Le TAF annule le renvoi Dublin vers l’Italie d’un ressortissant irakien

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, le TAF a cassé la décision du SEM renvoyant vers l’Italie un Irakien dont les parents et les frères et sœurs ont été admis provisoirement en Suisse. Les empreintes digitales du recourant ayant été relevées en Italie, le SEM a présenté aux autorités italiennes une requête aux fins de prise en charge du requérant. Les autorités italiennes n’ont pas répondu dans le délai requis, mais le SEM a tout de même décidé de renvoyer le requérant. Dans son recours au TAF, le recourant a reproché au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire. Selon lui, le SEM n’aurait pas pris en compte ses problèmes de santé, en lien avec les mauvais traitements subis en Irak, ainsi que l’état de santé des membres de sa famille présents en Suisse. Le TAF a relevé le manque d’informations détaillées sur l’état de santé du recourant, qui souffre de stress post-traumatique, et a décidé que le renvoi vers l’Italie ne pouvait être exécuté. Ainsi, le Tribunal a annulé la décision du SEM pour établissement incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et lui a renvoyé la cause pour complément d’instruction, au sens des considérants, et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

Source : arrêt du TAF D-5170/2018 du 26 septembre 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 20/03/2015

L’ODM dissimule des informations au Tribunal pour confirmer sa décision de renvoi

Après avoir fui l’Azerbaïdjan en raison de leur origine arménienne, la jeune « Samira », gravement handicapée, sa mère et sa sœur se voient refuser l’asile et sont sommées de repartir. Le TAF, constatant que l’ODM lui a dissimulé des informations sur la disponibilité des soins, annule le renvoi et leur délivre une admission provisoire.
Cas individuel — 12/07/2011

Un geste désespéré qui aurait pu être évité

« Ribkha », jeune femme érythréenne de 21 ans, demande l’asile en Suisse. Elle est renvoyée en Italie (renvoi Dublin). Sans aucun moyen de subsistance dans ce pays, elle revient en Suisse. Parfaitement informées de sa fragilité psychique, les autorités suisses décident de la renvoyer à nouveau. Au moment où arrive la police, « Ribkha » saute depuis le balcon du 3ème étage.
Cas individuel — 24/08/2009

Handicapé par un accident, il n’obtient pas de délai pour terminer sa rééducation

"Si je repars là-bas, un jour, je serai paralysé" clame "Toriki", demandeur d'asile renversé par une voiture à Berne et gravement blessé. Frappé d’une décision de renvoi, il n’obtient pas de pouvoir rester en Suisse jusqu’à la fin des soins, alors que les autorités savent qu'il risque un handicap à vie s'il ne termine pas sa rééducation.