Le CAT épingle la Suisse pour sa culture du soupçon en matière d’asile

Type

Brève

Publiée

09/02/23

Mots-clés

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15.12.2022, Suisse – Le Comité contre la torture (CAT) reconnait que la procédure d’asile d’un jeune avocat originaire du Zimbabwe, défendu par le CSDM, avait souffert d’importants vices de procédures. Le Comité reproche en effet au SEM d’avoir rejeté les diverses preuves apportées par le requérant au motif qu’il s’agissait de «documents de complaisance (…) facilement falsifiables», sans entreprendre la moindre démarche pour les authentifier. Le TAF avait entièrement suivi les conclusions du SEM (arrêt D-4569/2019).

Dans sa décision, le CAT dénonce une «appréciation anticipée et sommaire des arguments du requérant […]», ce qui constitue «un manquement à l’obligation de procédure d’assurer l’examen effectif, indépendant et impartial requis par l’article 3 de la Convention» (§ 8.7, p. 15). Comme l’explique le CSDM, cet arrêt entérine le partage du fardeau de la preuve entre le requérant et les autorités d’asile dès lors que ces dernières sont en présence d’allégations défendables: «si ce critère est rempli, les instances nationales doivent faire preuve de la diligence requise […]. Cette obligation peut entrainer, selon les circonstances, un devoir de procéder à des actes d’instruction pour établir certains faits et/ou dissiper des éventuels doutes quant aux risques allégués» (communiqué du 14.12.2022).

En outre, le CAT condamne également l’exigence du paiement des frais de procédure alors que le requérant se trouvait dans une situation financière précaire, considérant que cela l’avait «privé de la possibilité de s’adresser à la justice afin de voir son recours examiné par les juges du Tribunal administratif fédéral».

Sources: CAT, B.T.M c. Suisse,  972/2019, 09.12.2022 ; arrêt du TAF D-4569/2019 du 27.09.2019; communiqué du CSDM du 14.12.2022

Cas relatifs

Cas individuel — 23/09/2024

Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un Syrien ajnabi

Kurde originaire de Syrie et dépourvu de nationalité, Akar* dépose en février 2021 une demande de reconnaissance d’apatridie auprès du SEM. Ce dernier rejette sa demande au motif qu’Akar* n’aurait pas démontré appartenir à la catégorie des Kurdes dits Maktoum (Kurdes reconnu·es apatrides), mais appartiendrait très certainement à la catégorie des Kurdes dits ajnabi – un statut qui lui permettrait, en retournant en Syrie, de réclamer la nationalité syrienne. Saisi par recours, le TAF confirme l’appréciation du SEM. Akar* dépose alors un recours au TF, qui lui donne raison: le TF considère que même si Akar* est Ajnabi, aucune des instances inférieures n’a contesté qu’il était dépourvu de nationalité. Or, en lui octroyant une admission provisoire, elles ont également reconnu que ce retour en Syrie était inexigible, rendant de facto l’accès à une nationalité syrienne impossible. Partant, le TF admet le recours et ordonne la reconnaissance de l’apatridie d’Akar*.
Cas individuel — 16/09/2024

Mineur, il passe plus de 2 mois en détention à l’aéroport sous la menace d’un renvoi

Né en 2006, Hatim* fuit l’Irak en raison de persécutions. Il arrive en Suisse en avril 2024, à l’âge de 17 ans. Il dépose une demande d’asile à l’aéroport de Genève le 22 avril 2024 auprès du Service asile et rapatriement aéroport (SARA). L’entrée en Suisse lui est refusée et il est assigné à la zone de transit de l’aéroport durant le temps de traitement de sa demande d’asile. Celle-ci est rejetée au début du mois de mai. N’ayant pas accès un mandataire, Hatim dépose un recours en nom propre, lequel est également rejeté à la fin du même mois. Durant tout le temps de la procédure, Hatim reste détenu dans la zone de transit de l’aéroport sans droit de sortie ni accès à des services de base (santé, formation, etc.) alors qu’il est mineur. Début juin, sa nouvelle mandataire dépose une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, dénonçant la décision de son renvoi vers l’Irak ainsi que sa détention à l’aéroport, dont les conditions de vie violent les art. 3 et art. 31 CDE. Des mesures superprovisionnelles ordonnant la suspension de son renvoi sont finalement prononcées et Hatim* est attribué fin juin au canton de Genève, avec un permis N (procédure d’asile en cours).
Cas individuel — 18/07/2022

Menacé de renvoi Dublin par la Suisse, il doit survivre dans la clandestinité

Franck* a fui son pays natal en raison de son orientation sexuelle. Arrivé en Suisse, il est frappé d’une décision de renvoi Dublin vers l’Italie et entre dans la clandestinité. Au cours de sa procédure d’asile, comme dans la clandestinité, Franck* est confronté à des conditions de vie difficiles.
Cas individuel — 20/03/2015

L’ODM dissimule des informations au Tribunal pour confirmer sa décision de renvoi

Après avoir fui l’Azerbaïdjan en raison de leur origine arménienne, la jeune « Samira », gravement handicapée, sa mère et sa sœur se voient refuser l’asile et sont sommées de repartir. Le TAF, constatant que l’ODM lui a dissimulé des informations sur la disponibilité des soins, annule le renvoi et leur délivre une admission provisoire.