La Suisse doit accorder le statut de réfugié·es aux Palestinien·nes

Type

Brève

Publiée

22/01/26

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Suisse, 22.01.2026 – La pratique actuelle de la Suisse envers les demandeur·ses d’asile palestinien·nes de Gaza consiste à leur octroyer une admission provisoire (permis F), admettant certes un danger généralisé, sans toutefois reconnaître la persécution collective dont iels font l’objet.

En effet, si la pratique d’asile repose sur l’examen individuel des motifs de fuite, des associations œuvrant dans le droit d’asile ainsi que des juristes, comme Thao Pham au Centre Social Protestant à Genève, appellent à un changement de paradigme en ce qui concerne la situation à Gaza. Car la population gazaouie ne fuit pas seulement un conflit armé, mais une série d’atteintes systémiques, répétées et ciblées qui démontrent bien une persécution visant tous les membres d’une collectivité. Or, lors de circonstances extrêmes, la jurisprudence suisse admet que la violence peut constituer une persécution qui touche l’ensemble des membres d’un groupe identifiable.

En raison du niveau d’exigences élevées pour reconnaître une persécution collective, seules quelques situations ont été reconnues comme telles par le passé: pour la population musulmane de Srebrenica, pour les Tutsis au Rwanda, pour les bahaïs d’Iran et pour les yézidis de la province de Ninawa en Irak. 

Or, depuis octobre 2023, la population de Gaza subit bombardements, effondrement des infrastructures, privation de ressources vitales, déplacements forcés et accès entravé aux soins. Cet ensemble dépasse le seul contexte de guerre: il vise un groupe défini par son origine palestinienne et sa localisation. En septembre 2025, une commission d’enquête internationale de l’ONU a conclu qu’Israël commet un génocide. Avant cela, Francesca Albanese, rapporteuse spéciale de l’ONU, avait elle aussi dénoncé un génocide. Le cessez-le-feu proclamé en octobre 2025 n’y a pas mis fin.

Dans ce contexte, continuer à demander à chaque gazaoui·e, et plus largement aux palestinien·nes, de démontrer un risque «spécifique» n’a pas lieu d’être si la Suisse choisit l’application juridiquement correcte et humainement soutenable du droit d’asile. Une décision que la Cour nationale du droit d’asile en France a déjà prise le 11 juillet 2025.

Sources: le Courrier, «Une reconnaissance de persécution qui se fait attendre», 22.01.2026 ; SEM, «Manuel asile et retour», 01.03.2019 ; ONU Info, «Israël commet un génocide à Gaza, affirme une commission d’enquête de l’ONU», 16.09.2025

Voir également: CNDA, arrêt n° 24035619 du 11 juillet 2025 ; Cour nationale du droit d’asile, «La grande formation de la CNDA reconnaît la qualité de réfugiés d’une mère et son fils, apatrides palestiniens de la bande de Gaza», 21.11.2025 ; l’Humanité, «Génocide à Gaza : le statut de réfugié accordé aux Palestiniens de l’enclave étendu à ceux de Cisjordanie», 07.01.2026 ; ODAE romand, «Reconnaissance de génocide et droit d’asile», chronique, 20.01.2025.

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