L’accès à l’apprentissage pour les jeunes sans-papiers durement mis à l’épreuve

Type

Brève

Publiée

09/09/14

Mots-clés


Depuis le 1er février 2013, les jeunes sans statut légal peuvent réaliser un apprentissage sous certaines conditions et obtenir ainsi une autorisation de séjour (voir notre brève). Ce changement législatif intervient suite à la motion du conseiller national Luc Barthassat et est inscrit dans l’art. 30a de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Malgré ces nouvelles dispositions, la Plateforme nationale pour les sans-papiers constate que l’accès à l’apprentissage demeure entravé. Les chiffres parlent d’eux-mêmes du fait que seules deux jeunes, sur une estimation de 200 à 400 candidats potentiels par année, ont déposé une demande auprès de l’Office fédéral des migrations (ODM). Plusieurs obstacles sont pointés du doigt pour expliquer ce phénomène et ce collectif invite à modifier ledit article comme suit : anonymiser les demandes ; restreindre les preuves d’intégration au seul fait d’avoir trouvé une place d’apprentissage ; octroyer un permis de séjour automatique aux membres de la famille ; remettre une attestation pendant le traitement d’une demande et que cette dernière ne dépasse pas la durée d’un mois.

La Commission Fédérale pour les questions de Migration (CFM) arrive au même constat en considérant les contraintes comme trop conséquentes. Ses membres appellent ainsi à une nécessaire nouvelle réglementation. Dans l’urgence de la rentrée scolaire, ils encourageaient, en juin dernier, les autorités cantonales à examiner les demandes d’accès aux apprentissages des jeunes sans-papiers avec bienveillance.

Alors que ces différents acteurs exposent ces positions, une motion de la conseillère nationale Céline Amaudruz a été acceptée en date du 12 juin 2014. Elle vise à traiter cette problématique sous la forme d’une loi fédérale – devant ainsi être débattue au parlement et pouvant être soumise à référendum – et non d’une modification d’ordonnance. Cette motion que le Conseil fédéral propose de rejeter est, à présent, au Conseil des États.

Sources :

 Communiqué de presse de la Plateforme nationale pour les sans-papiers, 26.08.2014.

 CFM, 03.06.2014.

 Motion 12.3515, « Apprentissage professionnel pour les sans-papiers. Empêcher la fraude orchestrée par ordonnance ».

 Bulletin officiel du Conseil national, Session d’été 2014, 12.06.2014.

Cas relatifs

Cas individuel — 24/07/2025

Reconnue invalide, elle reçoit une révocation d’autorisation de séjour et un refus de regroupement familial

Ximena* arrive en Suisse en septembre 2019. Elle trouve un emploi à 100%, et obtient, sur cette base, un permis B UE/AELE. Peu de temps après, elle dépose une demande de regroupement familial en faveur de son mari et de ses fils, âgés respectivement de 12 et 5 ans. En mars 2020, par suite d’un AVC, elle se retrouve en incapacité totale de travail. Malgré la reconnaissance de son invalidité par l’AI qui lui octroie une rente, les autorités migratoires lui refusent le droit de demeurer au motif que Ximena n’avait pas résidé en Suisse au moins deux ans avant la survenance de son invalidité. Son permis est ainsi révoqué et la demande de regroupement familial déposée en faveur de ses enfants des années plus tôt est refusée (l’époux est entre-temps retourné en Espagne suite à leur divorce). Tous les trois doivent quitter la Suisse.
Cas individuel — 25/01/2024

«On ne peut pas louer un logement sans permis et on ne peut pas garder de permis sans domicile»

Paul* et Julia* sont âgés respectivement de 79 et 84 ans. Lorsque le propriétaire réquisitionne leur logement, le couple n’arrive pas à se reloger. Sans domicile fixe et sans aucun soutien administratif, les conséquences sont lourdes : perte du permis C de Paul*, fin des prestations complémentaires à leurs rentes AVS, radiation de leurs assurances maladie.
Cas individuel — 24/01/2024

En incapacité de travail et sans aucune assistance, il se retrouve dans le dénuement complet

Suite à un accident et à plusieurs problèmes de santé, Joaquim* se retrouve, à 64 ans, en incapacité de travail totale. Alors qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier d’une rente-pont, il ne parvient pas à en faire la demande, les démarches étant trop complexes. Sans aucune assistance professionnelle, Joaquim* se retrouve livré à lui-même et survit uniquement grâce au soutien de ses connaissances.
Cas individuel — 21/06/2023

Une famille afghane NEM était tiers sûr vers la Grèce obtient néanmoins une admission provisoire

Zoya* et Yanis* bataillent 16 mois contre une non-entrée en matière était tiers sûr Grèce, alors que la famille connait de nombreux problèmes de santé psychologique et des violences conjugales. Finalement, le SEM leur délivre une admission provisoire.