Le renvoi d’une victime de violences conjugales évité de justesse par le Tribunal fédéral

Dans un arrêt du 21 janvier 2019 (2C_361/2018), le Tribunal fédéral approuve le renouvellement du permis de séjour d’une femme victime de violences conjugales. Ressortissante de la République démocratique du Congo, la recourante est arrivée en Suisse en 2011 pour vivre auprès de son mari, ressortissant helvétique. Celui-ci exerce à son encontre des violences psychiques, physiques et économiques dès la première année de vie commune et jusqu’en 2013, lorsqu’il quitte le domicile suite à une décision de mesures de protection de l’union conjugale. Après un premier refus (en 2014) et suite à un recours au Tribunal cantonal (en 2015), le Service des migrations du canton de Neuchâtel se prononce en faveur du renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressée et soumet le dossier au SEM. Celui-ci rend une décision négative qui est confirmée par le TAF en mars 2018 (F-562/2017). Sur la base des déclarations de la femme et des preuves matérielles fournies (attestations du centre LAVI, certificats médicaux et rapport de l’assistante sociale) le TAF a reconnu qu’elle avait dû faire face à des situations « difficiles voire intolérables ». Il a cependant estimé que la violence subie n’était pas d’une intensité et d’une constance suffisante pour justifier la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de l’art. 50. al. 1 let. b LEtr (consid 4.7). Cet argumentaire est contradictoire et insoutenable pour le TF qui a admis le recours et ordonné l’octroi d’une autorisation de séjour.

C’est uniquement parce qu’elle a pu saisir le Tribunal fédéral et après des années de procédure que cette femme voit enfin sa situation stabilisée. Un projet de modification de la Loi sur le Tribunal fédéral est en cours et risque de priver de cette voie de recours les personnes étrangères ayant séjourné moins de 10 ans en Suisse (art. 83, al. 1, let. b, ch. 1, P-LTF). C’est une protection importante qui risque de disparaitre et de fragiliser encore davantage les étrangères victimes de violences conjugales ou de mariage forcé.

 

Sources : arrêt du Tribunal fédéral du 21 janvier 2019 2C_361/2018 ; voir également le projet de l’ODAE romand sur les femmes étrangères victimes de violences conjugales.

Cas relatifs

Cas individuel — 26/08/2019

Renvoi d’une survivante de violences conjugales, son mari jugé plus crédible

Au moment du divorce, « Nour » perd son titre de séjour en Suisse. Or, les violences que son mari lui inflige continuent. Elle demande le renouvellement de son permis, mais les autorités ne la croient pas, écartent l’avis des services spécialisés et jugent que les violences n’ont pas atteint le seuil d’intensité requis. Le cas est déposé auprès du Comité CEDEF.
Cas individuel — 18/06/2018

Victime de violences conjugales, elle n’est pas suffisamment protégée par le SEM

« Chirine », quitte son mari après qu’il ait tenté de l’étrangler. Prise en charge par plusieurs spécialistes, elle se reconstruit peu à peu. Malgré les expertises et plusieurs rapports médicaux et psychologiques, le SEM refuse de prolonger son séjour. Parallèlement à un recours au TAF, le Conseil fédéral est interpelé sur ce cas particulier. Il est alors demandé au SEM de reconsidérer sa décision. Celui-ci finit par l’annuler.
Cas individuel — 08/02/2017

Décision d’expulser une victime de violences conjugales et sa fille titulaire d’un permis C

Le SEM nie l’intensité et la systématique des violences conjugales subies par « Elira » en remettant sa parole en cause et en donnant un poids prépondérant aux dires du mari. L’autorité décide de la renvoyer avec sa fille de 3 ans, titulaire d’un permis C, faisant fi du droit de la fillette à vivre auprès de ses deux parents.
Cas individuel — 20/01/2016

La dépendance à l’aide sociale jugée plus importante que les séquelles de violences conjugales

« Elise » est en Suisse depuis plus de onze ans. Victime de graves violences conjugales, elle se voit refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. Malgré la reconnaissance des violences selon l’art. 50 al. 2 LEtr, les autorités estiment qu’il y a un risque concret de dépendance à l’aide sociale et ordonnent son renvoi.