Le regroupement familial est désormais possible pour un enfant qui devient majeur en cours de procédure

Le TAF modifie sa jurisprudence concernant le droit au regroupement familial des enfants. Dans son arrêt du 25 juillet 2018 (F-3045/2016), il conclut que ce droit persiste même lorsque l’enfant devient majeur en cours de procédure. Dans le cas d’espèce, l’autorité cantonale valaisanne avait refusé le regroupement d’une jeune fille camerounaise alors âgée de 16 ans avec sa mère, détentrice d’un permis B. Elles ont recouru et obtenu gain de cause au Tribunal cantonal, mais le SEM a refusé de délivrer une autorisation de séjour car l’enfant était devenue majeure.  En effet, la jurisprudence du TF et du TAF prévoyait que l’âge atteint au moment où l’autorité de recours statue était déterminant sous l’angle de la protection de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH. Ainsi, un enfant devenu majeur en cours de procédure ne pouvait en principe plus se fonder directement sur l’art. 8 CEDH. Dans son arrêt, le TAF a tenu compte des décisions récentes de la CourEDH et des principes constitutionnels suisses tels que la sécurité et la prévisibilité du droit, l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement et la célérité. L’arrêt est susceptible de recours au TF.

Sources : communiqué de presse du TAF du 8 août 2018 ; arrêt F-3045/2016 du 25 juillet 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 12/10/2011

Frau und Kinder finden im Sudan keinen Schutz und dürfen nicht zum Vater in die Schweiz nachreisen

Traduction du titre : "Femme et enfants demeurent au Soudan sans protection et ne peuvent rejoindre le père en Suisse"