Le TAF annule le renvoi Dublin vers l’Italie d’un ressortissant irakien

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, le TAF a cassé la décision du SEM renvoyant vers l’Italie un Irakien dont les parents et les frères et sœurs ont été admis provisoirement en Suisse. Les empreintes digitales du recourant ayant été relevées en Italie, le SEM a présenté aux autorités italiennes une requête aux fins de prise en charge du requérant. Les autorités italiennes n’ont pas répondu dans le délai requis, mais le SEM a tout de même décidé de renvoyer le requérant. Dans son recours au TAF, le recourant a reproché au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire. Selon lui, le SEM n’aurait pas pris en compte ses problèmes de santé, en lien avec les mauvais traitements subis en Irak, ainsi que l’état de santé des membres de sa famille présents en Suisse. Le TAF a relevé le manque d’informations détaillées sur l’état de santé du recourant, qui souffre de stress post-traumatique, et a décidé que le renvoi vers l’Italie ne pouvait être exécuté. Ainsi, le Tribunal a annulé la décision du SEM pour établissement incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et lui a renvoyé la cause pour complément d’instruction, au sens des considérants, et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

Source : arrêt du TAF D-5170/2018 du 26 septembre 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 10/03/2020

Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asile

Ce n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile.
Cas individuel — 20/03/2015

L’ODM dissimule des informations au Tribunal pour confirmer sa décision de renvoi

Après avoir fui l’Azerbaïdjan en raison de leur origine arménienne, la jeune « Samira », gravement handicapée, sa mère et sa sœur se voient refuser l’asile et sont sommées de repartir. Le TAF, constatant que l’ODM lui a dissimulé des informations sur la disponibilité des soins, annule le renvoi et leur délivre une admission provisoire.
Cas individuel — 07/11/2012

L’ODM le renvoie en Italie sans aucune garantie de prise en charge médicale

En 2010, « Hakim », après avoir transité par l’Italie, dépose une demande d’asile en Suisse. Souffrant de graves troubles psychiques, son transfert sur la base des accords de Dublin nécessite, selon le TAF, de prendre des précautions particulières. Mais l’ODM exécutera son transfert sans attendre des autorités italiennes la garantie d’une prise en charge adéquate.
Cas individuel — 05/11/2012

Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative

« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique.