Le Parlement adopte plusieurs durcissements
en matière d’asile avec effet immédiat

Type

Brève

Publiée

02/10/12

Mots-clés


Mise à jour

Lancé le 10 octobre 2012 par les Jeunes Verts et soutenu par diverses organisations, le référendum contre les mesures urgentes a formellement abouti, avec plus de 63’000 signatures récoltées. Le peuple, amené à se prononcer sur ces mesures lors des votations du 9 juin 2013, les a acceptées. Pour plus d’informations, voir la rubrique spéciale « Révision de la Loi sur l’asile »

Le 28 septembre 2012, les deux chambres du Parlement fédéral ont adopté de manière urgente un certain nombre de durcissements dans le domaine de l’asile (projet 3). Par le biais de la procédure d’urgence, ces mesures sont d’ores et déjà en force.

Il s’agit notamment de la suppression de la procédure d’asile en ambassade, de l’abandon de la désertion et du refus de servir comme motif d’asile, de la possibilité de placer des demandeurs d’asile dits « récalcitrants » dans des centres spéciaux et de l’autorisation donnée au Conseil fédéral de s’écarter des lois en vigueur afin de procéder à des « tests » dans le traitement des demandes d’asile pendant une période allant jusqu’à deux ans. Cette dernière disposition permettra en particulier de réduire à 10 jours (au lieu de 30 jours à l’heure actuelle) le délai de recours dans certains cas.

Ces mesures auront un impact certain sur l’examen des demandes d’asile futures. À titre d’exemple, voir les cas de :

« Lidi » – déserteuse érythréenne qui a pu bénéficier de la protection de la Suisse après les sévices subies au sein de l’armée de son pays.

« Enrique » – qui a été persécuté, arrêté et torturé par l’armée, avant d’obtenir l’asile dans notre pays à travers l’ambassade suisse de Bogota.

« Jabari » – pour qui le délai de recours de 30 jours était indispensable pour réunir les preuves nécessaires à l’obtention de l’asile suite aux tortures et persécutions subies dans son pays, la Somalie.

Un deuxième volet de la révision de la Loi sur l’asile (projet 1) doit encore faire l’objet d’un vote final lors de la session parlementaire de décembre 2012. À ce sujet un certain nombre de divergences entre les deux chambres subsistent. Par la suite, un troisième volet de la révision (projet 2) devra voir le jour dans le but d’accélérer la procédure d’asile.

Sources : Communiqué de l’OSAR, 28 septembre 2012; Communiqué des organisations de terrain, 1er octobre 2012; Parlement : 10.052 – Objet du Conseil fédéral. Loi sur l’asile. Modification

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
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Cas individuel — 02/12/2013

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