Le Parlement adopte plusieurs durcissements
en matière d’asile avec effet immédiat

Type

Brève

Publiée

02/10/12

Mots-clés


Mise à jour

Lancé le 10 octobre 2012 par les Jeunes Verts et soutenu par diverses organisations, le référendum contre les mesures urgentes a formellement abouti, avec plus de 63’000 signatures récoltées. Le peuple, amené à se prononcer sur ces mesures lors des votations du 9 juin 2013, les a acceptées. Pour plus d’informations, voir la rubrique spéciale « Révision de la Loi sur l’asile »

Le 28 septembre 2012, les deux chambres du Parlement fédéral ont adopté de manière urgente un certain nombre de durcissements dans le domaine de l’asile (projet 3). Par le biais de la procédure d’urgence, ces mesures sont d’ores et déjà en force.

Il s’agit notamment de la suppression de la procédure d’asile en ambassade, de l’abandon de la désertion et du refus de servir comme motif d’asile, de la possibilité de placer des demandeurs d’asile dits « récalcitrants » dans des centres spéciaux et de l’autorisation donnée au Conseil fédéral de s’écarter des lois en vigueur afin de procéder à des « tests » dans le traitement des demandes d’asile pendant une période allant jusqu’à deux ans. Cette dernière disposition permettra en particulier de réduire à 10 jours (au lieu de 30 jours à l’heure actuelle) le délai de recours dans certains cas.

Ces mesures auront un impact certain sur l’examen des demandes d’asile futures. À titre d’exemple, voir les cas de :

« Lidi » – déserteuse érythréenne qui a pu bénéficier de la protection de la Suisse après les sévices subies au sein de l’armée de son pays.

« Enrique » – qui a été persécuté, arrêté et torturé par l’armée, avant d’obtenir l’asile dans notre pays à travers l’ambassade suisse de Bogota.

« Jabari » – pour qui le délai de recours de 30 jours était indispensable pour réunir les preuves nécessaires à l’obtention de l’asile suite aux tortures et persécutions subies dans son pays, la Somalie.

Un deuxième volet de la révision de la Loi sur l’asile (projet 1) doit encore faire l’objet d’un vote final lors de la session parlementaire de décembre 2012. À ce sujet un certain nombre de divergences entre les deux chambres subsistent. Par la suite, un troisième volet de la révision (projet 2) devra voir le jour dans le but d’accélérer la procédure d’asile.

Sources : Communiqué de l’OSAR, 28 septembre 2012; Communiqué des organisations de terrain, 1er octobre 2012; Parlement : 10.052 – Objet du Conseil fédéral. Loi sur l’asile. Modification

Cas relatifs

Cas individuel — 16/03/2026

Reconnue réfugiée, le TAF maintient la décision du SEM de ne pas lui accorder l’asile

Semhar*, ressortissante érythréenne, se voit confisquer ses terres après que son mari a fui le pays pour échapper au service militaire. Elle décide de fuir à son tour le pays mais est interceptée et emprisonnée. Elle subit de nombreux sévices durant les huit mois de sa détention. Peu après sa libération, elle parvient à sortir du pays. Elle demande l’asile en Suisse en 2021. Le SEM lui reconnaît la qualité de réfugiée mais lui refuse l’asile au motif que ses persécutions seraient uniquement liées à son départ d’Erythrée, et lui accorde uniquement une admission provisoire. Son recours auprès du TAF est rejeté en septembre 2025.
Cas individuel — 27/10/2019

Relocation in die Schweiz, Wegweisung in den Irak – betroffene Familie verliert jegliche Schutzmöglichkeit.

Cas individuel — 26/01/2015

Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé

« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d'un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire.
Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.