La suppression de subventions en cas de non-renvoi Dublin confirmée par le TAF

Suisse, 08.07.2022 – Dans deux arrêts de juin 2022, le TAF confirme qu’en cas d’écoulement non justifié du délai règlementaire pour les transferts Dublin, la Confédération peut supprimer les subventions versées aux cantons pour les renvois. Dans ces deux affaires, les autorités neuchâteloises contestaient cette suppression en demandant que les cantons se voient reconnaître une marge de manœuvre et ne soient tenus d’exécuter aveuglément les transferts ordonnés par le SEM.

Le premier cas concernait le transfert d’un ressortissant érythréen vers l’Italie. Celui-ci n’avait pas été renvoyé par le canton, son épouse étant à un stade de grossesse avancé. Le second cas concernait le transfert d’un ressortissant turc vers la Bulgarie. Le requérant avait fait deux tentatives de suicide.

Dans son communiqué, le TAF affirme que les cantons ne possèdent pas de marge de manœuvre en matière d’exécution des transferts vers les États Dublin: «seuls des motifs objectifs peuvent justifier une inexécution». Dans les deux situations, «en l’absence de toute justification objective à l’inexécution des transferts, le SEM n’a ainsi pas violé le droit fédéral en supprimant les subventions fédérales».

Source: TAF, «Asile: subventions fédérales versées aux cantons », communiqué de presse concernant les arrêts F-1724/2019 du 27 juin 2022 et F-1752/2019 du 29 juin 2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 21/06/2023

Une famille afghane NEM était tiers sûr vers la Grèce obtient néanmoins une admission provisoire

Zoya* et Yanis* bataillent 16 mois contre une non-entrée en matière était tiers sûr Grèce, alors que la famille connait de nombreux problèmes de santé psychologique et des violences conjugales. Finalement, le SEM leur délivre une admission provisoire.
Cas individuel — 02/03/2023

À sa sortie de l’hôpital, elle est renvoyée avec ses enfants par vol spécial en Croatie

Fiona* a subi des exactions de la part des autorités croates. Sa situation de vulnérabilité n’est pas prise en compte par le SEM et elle y est renvoyée sous la contrainte avec ses enfants.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.
Cas individuel — 17/08/2010

La Suisse le renvoie dans un pays tiers
où il n’a connu que la détention

Recruté de force par un groupe islamiste et désigné pour commettre un attentat suicide, « Bilal » quitte la Somalie et demande l’asile en Suisse. Les autorités le renvoient vers Malte, premier État responsable de sa demande d’asile selon l’accord de Dublin, alors qu’il risque d’y être emprisonné une nouvelle fois dans des conditions catastrophiques.