La réouverture de Favra critiquée

Type

Brève

Publiée

23/07/20

Mots-clés

,

Dans un communiqué, L’Association des Juristes Progressistes, l’Organisation mondiale contre la torture et la Ligue suisse des droits de l’Homme – Genève LSDH GE dénoncent la réouverture de l’établissement de détention administrative de Favra, fermé durant trois mois et demi mois en raison de la crise sanitaire due au coronavirus.

Le communiqué rappelle que la détention administrative ne sanctionne pas un crime et exige des standards plus élevés et des conditions plus souples que la détention relevant du droit pénal. Or, l’établissement, conçu à l’origine pour la détention pénale,  ne respecte actuellement ni les standards internationaux en matière de détention administrative, ni ceux prévus par le concordat sur l’exécution de la détention à l’égard des étrangers (CEDA), ni ceux présents le règlement intérieur de l’établissement. Dans un article du Courrier, Marc Morel de la LSDH-GE explique : « la circulation libre des personnes n’est pas possible, il n’y a pas de véritable service d’assistance sociale, il n’y a pas de cuisine et l’accès à l’extérieur est extrêmement restreint pour des questions de structure des lieux. Les détenus n’ont même pas forcément droit à une heure de promenade par jour. ».

Au mois d’octobre 2019, La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) s’était rendue à Favra. Dans une lettre adressée au Conseil d’Etat, elle mentionnait déjà la non-conformité du lieu aux standards en vigueur.

Sources : AJP, OMCT, LSDH GE, « Réouverture de l’établissement de détention administrative de Favra : les conditions de détention restent non conformes », communiqué, 01.07.2020 ; CNPT, «Visite de suivi de la CNPT dans l’établissement de détention administrative de Favra», lettre, 08.04.2020 ; Gustavo Kuhn, « La réouverture de Favra dénoncée », Le Courrier, 15.07.2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/12/2023

Emprisonné à trois reprises dans des conditions reconnues illicites par le Tribunal fédéral. Cas-témoignage

Depuis son arrivée en Suisse en 2012, Samy* été détenu à trois reprises, notamment pour séjour illégal. Les trois fois, il connaitra les conditions de détention illicites des zones carcérales de Lausanne. Une pratique que le Tribunal fédéral reconnaît être une violation de la CEDH.
Cas individuel — 21/06/2023

Une famille afghane NEM était tiers sûr vers la Grèce obtient néanmoins une admission provisoire

Zoya* et Yanis* bataillent 16 mois contre une non-entrée en matière était tiers sûr Grèce, alors que la famille connait de nombreux problèmes de santé psychologique et des violences conjugales. Finalement, le SEM leur délivre une admission provisoire.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.
Cas individuel — 07/05/2014

Malgré l’impossibilité du renvoi, une famille passe 4 ans à l’aide d’urgence

Menacé en Palestine, « Issam » prend la fuite avec sa femme « Samra ». La Suisse leur refuse l’asile en 2003, décision confirmée sur recours en 2009. L’ODM, informé dès 2009 que le retour en Cisjordanie est rendu impossible par les accords d’Oslo, ne statue sur leur demande de réexamen qu’en avril 2014, malgré les graves problèmes psychiques de « Samra ». En attendant, le couple et ses 3 enfants seront restés 4 ans à l’aide d’urgence.