Le TAF confirme le retrait de la qualité de réfugié à un kosovar

Type

Brève

Publiée

27/05/19

Mots-clés


Dans son arrêt du 25.04.2019, le TAF a confirmé le retrait de la qualité de réfugié à un ex-citoyen yougoslave d’origine kosovare, ainsi que la révocation de son statut d’asile. Pour le TAF, la reconnaissance du Kosovo comme Etat peut justifier cette décision.

L’intéressé avait déposé une demande d’asile en Suisse au début des années 1990. À l’époque, la Province autonome socialiste du Kosovo faisait partie de la République fédérale de Yougoslavie. En juin 2015, le SEM a retiré la qualité de réfugié à l’intéressé, révoquant simultanément l’asile. Pour fonder sa décision, le SEM invoquait le changement de situation au Kosovo : selon la Convention relative au statut des réfugiés, le statut de réfugié n’est plus applicable à une personne si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ont cessé d’exister et qu’elle ne peut plus refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité (art. 1, let. C, ch. 5 de la Convention). Le SEM invoquait également les condamnations pénales de l’intéressé comme motif supplémentaire justifiant la révocation de l’asile.

Sans revenir sur ce dernier point, le TAF constate dans sa décision que la République du Kosovo reconnaît la nationalité à toutes les personnes qui ont fui à l’étranger dans le contexte de la guerre des Balkans et qui peuvent établir qu’ils sont nés sur son territoire. D’origine kosovare, l’intéressé peut se réclamer de la protection de cet Etat et la protection accordée par la Suisse en vertu de la Convention relative au statut de réfugié n’a donc plus lieu d’être. Mais si la révocation de l’asile est confirmée par le TAF, l’intéressé ne perd pas forcément son statut de séjour : celui-ci dépend du droit des étrangers et est de la compétence des autorités cantonales.

Source : arrêt du TAF D-4282/2015 du 25 avril 2019

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