La Suisse doit accorder le statut de réfugié·es aux Palestinien·nes

Type

Brève

Publiée

22/01/26

Mots-clés

, , , ,

Suisse, 22.01.2026 – La pratique actuelle de la Suisse envers les demandeur·ses d’asile palestinien·nes de Gaza consiste à leur octroyer une admission provisoire (permis F), admettant certes un danger généralisé, sans toutefois reconnaître la persécution collective dont iels font l’objet.

En effet, si la pratique d’asile repose sur l’examen individuel des motifs de fuite, des associations œuvrant dans le droit d’asile ainsi que des juristes, comme Thao Pham au Centre Social Protestant à Genève, appellent à un changement de paradigme en ce qui concerne la situation à Gaza. Car la population gazaouie ne fuit pas seulement un conflit armé, mais une série d’atteintes systémiques, répétées et ciblées qui démontrent bien une persécution visant tous les membres d’une collectivité. Or, lors de circonstances extrêmes, la jurisprudence suisse admet que la violence peut constituer une persécution qui touche l’ensemble des membres d’un groupe identifiable.

En raison du niveau d’exigences élevées pour reconnaître une persécution collective, seules quelques situations ont été reconnues comme telles par le passé: pour la population musulmane de Srebrenica, pour les Tutsis au Rwanda, pour les bahaïs d’Iran et pour les yézidis de la province de Ninawa en Irak. 

Or, depuis octobre 2023, la population de Gaza subit bombardements, effondrement des infrastructures, privation de ressources vitales, déplacements forcés et accès entravé aux soins. Cet ensemble dépasse le seul contexte de guerre: il vise un groupe défini par son origine palestinienne et sa localisation. En septembre 2025, une commission d’enquête internationale de l’ONU a conclu qu’Israël commet un génocide. Avant cela, Francesca Albanese, rapporteuse spéciale de l’ONU, avait elle aussi dénoncé un génocide. Le cessez-le-feu proclamé en octobre 2025 n’y a pas mis fin.

Dans ce contexte, continuer à demander à chaque gazaoui·e, et plus largement aux palestinien·nes, de démontrer un risque «spécifique» n’a pas lieu d’être si la Suisse choisit l’application juridiquement correcte et humainement soutenable du droit d’asile. Une décision que la Cour nationale du droit d’asile en France a déjà prise le 11 juillet 2025.

Sources: le Courrier, «Une reconnaissance de persécution qui se fait attendre», 22.01.2026 ; SEM, «Manuel asile et retour», 01.03.2019 ; ONU Info, «Israël commet un génocide à Gaza, affirme une commission d’enquête de l’ONU», 16.09.2025

Voir également: CNDA, arrêt n° 24035619 du 11 juillet 2025 ; Cour nationale du droit d’asile, «La grande formation de la CNDA reconnaît la qualité de réfugiés d’une mère et son fils, apatrides palestiniens de la bande de Gaza», 21.11.2025 ; l’Humanité, «Génocide à Gaza : le statut de réfugié accordé aux Palestiniens de l’enclave étendu à ceux de Cisjordanie», 07.01.2026 ; ODAE romand, «Reconnaissance de génocide et droit d’asile», chronique, 20.01.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 05/05/2026

Le Tribunal fédéral confirme la nécessité d’une protection des employé·es de diplomates face à une «exploitation notoire»

Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dé-nonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, réclamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.
Cas individuel — 05/05/2026

Employée auprès d’une mission permanente, elle est privée de rente AVS, malgré 30 ans de travail en Suisse

Dilhani* est née en 1955 et originaire du Sri Lanka. Elle travaille en Suisse depuis 2011 au bénéfice d’une carte de légitimation E en tant qu’employée d’une mission diplomatique. En 2023, son employeur ne renouvelle pas son contrat étant donné qu’elle a atteint l’âge de la retraite. Dilhani* doit déposer deux demandes auprès de l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS) pour réussir à ouvrir son droit à une rente. Dilhani* dépose alors une demande de régularisation, dans laquelle elle résume ses revenus et sa bonne intégration. En juillet 2025, Dilhani* obtient une réponse po-sitive à sa demande de régularisation de la part du SEM et reçoit un permis B de séjour. Elle peut alors entamer les démarches pour bénéficier des prestations complémentaires AVS. En attendant, elle continue de travailler à 50%.
Cas individuel — 16/03/2026

Reconnue réfugiée, le TAF maintient la décision du SEM de ne pas lui accorder l’asile

Semhar*, ressortissante érythréenne, se voit confisquer ses terres après que son mari a fui le pays pour échapper au service militaire. Elle décide de fuir à son tour le pays mais est interceptée et emprisonnée. Elle subit de nombreux sévices durant les huit mois de sa détention. Peu après sa libération, elle parvient à sortir du pays. Elle demande l’asile en Suisse en 2021. Le SEM lui reconnaît la qualité de réfugiée mais lui refuse l’asile au motif que ses persécutions seraient uniquement liées à son départ d’Erythrée, et lui accorde uniquement une admission provisoire. Son recours auprès du TAF est rejeté en septembre 2025.
Cas individuel — 24/02/2026

Détenu mineur en Bulgarie, le TAF confirme malgré tout son renvoi de Suisse

Baram*, kurde de Syrie tout juste majeur, demande l’asile en Suisse en septembre 2021. Il explique notamment avoir été détenu durant deux mois en Bulgarie alors qu’il était encore mineur – ce qui l’a empêché de bénéficier de la protection due aux mineur·es, notamment le droit de rejoindre sa famille en Suisse. Il invoque également des problèmes de santé psychique. Sa demande est rejetée par le SEM en novembre 2021, qui ordonne son renvoi en Bulgarie au motif qu’il y possède une protection subsidiaire. Le TAF admet le recours de Baram* et renvoie la cause au SEM pour plus d’investigations. Plus d’un an après, le SEM rend une nouvelle décision de non-entrée en matière et de renvoi vers la Bulgarie. Baram* dépose un nouveau recours, rejeté par le TAF qui confirme la décision du SEM