des autorités cantonales.

Source : arrêt du TAF D-4282/2015 du 25 avril 2019

Cas relatifs

Cas individuel — 10/03/2020

Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asile

Ce n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile.
Cas individuel — 23/03/2010

30 jours pour faire recours : un délai à peine suffisant
qui risque d’être raccourci

« Jabari », détenu et torturé en Somalie, voit sa demande d’asile être refusée par l’ODM pour des motifs douteux. Après de minutieuses démarches menées en tout juste 30 jours, il arrive à prouver dans un recours que sa qualité de réfugié est indiscutable, amenant l’ODM à revenir sur sa décision. Mais le DFJP entend désormais raccourcir le délai de recours à 15 jours.
Cas individuel — 23/02/2010

Les remarques d’un ROE incitent le TAF
à juger que l’ODM n’a pas fait son travail

Sur la base de quelques réponses évasives, l’ODM considère qu’« Oury » n’est pas mineur et le traite comme un majeur. Les motifs de l’ODM sont « flous et arbitraires » estime le représentant d’œuvre d’entraide (ROE) présent à l’audition. Le TAF retient cette critique et demande à l’ODM de prendre les mesures nécessaires pour établir l’âge d’«Oury». Un projet de modification de la loi sur l’asile prévoit de supprimer les ROE. Des témoins gênants ?
Cas individuel — 24/08/2009

L’ODM voulait le renvoyer sans vérifier s’il pourrait recevoir des soins

La demande d’asile de « Robert » est rejetée, mais son médecin atteste qu’il est gravement malade. L’ODM affirme qu’il pourra se soigner au Togo. Le TAF estime le contraire et reproche à l’ODM de ne citer aucune source. Le DFJP voudrait qu’à l’avenir ce soit au requérant de prouver qu’il ne pourra pas être soigné. Quelles en seraient les conséquences ?