La suppression de subventions en cas de non-renvoi Dublin confirmée par le TAF

Suisse, 08.07.2022 – Dans deux arrêts de juin 2022, le TAF confirme qu’en cas d’écoulement non justifié du délai règlementaire pour les transferts Dublin, la Confédération peut supprimer les subventions versées aux cantons pour les renvois. Dans ces deux affaires, les autorités neuchâteloises contestaient cette suppression en demandant que les cantons se voient reconnaître une marge de manœuvre et ne soient tenus d’exécuter aveuglément les transferts ordonnés par le SEM.

Le premier cas concernait le transfert d’un ressortissant érythréen vers l’Italie. Celui-ci n’avait pas été renvoyé par le canton, son épouse étant à un stade de grossesse avancé. Le second cas concernait le transfert d’un ressortissant turc vers la Bulgarie. Le requérant avait fait deux tentatives de suicide.

Dans son communiqué, le TAF affirme que les cantons ne possèdent pas de marge de manœuvre en matière d’exécution des transferts vers les États Dublin: «seuls des motifs objectifs peuvent justifier une inexécution». Dans les deux situations, «en l’absence de toute justification objective à l’inexécution des transferts, le SEM n’a ainsi pas violé le droit fédéral en supprimant les subventions fédérales».

Source: TAF, «Asile: subventions fédérales versées aux cantons », communiqué de presse concernant les arrêts F-1724/2019 du 27 juin 2022 et F-1752/2019 du 29 juin 2022.

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