Le Parlement suisse vote deux mesures pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes

Type

Brève

Publiée

15/09/21

Mots-clés

, , , , ,

Suisse, 15.09.21 – Plusieurs associations dénoncent les décisions prises par le Parlement fédéral, permettant les tests forcés de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ainsi que la fouille systématique des données des téléphones portables au cours de la procédure d’asile.

La première mesure adoptée décrète que les personnes étrangères sous le coup d’une décision de renvoi pourront à l’avenir être contraintes de se soumettre à un test Covid-19 si le pays vers lequel s’effectue l’expulsion et les entreprises de transport aérien exigent un résultat de test négatif. Plusieurs associations de défense des droits des personnes migrantes soulignent que cette obligation sera difficilement réalisable sans mettre en danger la santé de la personne concernée.

Le second projet de loi doit permettre au SEM d’accéder aux smartphones, tablettes, ordinateurs portables ou autres supports de données des requérant·es d’asile afin de les analyser en détail. Objectif affiché par l’autorité fédérale : clarifier l’identité et la nationalité des personnes concernées.

Les opposant·es à ce projet dénoncent une atteinte à la sphère privée, à la protection des données, ainsi qu’un manque de contrôle indépendant tant de l’évaluation qui sera faite des données que de la procédure y donnant accès. L’OSAR rappelle dans un communiqué que ces deux changements législatifs entraînent des atteintes graves et disproportionnées aux droits fondamentaux des personnes concernées.

Sources: OSAR, «Le Parlement restreint encore les droits fondamentaux des personnes en quête de protection», 15.09.2021 ;swissinfo.ch, «Tests obligatoires en cas d’expulsion ou de renvoi», 14.09.2021 ; SEM, «Le Conseil fédéral adopte le message sur les tests obligatoires COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion», 11.08.2021 ; CSP, «Réponse à la consultation 2021/76 modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion», 07.07.2021 ; CSP, «Prise de position des Centres sociaux protestants relative à l’avant-projet « Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles »», 04.06.2020.  

Cas relatifs

Cas individuel — 14/04/2025

«Mes enfants sont terrorisés. Je ne sais plus quoi faire ni comment arrêter ce calvaire.»

Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs.
Cas individuel — 01/04/2025

Prolongation de délai Dublin: le TAF casse une décision du SEM qu’il juge simplificatrice et décontextualisée

Nadir*, originaire d’Afghanistan, arrive en Suisse en 2023 et dépose une demande d’asile. Le SEM refuse d’entrer en matière et lui signifie une décision de renvoi Dublin. En janvier 2024, le SEM obtient une prolongation du délai de transfert de Nadir* au motif que ce dernier se serait opposé à son renvoi: lorsque l’autorité cantonale a tenté d’arrêter Nadir* dans ses locaux afin de le renvoyer en Croatie, ce dernier est accusé de s’être tapé la tête contre un mur avant d’être hospitalisé. Nadir* recourt contre la décision auprès du TAF. Le tribunal admet le recours, soulignant que Nadir* s’est présenté tous les lundis auprès du service de la population de façon parfaitement collaborative. Il reconnait le caractère involontaire de son hospitalisation, laquelle a été ordonnée par un médecin. Le TAF estime que le SEM propose une lecture «simplificatrice et décontextualisée» qui fait abstraction de la réalité médicale.
Cas individuel — 02/03/2023

À sa sortie de l’hôpital, elle est renvoyée avec ses enfants par vol spécial en Croatie

Fiona* a subi des exactions de la part des autorités croates. Sa situation de vulnérabilité n’est pas prise en compte par le SEM et elle y est renvoyée sous la contrainte avec ses enfants.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.