La Suisse condamnée pour violation de l’article 8 CEDH 

Type

Brève

Publiée

02/05/25

Mots-clés

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Strasbourg, 02.05.2025 – La CourdEDH a conclu à une violation de l’art. 8 CEDH, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, dans l’arrêt B.K c. Suisse. 

Le demandeur kosovar, M.B.K, est arrivé en Suisse avec sa famille en 1989 alors qu’il était encore enfant, et y a toujours vécu depuis. En juin 2009, il a été condamné à la suite d’infractions de jeunesse, ce qui lui valu une révocation de son permis de séjour par les autorités chargées de l’immigration. Après de multiples appels et le rejet de sa demande par le Tribunal fédéral, M.B.K finit par quitter la Suisse en juillet 2023.

Dans sa décision, la CourEDH reconnaît que M.B.K dispose de solides liens sociaux et familiaux en Suisse, que les infractions qui ont conduit à son expulsion ont été commises alors qu’il avait moins de vingt ans et qu’il a fait preuve d’un bon comportement depuis lors: il ne représente donc pas une menace pour la sécurité publique. La CourEDH estime que les autorités suisses n’ont pas suffisamment mis en balance les intérêts individuels et publics.

Source: arrêt de la CourdEDH B.K.c. Suisse n°23265/23 du 2 mai 2025.

Voir également: ODAE romand, «Refus de transformation d’un permis F en B: une violation de l’art.8 CEDH reconnue», brève, 30.07.2024; ODAE romand, «La Suisse viole l’article 8 CEDH», brève, 03.08.2010 .

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