Le Parlement suisse vote deux mesures pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes

Type

Brève

Publiée

15/09/21

Mots-clés

, , , , ,

Suisse, 15.09.21 – Plusieurs associations dénoncent les décisions prises par le Parlement fédéral, permettant les tests forcés de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ainsi que la fouille systématique des données des téléphones portables au cours de la procédure d’asile.

La première mesure adoptée décrète que les personnes étrangères sous le coup d’une décision de renvoi pourront à l’avenir être contraintes de se soumettre à un test Covid-19 si le pays vers lequel s’effectue l’expulsion et les entreprises de transport aérien exigent un résultat de test négatif. Plusieurs associations de défense des droits des personnes migrantes soulignent que cette obligation sera difficilement réalisable sans mettre en danger la santé de la personne concernée.

Le second projet de loi doit permettre au SEM d’accéder aux smartphones, tablettes, ordinateurs portables ou autres supports de données des requérant·es d’asile afin de les analyser en détail. Objectif affiché par l’autorité fédérale : clarifier l’identité et la nationalité des personnes concernées.

Les opposant·es à ce projet dénoncent une atteinte à la sphère privée, à la protection des données, ainsi qu’un manque de contrôle indépendant tant de l’évaluation qui sera faite des données que de la procédure y donnant accès. L’OSAR rappelle dans un communiqué que ces deux changements législatifs entraînent des atteintes graves et disproportionnées aux droits fondamentaux des personnes concernées.

Sources: OSAR, «Le Parlement restreint encore les droits fondamentaux des personnes en quête de protection», 15.09.2021 ;swissinfo.ch, «Tests obligatoires en cas d’expulsion ou de renvoi», 14.09.2021 ; SEM, «Le Conseil fédéral adopte le message sur les tests obligatoires COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion», 11.08.2021 ; CSP, «Réponse à la consultation 2021/76 modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion», 07.07.2021 ; CSP, «Prise de position des Centres sociaux protestants relative à l’avant-projet « Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles »», 04.06.2020.  

Cas relatifs

Cas individuel — 13/02/2024

Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 05/11/2012

Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative

« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique.
Cas individuel — 12/07/2011

Un geste désespéré qui aurait pu être évité

« Ribkha », jeune femme érythréenne de 21 ans, demande l’asile en Suisse. Elle est renvoyée en Italie (renvoi Dublin). Sans aucun moyen de subsistance dans ce pays, elle revient en Suisse. Parfaitement informées de sa fragilité psychique, les autorités suisses décident de la renvoyer à nouveau. Au moment où arrive la police, « Ribkha » saute depuis le balcon du 3ème étage.