Le TAF annule le renvoi Dublin vers l’Italie d’un ressortissant irakien

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, le TAF a cassé la décision du SEM renvoyant vers l’Italie un Irakien dont les parents et les frères et sœurs ont été admis provisoirement en Suisse. Les empreintes digitales du recourant ayant été relevées en Italie, le SEM a présenté aux autorités italiennes une requête aux fins de prise en charge du requérant. Les autorités italiennes n’ont pas répondu dans le délai requis, mais le SEM a tout de même décidé de renvoyer le requérant. Dans son recours au TAF, le recourant a reproché au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire. Selon lui, le SEM n’aurait pas pris en compte ses problèmes de santé, en lien avec les mauvais traitements subis en Irak, ainsi que l’état de santé des membres de sa famille présents en Suisse. Le TAF a relevé le manque d’informations détaillées sur l’état de santé du recourant, qui souffre de stress post-traumatique, et a décidé que le renvoi vers l’Italie ne pouvait être exécuté. Ainsi, le Tribunal a annulé la décision du SEM pour établissement incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et lui a renvoyé la cause pour complément d’instruction, au sens des considérants, et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

Source : arrêt du TAF D-5170/2018 du 26 septembre 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 23/04/2013

L'ODM renonce au transfert en France d'une adolescente victime de prostitution

« Ayala », ressortissante d’un pays d’Afrique de l’Ouest âgée de 15 ans, est victime d’un réseau de prostitution à son arrivée en France en 2010. Parvenant à s’enfuir, elle dépose une demande d’asile en Suisse. L’ODM, qui rend une première décision de NEM, décide finalement de renoncer au transfert et entame une procédure nationale.
Cas individuel — 07/11/2012

L’ODM le renvoie en Italie sans aucune garantie de prise en charge médicale

En 2010, « Hakim », après avoir transité par l’Italie, dépose une demande d’asile en Suisse. Souffrant de graves troubles psychiques, son transfert sur la base des accords de Dublin nécessite, selon le TAF, de prendre des précautions particulières. Mais l’ODM exécutera son transfert sans attendre des autorités italiennes la garantie d’une prise en charge adéquate.
Cas individuel — 30/08/2012

Après 6 ans de procédure, on admet que
l’accès aux soins n’est pas garanti au pays

« Louise », née en 1950, souffre du VIH et d’épilepsie. Elle essuie trois refus de l’ODM et voit ses deux recours au TAF rejetés avant que celui-ci ne reconnaisse, après 6 ans de procédure, qu’elle n’aura pas accès aux soins nécessaires à sa survie en cas de renvoi au Cameroun.
Cas individuel — 24/08/2009

Handicapé par un accident, il n’obtient pas de délai pour terminer sa rééducation

"Si je repars là-bas, un jour, je serai paralysé" clame "Toriki", demandeur d'asile renversé par une voiture à Berne et gravement blessé. Frappé d’une décision de renvoi, il n’obtient pas de pouvoir rester en Suisse jusqu’à la fin des soins, alors que les autorités savent qu'il risque un handicap à vie s'il ne termine pas sa rééducation.