La motion «Violence de genre. Aucune victime sans justice, aucun agresseur sans condamnation» acceptée par le Conseil national

12.03.2026 – La conseillère nationale socialiste Jessica Jaccoud a déposé une motion au Parlement, adoptée par le Conseil National le 11 mars 2026 par 110 voix. Dans cette motion, l’avocate et parlementaire demande à ce que les autorités pénales puissent instruire les cas de violences de genre sans dénoncer automatiquement les séjours illégaux. Cette motion fait suite à plusieurs cas de non-accès à la justice de femmes sans statut de séjour et victimes de violences sexistes et/ ou sexuelles. Le syndicat interprofessionnel des travailleurs et des travailleuses (SIT) avait dénoncé plusieurs de ces situations lors d’une conférence de presse en septembre 2025 (voir également notre rapport RADAR à ce sujet). 

La bataille n’est pas terminée puisque la motion doit encore passer devant le Conseil des États. 

Sources: motion 25.4224, «Violence de genre. Aucune victime sans justice, aucun agresseur sans condamnation», Conseil national ; watson.ch, «Ce vote peut changer la vie de ces femmes en Suisse», 11.03.2026 ; watson.ch, «J’ai appelé la police. J’ai été traitée comme une délinquante», 10.03.2026. 

Voir également: ODAE romand, «Des avocat·es dénoncent le non accès à la justice des personnes sans titre de séjour», brève, 25.02.2026 ; le Courrier, «La triple peine des femmes sans-papiers», 24.09.2025 ; ODAE romand, «Un accès à la justice qui dépend du statut», rapport RADAR, décembre 2025 ; ODAE romand, «Accès à la justice impossible: victime de violences conjugales à deux reprises, elle est condamnée pour séjour illégal», cas n°523, 25.11.2025 ; ODAE romand, «Accès à la justice impossible: malgré une tentative de viol, elle est condamnée pour séjour illégal», cas n°522, 12.11.2025 ; ODAE romand, «Accès à la justice impossible : Victime d’un accident de bus et blessée, les policiers l’interrogent sur son statut», cas n°524, 02.11.2025 ; ODAE romand, «Victime d’un accident, elle se voit traitée en criminelle parce qu’elle est sans-papiers», cas n°519, 10.11.2025 ; ODAE romand, «Victime de violences par ses logeur·ses, elle est accusée de séjour illégal», brève, 13.11.2025 ; ODAE romand, «Femmes sans-papiers: prioriser l’expulsion au détriment d’une prise en charge adéquate», brève, 25.09.2025 ; le Courrier,«La triple peine des femmes sans-papiers», 24.09.2025 ; ODAE romand,«Pas d’accès à la justice pour une personne sans-papiers mais une menace de renvoi», brève, 09.11.2023 ; ODAE romand, «Condamnée pour séjour illégal et frappée d’une décision d’expulsion après avoir porté plainte», brève, 13.09.2016, ODAE romand, «Pour avoir déposé plainte pour vol, elle perd son logement, son travail et risque le renvoi», cas n°489, 06.03.2025 ; ODAE romand, «Je n’en pouvais plus, je ne savais plus vers qui me tourner. Je suis allée porter plainte mais la police m’a arrêtée pour séjour illégal», cas n°484, 12.12.2024 ; ODAE romand, «Pas d’accès à la justice pour une personne sans-papiers mais une menace de renvoi», brève, 09.11.2023 ; ODAE romand, «Condamnée pour séjour illégal et frappée d’une décision d’expulsion après avoir porté plainte», brève, 13.09.2016.