La réouverture de Favra critiquée

Dans un communiqué, L’Association des Juristes Progressistes, l’Organisation mondiale contre la torture et la Ligue suisse des droits de l’Homme – Genève LSDH GE dénoncent la réouverture de l’établissement de détention administrative de Favra, fermé durant trois mois et demi mois en raison de la crise sanitaire due au coronavirus.

Le communiqué rappelle que la détention administrative ne sanctionne pas un crime et exige des standards plus élevés et des conditions plus souples que la détention relevant du droit pénal. Or, l’établissement, conçu à l’origine pour la détention pénale,  ne respecte actuellement ni les standards internationaux en matière de détention administrative, ni ceux prévus par le concordat sur l’exécution de la détention à l’égard des étrangers (CEDA), ni ceux présents le règlement intérieur de l’établissement. Dans un article du Courrier, Marc Morel de la LSDH-GE explique : « la circulation libre des personnes n’est pas possible, il n’y a pas de véritable service d’assistance sociale, il n’y a pas de cuisine et l’accès à l’extérieur est extrêmement restreint pour des questions de structure des lieux. Les détenus n’ont même pas forcément droit à une heure de promenade par jour. ».

Au mois d’octobre 2019, La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) s’était rendue à Favra. Dans une lettre adressée au Conseil d’Etat, elle mentionnait déjà la non-conformité du lieu aux standards en vigueur.

Sources : AJP, OMCT, LSDH GE, « Réouverture de l’établissement de détention administrative de Favra : les conditions de détention restent non conformes », communiqué, 01.07.2020 ; CNPT, «Visite de suivi de la CNPT dans l’établissement de détention administrative de Favra», lettre, 08.04.2020 ; Gustavo Kuhn, « La réouverture de Favra dénoncée », Le Courrier, 15.07.2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 24/07/2025

Reconnue invalide, elle reçoit une révocation d’autorisation de séjour et un refus de regroupement familial

Ximena* arrive en Suisse en septembre 2019. Elle trouve un emploi à 100%, et obtient, sur cette base, un permis B UE/AELE. Peu de temps après, elle dépose une demande de regroupement familial en faveur de son mari et de ses fils, âgés respectivement de 12 et 5 ans. En mars 2020, par suite d’un AVC, elle se retrouve en incapacité totale de travail. Malgré la reconnaissance de son invalidité par l’AI qui lui octroie une rente, les autorités migratoires lui refusent le droit de demeurer au motif que Ximena n’avait pas résidé en Suisse au moins deux ans avant la survenance de son invalidité. Son permis est ainsi révoqué et la demande de regroupement familial déposée en faveur de ses enfants des années plus tôt est refusée (l’époux est entre-temps retourné en Espagne suite à leur divorce). Tous les trois doivent quitter la Suisse.
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«Mes enfants sont terrorisés. Je ne sais plus quoi faire ni comment arrêter ce calvaire.»

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Cas individuel — 01/12/2023

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Depuis son arrivée en Suisse en 2012, Samy* été détenu à trois reprises, notamment pour séjour illégal. Les trois fois, il connaitra les conditions de détention illicites des zones carcérales de Lausanne. Une pratique que le Tribunal fédéral reconnaît être une violation de la CEDH.
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Malgré sa collaboration,
l’OCPM le fait arrêter dans ses locaux

Après 10 années passées en Suisse et le rejet définitif de sa demande d’asile, le Togolais « Dodji » est arrêté à l’OCPM en vue de l’établissement d’un laissez-passer et de son renvoi avec épouse et enfants. Saisis, les juges cantonaux jugent cette arrestation disproportionnée.