La CNPT publie son rapport annuel sur les renvois aériens

Type

Brève

Publiée

15/07/23

Mots-clés

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Suisse, 13.07.2023 – La publication de son rapport annuel est l’occasion pour la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) de passer en revue l’attitude de la police lors des renvois sous contrainte par voie aérienne. De janvier à décembre 2022, elle a été à bord de 28 vols spéciaux et a accompagné 22 renvois de niveaux d’exécution plus faibles.

La CNPT se dit préoccupée par la manière de procéder de la police lors de ces renvois, qu’elle juge disproportionnée, et dresse une liste de constats et recommandations. En ce qui concerne le recours à la contrainte policière lors des transferts, la CNPT demande aux autorités compétentes d’y renoncer, sauf en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes renvoyées ou celle d’autrui. Elle s’oppose également aux menottes imposées dans le dos, celles métalliques aux chevilles et les entraves partielles lors de transport en fourgon cellulaire. Lors des vols spéciaux, la CNPT demande à nouveau aux corps de police cantonaux de faire usage de mesures de contrainte uniquement pour les cas nécessaires qui présentent un danger imminent. De plus, les mesures de contrainte doivent être imposées pour la durée la plus brève possible et prendre fin dès que la situation le permet. Dans le cas de familles, les autorités doivent, selon la CNPT, s’abstenir d’entraver des personnes en présence de leurs enfants. Enfin, la CNPT relève l’importance d’informer les personnes de manière transparente et dans une langue qu’elles comprennent sur le déroulement du renvoi.

Sources : admin.ch, «CNPT : rapport annuel sur le contrôle des renvois sous contrainte par la voie aérienne», 13.07.2023 ; CNPT, «Résumé du rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers, janvier à décembre 2022» ; CNPT, «Bericht an das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) und die Kantonale Konferenz der Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren (KKJPD) betreffend das ausländerrechtliche Vollzugsmonitoring von Januar bis Dezember 2022», 03.04.2023.

À voir également : ODAE romand, «La CNPT publie un rapport au sujet des renvois sous contrainte», brève, 06.09.2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 15/10/2024

Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un ressortissant kurde

Kurde de Syrie vivant en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), Aryian* dépose une demande de reconnaissance d’apatridie en 2015. Le SEM puis le TAF refusent sa demande, au motif qu’Aryian*, qui appartient à la catégorie des Kurdes dits ajnabi, aurait soit reçu la nationalité syrienne en 2012, soit n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour l’obtenir. Saisi par Aryian*, le Tribunal fédéral (TF) casse la décision du SEM. Dans son arrêt rendu en avril 2021, il réfute l’absence de «raisons valables» au départ d’Aryian* de la Syrie ainsi que l’affirmation selon laquelle le recourant n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour acquérir la nationalité syrienne. Il considère en outre qu’on ne peut exiger d’Aryian* qu’il attende de pouvoir retourner en Syrie pour obtenir la citoyenneté. Le TF admet donc le recours et ordonne au SEM de reconnaitre Aryian* comme apatride.
Cas individuel — 25/01/2024

Javier* et Lilian*, expulsé·es suite à un accident de travail sur un chantier

Cas 455 Victime d’un accident de travail, Javier* est reconnu invalide par l’AI. Les autorités ordonnent cependant son renvoi de Suisse ainsi que celui de son épouse. Elles ne lui reconnaissent pas le droit de demeurer en Suisse, considérant qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment de son accident puisqu’il ne totalisait pas une année de travail en Suisse. La lenteur de la procédure et la décision d’expulsion impacte la santé mentale de Javier* qui souffre déjà d’autres problème de santé. Son épouse Lilian* cumule des emplois de nettoyages peu rémunérés et instables mais les autorités leur refusent un permis de séjour sur cette base, arguant qu’il s’agit d’«activités marginales et accessoires».
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.