Le renvoi d’une victime de violences conjugales évité de justesse par le Tribunal fédéral

Dans un arrêt du 21 janvier 2019 (2C_361/2018), le Tribunal fédéral approuve le renouvellement du permis de séjour d’une femme victime de violences conjugales. Ressortissante de la République démocratique du Congo, la recourante est arrivée en Suisse en 2011 pour vivre auprès de son mari, ressortissant helvétique. Celui-ci exerce à son encontre des violences psychiques, physiques et économiques dès la première année de vie commune et jusqu’en 2013, lorsqu’il quitte le domicile suite à une décision de mesures de protection de l’union conjugale. Après un premier refus (en 2014) et suite à un recours au Tribunal cantonal (en 2015), le Service des migrations du canton de Neuchâtel se prononce en faveur du renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressée et soumet le dossier au SEM. Celui-ci rend une décision négative qui est confirmée par le TAF en mars 2018 (F-562/2017). Sur la base des déclarations de la femme et des preuves matérielles fournies (attestations du centre LAVI, certificats médicaux et rapport de l’assistante sociale) le TAF a reconnu qu’elle avait dû faire face à des situations « difficiles voire intolérables ». Il a cependant estimé que la violence subie n’était pas d’une intensité et d’une constance suffisante pour justifier la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de l’art. 50. al. 1 let. b LEtr (consid 4.7). Cet argumentaire est contradictoire et insoutenable pour le TF qui a admis le recours et ordonné l’octroi d’une autorisation de séjour.

C’est uniquement parce qu’elle a pu saisir le Tribunal fédéral et après des années de procédure que cette femme voit enfin sa situation stabilisée. Un projet de modification de la Loi sur le Tribunal fédéral est en cours et risque de priver de cette voie de recours les personnes étrangères ayant séjourné moins de 10 ans en Suisse (art. 83, al. 1, let. b, ch. 1, P-LTF). C’est une protection importante qui risque de disparaitre et de fragiliser encore davantage les étrangères victimes de violences conjugales ou de mariage forcé.

 

Sources : arrêt du Tribunal fédéral du 21 janvier 2019 2C_361/2018 ; voir également le projet de l’ODAE romand sur les femmes étrangères victimes de violences conjugales.

Cas relatifs

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