Le regroupement familial est désormais possible pour un enfant qui devient majeur en cours de procédure

Le TAF modifie sa jurisprudence concernant le droit au regroupement familial des enfants. Dans son arrêt du 25 juillet 2018 (F-3045/2016), il conclut que ce droit persiste même lorsque l’enfant devient majeur en cours de procédure. Dans le cas d’espèce, l’autorité cantonale valaisanne avait refusé le regroupement d’une jeune fille camerounaise alors âgée de 16 ans avec sa mère, détentrice d’un permis B. Elles ont recouru et obtenu gain de cause au Tribunal cantonal, mais le SEM a refusé de délivrer une autorisation de séjour car l’enfant était devenue majeure.  En effet, la jurisprudence du TF et du TAF prévoyait que l’âge atteint au moment où l’autorité de recours statue était déterminant sous l’angle de la protection de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH. Ainsi, un enfant devenu majeur en cours de procédure ne pouvait en principe plus se fonder directement sur l’art. 8 CEDH. Dans son arrêt, le TAF a tenu compte des décisions récentes de la CourEDH et des principes constitutionnels suisses tels que la sécurité et la prévisibilité du droit, l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement et la célérité. L’arrêt est susceptible de recours au TF.

Sources : communiqué de presse du TAF du 8 août 2018 ; arrêt F-3045/2016 du 25 juillet 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 12/10/2021

Quatre ans d’attente: le calvaire d’une femme lesbienne et de ses enfants

Une femme doit attendre quatre ans pour que le SEM reconnaisse son motif d’asile, alors qu’elle a fourni toutes les preuves des persécutions subies en raison de son homosexualité. Aucune demande de regroupement familial n’a pu être faite durant ce temps: ses enfants se sont trouvés isolés et en danger durant près de cinq ans.
Cas individuel — 22/06/2011

Une mère somalienne seule et exilée
ne peut pas rejoindre ses filles suisses

« Jahara », exilée au Kenya suite à la guerre civile qui ravage la Somalie, souhaite venir vivre auprès de ses deux filles suisses, car ses conditions de vie, dans un camp de réfugiés, sont précaires (agressions, isolement). Mais, selon la loi, elle ne peut prétendre au regroupement familial et une demande de permis humanitaire est rejetée par l’ODM.
Cas individuel — 12/05/2011

Deux adolescentes brésiliennes renvoyées
dans une favela loin de leur mère

« Joana » et « Geisa » vivent clandestinement en Suisse depuis 2008, avec leur mère titulaire d’un permis par mariage. Mais leur demande de regroupement familial est refusée en 2009 et les deux jeunes filles, qui ont alors 12 et 14 ans, seront renvoyées dans leur favela, même si on explique qu’elles y seront délaissées.