Le regroupement familial est désormais possible pour un enfant qui devient majeur en cours de procédure

Le TAF modifie sa jurisprudence concernant le droit au regroupement familial des enfants. Dans son arrêt du 25 juillet 2018 (F-3045/2016), il conclut que ce droit persiste même lorsque l’enfant devient majeur en cours de procédure. Dans le cas d’espèce, l’autorité cantonale valaisanne avait refusé le regroupement d’une jeune fille camerounaise alors âgée de 16 ans avec sa mère, détentrice d’un permis B. Elles ont recouru et obtenu gain de cause au Tribunal cantonal, mais le SEM a refusé de délivrer une autorisation de séjour car l’enfant était devenue majeure.  En effet, la jurisprudence du TF et du TAF prévoyait que l’âge atteint au moment où l’autorité de recours statue était déterminant sous l’angle de la protection de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH. Ainsi, un enfant devenu majeur en cours de procédure ne pouvait en principe plus se fonder directement sur l’art. 8 CEDH. Dans son arrêt, le TAF a tenu compte des décisions récentes de la CourEDH et des principes constitutionnels suisses tels que la sécurité et la prévisibilité du droit, l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement et la célérité. L’arrêt est susceptible de recours au TF.

Sources : communiqué de presse du TAF du 8 août 2018 ; arrêt F-3045/2016 du 25 juillet 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 24/07/2025

Reconnue invalide, elle reçoit une révocation d’autorisation de séjour et un refus de regroupement familial

Ximena* arrive en Suisse en septembre 2019. Elle trouve un emploi à 100%, et obtient, sur cette base, un permis B UE/AELE. Peu de temps après, elle dépose une demande de regroupement familial en faveur de son mari et de ses fils, âgés respectivement de 12 et 5 ans. En mars 2020, par suite d’un AVC, elle se retrouve en incapacité totale de travail. Malgré la reconnaissance de son invalidité par l’AI qui lui octroie une rente, les autorités migratoires lui refusent le droit de demeurer au motif que Ximena n’avait pas résidé en Suisse au moins deux ans avant la survenance de son invalidité. Son permis est ainsi révoqué et la demande de regroupement familial déposée en faveur de ses enfants des années plus tôt est refusée (l’époux est entre-temps retourné en Espagne suite à leur divorce). Tous les trois doivent quitter la Suisse.