Le TAF assouplit sa jurisprudence en matière de regroupement familial

Type

Brève

Publiée

19/11/25

Mots-clés

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Suisse, 11.2025 – Dans deux arrêts ATAF 2024 VII/5 (du 2 août 2024) et F-3003/2022 (du 14 mars 2025), analysés dans un article pour Asyl (magazine de l’OSAR) par Maïna Aerni et Yanis Firouzi, le TAF examine les refus d’octroyer le regroupement familial aux membres de la famille de deux ressortissants érythréens admis provisoirement en Suisse en raison de leur dépendance à l’aide sociale.

Dans son ATAF 2024 VII/5, le TAF conclut que le SEM n’a pas appliqué le critère de l’indépendance de l’aide sociale avec la souplesse requise conformément à la jurisprudence de la CourEDH, compte tenu du fait que le recourant est un réfugié. En effet, «lorsque les réfugié·es ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’eux∙elles pour devenir financièrement indépendant·es sans y parvenir, mais ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences en matière de revenus, l’application sans aucune souplesse de l’exigence de ne pas dépendre de l’aide sociale peut conduire à une séparation permanente des familles».

Dans son arrêt F-3003/2022, le TAF a considéré qu’en raison de l’âge du recourant – arrivé en Suisse à 57 ans – et de la durée excessive de la procédure d’asile, les conditions d’accès au marché du travail de ce dernier sont grandement détériorée, ce qui «relativise l’intérêt public au refus du regroupement familial (c. 8.1)». Le TAF a donc considéré que les intérêts privés du recourant et de ses proches au regroupement familial l’emportent sur l’intérêt public à le refuser.

Source: asyl, «Dépendance financière: le TAF assouplit sa jurisprudence à l’égard du regroupement familial pour les réfugié·es admis·es provisoirement», 11.2025.

Voir également: ODAE romand, «Le regroupement familial est désormais possible pour un enfant qui devient majeur en cours de procédure», brève, 14.08.2018 ; ODAE romand, «Europe: les entraves au regroupement familial toujours plus sévères», brève, 11.2025 ; ODAE romand, «Familles séparées, enfances précaires», 09.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 31/10/2025

La demande de regroupement familial en faveur de son fils mineur est refusée car déposée 5 mois trop tard

Gustavo* a 16 ans lorsqu’il dépose, en novembre 2023, une demande de regroupement familial pour rejoindre sa mère en Suisse. Celle-ci y a obtenu un permis B en juin 2022, suite à son mariage avec un ressortissant suisse. Le Service cantonal de la population rejette sa demande, au motif qu’elle a été déposée tardivement : conformément à ce que prévoit l’art. 47 LEI, Gustavo* aurait dû la déposer dans un délai de 12 mois suivant l’obtention du permis de séjour de sa mère. Or, sa demande est survenue auprès 17 mois. Le Tribunal cantonal confirme le refus du service de la population et rejette le recours de Gustavo*, estimant qu’aucune « raison familiale majeure » ne pouvait justifier un regroupement familial tardif.
Cas individuel — 15/07/2025

La Suisse reproche à deux enfants seuls de ne pas avoir franchi une frontière pour déposer leur demande de regroupement familial dans les délais

Esther* arrive en Suisse en 2012, à l’âge de 17 ans et demi, et obtient une admission provisoire (permis F). En partant, elle a été contrainte de laisser ses deux fils en Somalie. Elle obtient un permis B par mariage en 2015. Un délai de cinq ans s’ouvre alors pour demander un regroupement familial en faveur de ses fils, mais ceux-ci n’ont pas le droit de se rendre seuls au Kenya, où se trouve la seule ambassade suisse habilitée à enregistrer la demande. Ce n’est qu’en 2024, lorsque leur tutrice décide de déménager au Kenya et de les emmener avec elle, qu’ils peuvent alors déposer officiellement la demande. Les autorités cantonales rendent un préavis négatif au motif que la demande est tardive. Esther* fait alors valoir l’existence de raisons personnelles majeures – ses enfants allant bientôt être livrés à eux-mêmes - justifiant un regroupement familial tardif. La demande est toujours en cours.
Cas individuel — 14/04/2025

«Mes enfants sont terrorisés. Je ne sais plus quoi faire ni comment arrêter ce calvaire.»

Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs.
Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).