La réforme de la loi sur l’asile pousse les personnes dans la clandestinité

Suisse, 24.05.2021 – Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile en mars 2019 et la création de Centres fédéraux d’asile (CFA), plus de 2’500 requérant·es d’asile ont disparu de ces structures. Ces chiffres ont été obtenus par la RTS auprès du SEM, ces données n’étant pas publiques.

Dans le CFA de Giffers à Fribourg, ce sont 50% des personnes en exil qui ont disparu, face à la crainte d’être renvoyées. Ces disparitions se constatent dans tous les CFA sans procédures d’asile mais destinés au départ/renvoi, une preuve que le système ne fonctionne pas d’après des parlementaires fédéraux·ales et des associations. En cas de disparition des requérant·es d’asile, aucune mesure de recherche n’est activée. Ces personnes quittent la Suisse ou sont condamnées à la clandestinité.

Source: La Liberté, «La moitié des requérants portés disparus», 17.05.2021 ; RTS, «Plus de 2500 requérants d’asile ont disparu des centres fédéraux depuis 2019», 24.05.2021 ; RTS, «Chaque année, des centaines de requérants d’asile disparaissent dans la nature: interview de Maurice Ropraz», Forum, 24.05.2021

Voir également: ODAE romand, «Restructuration du domaine de l’asile : bilan critique des juristes indépendant·e·s», brève du 08.10.2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.
Cas individuel — 15/12/2022

Homme trans ayant fui la Syrie, le SEM rejette sa demande d'asile au motif qu'il pourrait revenir à un rôle social féminin

Keyan*, homme trans syrien d’origine kurde, demande l’asile en Suisse en octobre 2015 en raison, notamment, de persécutions liées à son orientation sexuelle et son identité de genre. Sa requête est rejetée en février 2019 par le SEM qui estime qu’il pourrait revenir à un rôle social féminin après son retour en Syrie, notamment en dissimulant sa mastectomie effectuée en Suisse et en vivant secrètement ses relations amoureuses. Saisi par Keyan, le TAF casse la décision du SEM en juillet 2022 et ordonne que l’asile lui soit octroyé.
Cas individuel — 24/08/2009

Handicapé par un accident, il n’obtient pas de délai pour terminer sa rééducation

"Si je repars là-bas, un jour, je serai paralysé" clame "Toriki", demandeur d'asile renversé par une voiture à Berne et gravement blessé. Frappé d’une décision de renvoi, il n’obtient pas de pouvoir rester en Suisse jusqu’à la fin des soins, alors que les autorités savent qu'il risque un handicap à vie s'il ne termine pas sa rééducation.