Mise à jour : le Conseil fédéral a pris position sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national et précise que la détention administrative de mineurs de moins de 15 ans est exclue. Les cantons devront trouver d’autres alternatives.

Dans son rapport du 26 juin 2018 sur la détention administrative, la Commission de gestion du Conseil national constate que dans certains cantons suisses, en particulier dans le canton de Berne, des mineurs âgés de moins de quinze ans, pour la plupart accompagnés, sont mis en détention. Cette pratique viole la loi (art. 80 al. 4 LEtr). Le SEM a de son côté fait part de la difficulté à déterminer le nombre d’enfants concernés, en raison de problèmes de saisie des données. La commission demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin que la détention administrative de mineurs de moins de quinze ans cesse et que d’autres solutions soient trouvées pour les mineurs de plus de quinze ans. En effet, selon la Convention relative aux droits de l’enfant, qui lie la Suisse, la détention d’une personne mineure ne doit être qu’une mesure de dernier ressort (art. 37 let. b CDE). De plus, la commission demande au Conseil fédéral de créer des places de détention adaptées aux mineurs de plus de quinze ans. Le Conseil fédéral est finalement invité à prendre position et à présenter les mesures qu’il entendra mettre en œuvre à la suite de ces recommandations d’ici au 28 septembre 2018.

Sources : Rapport de la CDG-N, Détention administrative de requérants d’asile, 26 juin 2018 ; communiqué de presse de la CDG-N, 28 juin 2018 ; RTS 19h30, La détention d’enfants demandeurs d’asile dénoncée par une commission, 28 juin 2018