Le renvoi d’une victime de violences conjugales évité de justesse par le Tribunal fédéral

Type

Brève

Publiée

05/03/19

Mots-clés


Pays / Régions

Dans un arrêt du 21 janvier 2019 (2C_361/2018), le Tribunal fédéral approuve le renouvellement du permis de séjour d’une femme victime de violences conjugales. Ressortissante de la République démocratique du Congo, la recourante est arrivée en Suisse en 2011 pour vivre auprès de son mari, ressortissant helvétique. Celui-ci exerce à son encontre des violences psychiques, physiques et économiques dès la première année de vie commune et jusqu’en 2013, lorsqu’il quitte le domicile suite à une décision de mesures de protection de l’union conjugale. Après un premier refus (en 2014) et suite à un recours au Tribunal cantonal (en 2015), le Service des migrations du canton de Neuchâtel se prononce en faveur du renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressée et soumet le dossier au SEM. Celui-ci rend une décision négative qui est confirmée par le TAF en mars 2018 (F-562/2017). Sur la base des déclarations de la femme et des preuves matérielles fournies (attestations du centre LAVI, certificats médicaux et rapport de l’assistante sociale) le TAF a reconnu qu’elle avait dû faire face à des situations « difficiles voire intolérables ». Il a cependant estimé que la violence subie n’était pas d’une intensité et d’une constance suffisante pour justifier la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de l’art. 50. al. 1 let. b LEtr (consid 4.7). Cet argumentaire est contradictoire et insoutenable pour le TF qui a admis le recours et ordonné l’octroi d’une autorisation de séjour.

C’est uniquement parce qu’elle a pu saisir le Tribunal fédéral et après des années de procédure que cette femme voit enfin sa situation stabilisée. Un projet de modification de la Loi sur le Tribunal fédéral est en cours et risque de priver de cette voie de recours les personnes étrangères ayant séjourné moins de 10 ans en Suisse (art. 83, al. 1, let. b, ch. 1, P-LTF). C’est une protection importante qui risque de disparaitre et de fragiliser encore davantage les étrangères victimes de violences conjugales ou de mariage forcé.

 

Sources : arrêt du Tribunal fédéral du 21 janvier 2019 2C_361/2018 ; voir également le projet de l’ODAE romand sur les femmes étrangères victimes de violences conjugales.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/11/2025

Victime d’un accident, elle se voit traitée en criminelle parce qu’elle est sans-papiers

Alejandra* arrive à Genève en 2023 avec son fils pour fuir un mari violent. Elle a de la famille en Suisse et commence à travailler sans statut de séjour. En juillet 2025, alors qu’elle se promène avec son fils et l’enfant qu’elle garde, elle subit un accident. Craignant pour la santé des enfants, elle appelle la police. Cette dernière, constatant qu’elle n’a pas de statut de séjour, l’emmène au poste, l’interroge comme une criminelle, la fouille et l’humilie. Elle est détenue 6 heures avant de pouvoir sortir. Alejandra* est alors en état de stress post-traumatique. L’Office cantonal de la population prononce néanmoins quelques semaines plus tard une décision de renvoi à son encontre et celle de son fils.
Cas individuel — 20/01/2015

Malade du VIH et victime de violences conjugales, il doit partir

Victime de violences de la part de son conjoint suisse, « Sombat » doit quitter le domicile quelques mois après leur partenariat enregistré. Suite à cette séparation et bien qu’il soit malade du VIH, l’ODM veut le renvoyer en Thaïlande, où il risque des fortes discriminations et un manque d’accès aux soins.
Cas individuel — 29/04/2010

Victime de graves violences conjugales, elle risque le renvoi

« Zorica », d’origine serbe, découvre peu après son mariage que son époux suisse est très violent. Ils se séparent et l’époux, binational, retourne en Serbie. Au moment de renouveler le permis de « Zorica », l’ODM ne tient pas compte du traumatisme subi, lui reproche son manque d’intégration et prononce son renvoi en Serbie, où son ex-mari la menace de mort.
Cas individuel — 24/08/2009

Violences conjugales: on expulse la victime au lieu de la soutenir !

Après avoir subi pendant des années la violence de son mari, « Luzia », brésilienne, se résout finalement à demander le divorce. Déjà déstabilisée par cette situation extrêmement difficile, « Luzia » va se retrouver en plus confrontée à un renvoi.