Law Clinic : sortie d’une brochure sur les droits des jeunes personnes migrantes non accompagnées

Dans le cadre de leur mémoire de master, deux volées d’étudiant·e·s en droit de la Law Clinic de l’Université de Genève ont travaillé sur une centaine de questions juridiques relatives aux droits des jeunes personnes migrantes non accompagnées. Les résultats de ces deux années de recherches ont été retranscrits dans une brochure qui a fait l’objet d’un vernissage en ligne, le 14 janvier 2021.

Cette brochure a pour but d’apporter quelques réponses aux questions que se posent les jeunes personnes migrantes non accompagnées de 15 à 25 ans à Genève, ainsi qu’aux personnes qui travaillent à leurs côtés. Elle aborde notamment les thématiques de la procédure d’asile, de la représentation légale des jeunes, du logement, de l’accès aux soins et à la formation, des droits face à la police et de la protection en cas de violences.

A l’occasion du vernissage, une table ronde réunissant divers intervenant·e·s a permis d’aborder certaines questions développées dans la brochure et d’explorer des pistes de réponses allant au-delà du cadre légal actuel.

Sources : Law Clinic, « Les droits des jeunes personnes migrantes non accompagnées », brochure, 01.10.2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/03/2025

Le TAF réfute la validité du test osseux pour déterminer la majorité d’un mineur non accompagné

Michael* dépose une demande d’asile en Suisse en 2016. Il annonce être mineur, mais ne possède ni carte d’identité ni passeport. Remettant en doute sa minorité, le SEM ordonne une analyse osseuse, suite à laquelle il est considéré majeur. Le SEM demande alors à l’Italie sa reprise en charge au nom des accords Dublin III. Mais l’Italie refuse, car elle considère précisément que Michael* est mineur. Le SEM entre alors en matière sur sa demande d’asile, mais le traite comme un adulte, sans adopter les mesures nécessaires à l’audition d’un enfant. En novembre 2018, il rejette sa demande d’asile et ordonne son renvoi. Saisi par un recours de Michael*, le TAF rappelle que pour les personnes âgées de 16 ans ou plus, un test osseux ne forme qu’un faible indice qui ne permet pas de réfuter la minorité, et que le SEM est tenu de procéder à une appréciation globale de tous les éléments à disposition. Le TAF reconnaît ainsi que l’appréciation du SEM de l’âge de Michael* est arbitraire, il annule la décision et lui renvoie la cause pour une nouvelle décision.
Cas individuel — 15/03/2012

Pas de permis pour une ado victime
d’abus sexuels dans son pays d’origine

À 8 ans, « Renata » rejoint sa mère en Suisse après avoir été victime de violences sexuelles dans son pays d’origine. Malgré un préavis favorable du canton, une bonne intégration et l’avis de spécialistes défavorables au renvoi, l’ODM refuse l’octroi d’un permis B humanitaire.
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Une rescapée de Srebrenica est renvoyée
malgré de graves problèmes psychiques

« Halida », rescapée du massacre de Srebrenica, demande l’asile en Suisse en 2000 alors qu'elle a à peine 18 ans. 11 ans plus tard, malgré ses troubles psychiques et la naissance d'un bébé, l’ODM puis le TAF vont prononcer son renvoi (et celui de son nouveau-né) vers la Bosnie. Elle n'y a pourtant quasiment plus de repères ni de réseau familial ou social.