La réforme de la loi sur l’asile pousse les personnes dans la clandestinité

Suisse, 24.05.2021 – Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile en mars 2019 et la création de Centres fédéraux d’asile (CFA), plus de 2’500 requérant·es d’asile ont disparu de ces structures. Ces chiffres ont été obtenus par la RTS auprès du SEM, ces données n’étant pas publiques.

Dans le CFA de Giffers à Fribourg, ce sont 50% des personnes en exil qui ont disparu, face à la crainte d’être renvoyées. Ces disparitions se constatent dans tous les CFA sans procédures d’asile mais destinés au départ/renvoi, une preuve que le système ne fonctionne pas d’après des parlementaires fédéraux·ales et des associations. En cas de disparition des requérant·es d’asile, aucune mesure de recherche n’est activée. Ces personnes quittent la Suisse ou sont condamnées à la clandestinité.

Source: La Liberté, «La moitié des requérants portés disparus», 17.05.2021 ; RTS, «Plus de 2500 requérants d’asile ont disparu des centres fédéraux depuis 2019», 24.05.2021 ; RTS, «Chaque année, des centaines de requérants d’asile disparaissent dans la nature: interview de Maurice Ropraz», Forum, 24.05.2021

Voir également: ODAE romand, «Restructuration du domaine de l’asile : bilan critique des juristes indépendant·e·s», brève du 08.10.2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/04/2025

Prolongation de délai Dublin: le TAF casse une décision du SEM qu’il juge simplificatrice et décontextualisée

Nadir*, originaire d’Afghanistan, arrive en Suisse en 2023 et dépose une demande d’asile. Le SEM refuse d’entrer en matière et lui signifie une décision de renvoi Dublin. En janvier 2024, le SEM obtient une prolongation du délai de transfert de Nadir* au motif que ce dernier se serait opposé à son renvoi: lorsque l’autorité cantonale a tenté d’arrêter Nadir* dans ses locaux afin de le renvoyer en Croatie, ce dernier est accusé de s’être tapé la tête contre un mur avant d’être hospitalisé. Nadir* recourt contre la décision auprès du TAF. Le tribunal admet le recours, soulignant que Nadir* s’est présenté tous les lundis auprès du service de la population de façon parfaitement collaborative. Il reconnait le caractère involontaire de son hospitalisation, laquelle a été ordonnée par un médecin. Le TAF estime que le SEM propose une lecture «simplificatrice et décontextualisée» qui fait abstraction de la réalité médicale.
Cas individuel — 15/10/2024

Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un ressortissant kurde

Kurde de Syrie vivant en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), Aryian* dépose une demande de reconnaissance d’apatridie en 2015. Le SEM puis le TAF refusent sa demande, au motif qu’Aryian*, qui appartient à la catégorie des Kurdes dits ajnabi, aurait soit reçu la nationalité syrienne en 2012, soit n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour l’obtenir. Saisi par Aryian*, le Tribunal fédéral (TF) casse la décision du SEM. Dans son arrêt rendu en avril 2021, il réfute l’absence de «raisons valables» au départ d’Aryian* de la Syrie ainsi que l’affirmation selon laquelle le recourant n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour acquérir la nationalité syrienne. Il considère en outre qu’on ne peut exiger d’Aryian* qu’il attende de pouvoir retourner en Syrie pour obtenir la citoyenneté. Le TF admet donc le recours et ordonne au SEM de reconnaitre Aryian* comme apatride.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
Cas individuel — 20/11/2018

Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.