La Suisse doit accorder le statut de réfugié·es aux Palestinien·nes

Type

Brève

Publiée

22/01/26

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Suisse, 22.01.2026 – La pratique actuelle de la Suisse envers les demandeur·ses d’asile palestinien·nes de Gaza consiste à leur octroyer une admission provisoire (permis F), admettant certes un danger généralisé, sans toutefois reconnaître la persécution collective dont iels font l’objet.

En effet, si la pratique d’asile repose sur l’examen individuel des motifs de fuite, des associations œuvrant dans le droit d’asile ainsi que des juristes, comme Thao Pham au Centre Social Protestant à Genève, appellent à un changement de paradigme en ce qui concerne la situation à Gaza. Car la population gazaouie ne fuit pas seulement un conflit armé, mais une série d’atteintes systémiques, répétées et ciblées qui démontrent bien une persécution visant tous les membres d’une collectivité. Or, lors de circonstances extrêmes, la jurisprudence suisse admet que la violence peut constituer une persécution qui touche l’ensemble des membres d’un groupe identifiable.

En raison du niveau d’exigences élevées pour reconnaître une persécution collective, seules quelques situations ont été reconnues comme telles par le passé: pour la population musulmane de Srebrenica, pour les Tutsis au Rwanda, pour les bahaïs d’Iran et pour les yézidis de la province de Ninawa en Irak. 

Or, depuis octobre 2023, la population de Gaza subit bombardements, effondrement des infrastructures, privation de ressources vitales, déplacements forcés et accès entravé aux soins. Cet ensemble dépasse le seul contexte de guerre: il vise un groupe défini par son origine palestinienne et sa localisation. En septembre 2025, une commission d’enquête internationale de l’ONU a conclu qu’Israël commet un génocide. Avant cela, Francesca Albanese, rapporteuse spéciale de l’ONU, avait elle aussi dénoncé un génocide. Le cessez-le-feu proclamé en octobre 2025 n’y a pas mis fin.

Dans ce contexte, continuer à demander à chaque gazaoui·e, et plus largement aux palestinien·nes, de démontrer un risque «spécifique» n’a pas lieu d’être si la Suisse choisit l’application juridiquement correcte et humainement soutenable du droit d’asile. Une décision que la Cour nationale du droit d’asile en France a déjà prise le 11 juillet 2025.

Sources: le Courrier, «Une reconnaissance de persécution qui se fait attendre», 22.01.2026 ; SEM, «Manuel asile et retour», 01.03.2019 ; ONU Info, «Israël commet un génocide à Gaza, affirme une commission d’enquête de l’ONU», 16.09.2025

Voir également: CNDA, arrêt n° 24035619 du 11 juillet 2025 ; Cour nationale du droit d’asile, «La grande formation de la CNDA reconnaît la qualité de réfugiés d’une mère et son fils, apatrides palestiniens de la bande de Gaza», 21.11.2025 ; l’Humanité, «Génocide à Gaza : le statut de réfugié accordé aux Palestiniens de l’enclave étendu à ceux de Cisjordanie», 07.01.2026 ; ODAE romand, «Reconnaissance de génocide et droit d’asile», chronique, 20.01.2025.

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Cas individuel — 01/06/2026

Victime de traite, elle est menacée de renvoi parce qu’elle a osé dénoncer son employeuse

Dépourvue de statut de séjour légal, Zulaa*, originaire de Mongolie, est engagée en avril 2023 comme employée de maison nourrie et logée par Mme S. Ses tâches comprennent l’entretien de la maison, la préparation et le service des repas, la lessive, le repassage, l’entretien du jardin, l’entretien des véhicules, le soin aux animaux domestiques et la réalisation de massages. Elle tra-vaille en moyenne 87 heures par semaine, pour un salaire mensuel de CHF 1’500 non-déclaré, sans cotisations aux assurances. Lorsque, six mois plus tard, Zulaa* se retrouve hospitalisée en rai-son d’un problème de santé, son employeuse la licencie avec effet immédiat. Zulaa* perd d’un seul coup revenu et logement, et se retrouve à la rue. Sans autorisation de séjour, elle ne peut pas s’adresser aux inspecteur·ices du travail. Avec le soutien d’un syndicat, Zulaa* dépose une de-mande en justice devant le Tribunal de Prud’hommes. Mais son employeuse se retourne alors en déposant plainte contre elle pour escroquerie et diffamation. Exposée par cette plainte, Zulaa* risque une poursuite sur la base du séjour sans statut avec, à la clé, une expulsion.
Cas individuel — 01/06/2026

Malgré 19 ans passés en Suisse et quatre enfants nés ici, il est menacé d’expulsion

Ousmane* et Amy* vivent en Suisse sans statut de séjour, avec leurs quatre enfants, tous nés en Suisse. Depuis son arrivée en 2007, Ousmane* a toujours travaillé. Pour pallier les difficultés à trouver un emploi sans permis, il se procure de faux papiers d’identité en France qui lui permettent d’obtenir un permis frontalier. Il parvient ainsi à subvenir aux besoins de sa famille. Mais l’utilisation de faux documents est découverte et il est condamné, en 2016, à une peine pécuniaire avec sursis. En 2022, après 15 ans de séjour en Suisse, il dépose une demande de régularisation, rejetée par les autorités cantonales et fédérales au motif d’une condamnation d’Ousmane* en 2016 et d’une condamnation pour séjour et travail illicites de Amy*. Le couple obtient seulement une autorisation de courte durée pour pouvoir se marier, mais un ordre d’expulsion de toute la famille leur est adressé dès leur mariage conclut. Un recours est actuellement en examen à la CourEDH.
Cas individuel — 05/05/2026

Le Tribunal fédéral confirme la nécessité d’une protection des employé·es de diplomates face à une «exploitation notoire»

Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dé-nonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, réclamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.
Cas individuel — 05/05/2026

Employée auprès d’une mission permanente, elle est privée de rente AVS, malgré 30 ans de travail en Suisse

Dilhani* est née en 1955 et originaire du Sri Lanka. Elle travaille en Suisse depuis 2011 au bénéfice d’une carte de légitimation E en tant qu’employée d’une mission diplomatique. En 2023, son employeur ne renouvelle pas son contrat étant donné qu’elle a atteint l’âge de la retraite. Dilhani* doit déposer deux demandes auprès de l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS) pour réussir à ouvrir son droit à une rente. Dilhani* dépose alors une demande de régularisation, dans laquelle elle résume ses revenus et sa bonne intégration. En juillet 2025, Dilhani* obtient une réponse po-sitive à sa demande de régularisation de la part du SEM et reçoit un permis B de séjour. Elle peut alors entamer les démarches pour bénéficier des prestations complémentaires AVS. En attendant, elle continue de travailler à 50%.