Le permis de séjour d’un Iranien illégalement refusé

Type

Brève

Publiée

10/05/23

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Suisse, 09.05.2023 – La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé les arguments de la Suisse insuffisants pour justifier le renvoi d’un Iranien, entré légalement en Suisse en 1969. Elle condamne la Suisse pour cette décision qui viole l’article 8 de la CEDH.

Aujourd’hui âgé de 83 ans et établi en Suisse depuis des décennies, autorités et tribunaux suisses révoquaient son droit de séjour et exigeaient son renvoi de Suisse. Selon la CourEDH au moment de rendre leur décision, les autorités ont accordé un poids démesuré à de graves infractions survenues des années auparavant au moment de rendre leur décision, alors que les circonstances imposaient d’accorder un permis de séjour au demandeur. Toujours selon la Cour, le pays aurait au contraire dû reconnaître l’absence d’infraction depuis 2005. Des mesures d’expulsion avaient été prononcées à son encontre à trois reprises entre 2000 et 2011, mais n’avaient jamais été réalisées. Les autorités suisses n’ont pas pris en compte les circonstances particulières de cette situation ni évalué de manière adéquate les intérêts en jeu. Elles ont, de ce fait, violé le droit au respect de la vie privée de l’Iranien en ordonnant son renvoi en 2018.

Depuis, l’homme réside toujours illégalement en Suisse. La décision de la Cour lui permettra d’obtenir un permis de séjour. La Suisse, elle, est condamnée au versement d’une indemnité.

Source:  le Courrier, «Le refus d’un permis de séjour à un Iranien était illégal», 09.05.2023.

Cas relatifs

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Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un ressortissant kurde

Kurde de Syrie vivant en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), Aryian* dépose une demande de reconnaissance d’apatridie en 2015. Le SEM puis le TAF refusent sa demande, au motif qu’Aryian*, qui appartient à la catégorie des Kurdes dits ajnabi, aurait soit reçu la nationalité syrienne en 2012, soit n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour l’obtenir. Saisi par Aryian*, le Tribunal fédéral (TF) casse la décision du SEM. Dans son arrêt rendu en avril 2021, il réfute l’absence de «raisons valables» au départ d’Aryian* de la Syrie ainsi que l’affirmation selon laquelle le recourant n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour acquérir la nationalité syrienne. Il considère en outre qu’on ne peut exiger d’Aryian* qu’il attende de pouvoir retourner en Syrie pour obtenir la citoyenneté. Le TF admet donc le recours et ordonne au SEM de reconnaitre Aryian* comme apatride.
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Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un Syrien ajnabi

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Mehrere Jahre dauernde Asylverfahren beeinträchtigen die psychische Gesundheit von traumatisierten Asylsuchenden