La réforme de la loi sur l’asile pousse les personnes dans la clandestinité

Type

Brève

Publiée

25/05/21

Mots-clés

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Suisse, 24.05.2021 – Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile en mars 2019 et la création de Centres fédéraux d’asile (CFA), plus de 2’500 requérant·es d’asile ont disparu de ces structures. Ces chiffres ont été obtenus par la RTS auprès du SEM, ces données n’étant pas publiques.

Dans le CFA de Giffers à Fribourg, ce sont 50% des personnes en exil qui ont disparu, face à la crainte d’être renvoyées. Ces disparitions se constatent dans tous les CFA sans procédures d’asile mais destinés au départ/renvoi, une preuve que le système ne fonctionne pas d’après des parlementaires fédéraux·ales et des associations. En cas de disparition des requérant·es d’asile, aucune mesure de recherche n’est activée. Ces personnes quittent la Suisse ou sont condamnées à la clandestinité.

Source: La Liberté, «La moitié des requérants portés disparus», 17.05.2021 ; RTS, «Plus de 2500 requérants d’asile ont disparu des centres fédéraux depuis 2019», 24.05.2021 ; RTS, «Chaque année, des centaines de requérants d’asile disparaissent dans la nature: interview de Maurice Ropraz», Forum, 24.05.2021

Voir également: ODAE romand, «Restructuration du domaine de l’asile : bilan critique des juristes indépendant·e·s», brève du 08.10.2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 20/11/2018

Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.
Cas individuel — 24/07/2013

Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile

« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.
Cas individuel — 15/01/2013

Plus de 6 ans d'attente avant que le TAF statue sur son cas

Suite à sa demande d’asile, « Tadele » reçoit une décision de NEM en 2002 et voit sa demande de réexamen rejetée en 2005. Il recourt auprès du TAF qui mettra plus de quatre ans à réclamer un complément d’instruction et près de deux ans à statuer sur la licéité du renvoi en Ethiopie.
Cas individuel — 24/08/2009

Handicapé par un accident, il n’obtient pas de délai pour terminer sa rééducation

"Si je repars là-bas, un jour, je serai paralysé" clame "Toriki", demandeur d'asile renversé par une voiture à Berne et gravement blessé. Frappé d’une décision de renvoi, il n’obtient pas de pouvoir rester en Suisse jusqu’à la fin des soins, alors que les autorités savent qu'il risque un handicap à vie s'il ne termine pas sa rééducation.