Le regroupement familial est désormais possible pour un enfant qui devient majeur en cours de procédure

Le TAF modifie sa jurisprudence concernant le droit au regroupement familial des enfants. Dans son arrêt du 25 juillet 2018 (F-3045/2016), il conclut que ce droit persiste même lorsque l’enfant devient majeur en cours de procédure. Dans le cas d’espèce, l’autorité cantonale valaisanne avait refusé le regroupement d’une jeune fille camerounaise alors âgée de 16 ans avec sa mère, détentrice d’un permis B. Elles ont recouru et obtenu gain de cause au Tribunal cantonal, mais le SEM a refusé de délivrer une autorisation de séjour car l’enfant était devenue majeure.  En effet, la jurisprudence du TF et du TAF prévoyait que l’âge atteint au moment où l’autorité de recours statue était déterminant sous l’angle de la protection de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH. Ainsi, un enfant devenu majeur en cours de procédure ne pouvait en principe plus se fonder directement sur l’art. 8 CEDH. Dans son arrêt, le TAF a tenu compte des décisions récentes de la CourEDH et des principes constitutionnels suisses tels que la sécurité et la prévisibilité du droit, l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement et la célérité. L’arrêt est susceptible de recours au TF.

Sources : communiqué de presse du TAF du 8 août 2018 ; arrêt F-3045/2016 du 25 juillet 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 05/04/2017

Le SEM pose des conditions supplémentaires au regroupement familial selon l’ALCP

Le SEM pose des conditions supplémentaires à l’octroi d’un permis au titre du regroupement familial et prive ainsi une jeune femme du droit, prévu par l’ALCP, de rester avec sa mère, son frère et son beau-père en Suisse. Le TAF corrige le tir en octroyant le permis, reconnaissant que toutes les exigences légales sont remplies.
Cas individuel — 12/04/2010

L’ODM refuse qu’un père travailleur sans statut
reste auprès de son fils

« Alvaro » est un travailleur sans statut qui a vécu 11 ans en Suisse et dont la demande de permis humanitaire a été rejetée. L’ODM refuse de réexaminer sa situation, malgré le fait qu’il ait obtenu l’autorité parentale conjointe sur son fils (permis B) auquel il est fortement attaché.