Une commission parlementaire dénonce la détention administrative d’enfants requérants d’asile

Mise à jour : le Conseil fédéral a pris position sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national et précise que la détention administrative de mineurs de moins de 15 ans est exclue. Les cantons devront trouver d’autres alternatives.

Dans son rapport du 26 juin 2018 sur la détention administrative, la Commission de gestion du Conseil national constate que dans certains cantons suisses, en particulier dans le canton de Berne, des mineurs âgés de moins de quinze ans, pour la plupart accompagnés, sont mis en détention. Cette pratique viole la loi (art. 80 al. 4 LEtr). Le SEM a de son côté fait part de la difficulté à déterminer le nombre d’enfants concernés, en raison de problèmes de saisie des données. La commission demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin que la détention administrative de mineurs de moins de quinze ans cesse et que d’autres solutions soient trouvées pour les mineurs de plus de quinze ans. En effet, selon la Convention relative aux droits de l’enfant, qui lie la Suisse, la détention d’une personne mineure ne doit être qu’une mesure de dernier ressort (art. 37 let. b CDE). De plus, la commission demande au Conseil fédéral de créer des places de détention adaptées aux mineurs de plus de quinze ans. Le Conseil fédéral est finalement invité à prendre position et à présenter les mesures qu’il entendra mettre en œuvre à la suite de ces recommandations d’ici au 28 septembre 2018.

 

Sources : Rapport de la CDG-N, Détention administrative de requérants d’asile, 26 juin 2018 ; communiqué de presse de la CDG-N, 28 juin 2018 ; RTS 19h30, La détention d’enfants demandeurs d’asile dénoncée par une commission, 28 juin 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 28/11/2023

Parce qu’il séjourne illégalement sur le territoire, il est détenu 16 mois

Jamil* est arrêté à Genève. Il cumule 2 ans et 9 mois de détention pénale puis administrative, sa demande d'asile ayant été rejetée.
Cas individuel — 02/10/2012

Renvoi d’une victime de violences conjugales
et de sa fille scolarisée depuis 9 ans en Suisse

Au bénéfice d’un permis B par mariage, « Carmen » fait venir en 2003 sa fille « Vanessa », alors âgée de 6 ans. 9 ans plus tard, suite au deuxième divorce de « Carmen » dû à des violences conjugales, les autorités cantonales décident de les renvoyer, au mépris de l’intérêt supérieur de l’adolescente et des violences subies par sa mère.
Cas individuel — 24/08/2009

Procédure à l'aéroport: 47 jours de rétention pour une fillette

Après avoir demandé l’asile à l’aéroport, une fillette et sa mère sont retenues durant 47 jours dans la zone de transit. Elles y séjournent dans des conditions inappropriées, surtout pour une enfant. Même le droit à une promenade quotidienne n’est pas respecté.
Cas individuel — 24/08/2009

Renvoyé de force au moment où il allait se marier

Abdoulaye, dont la demande d’asile a été rejetée, vit avec sa compagne suisse avec laquelle il a eu un enfant. Alors que des démarches de reconnaissance de l’enfant et de mariage sont en cours, Abdoulaye est arrêté, mis en détention, et renvoyé par vol spécial en Guinée.