Indemnisation pour trois des «7 de Briançon»

22.11.2022, Suisse/France – Le tribunal de Grenoble a décidé l’indemnisation de 3 des «7 de Briançon» (à hauteur de 4’000 euros chacun·ex), qui ont passé 9 jours en détention provisoire en 2018. Ils·elles avaient été arrêté·exs durant une manifestation dénonçant l’action anti-migrant·exs du groupe Génération identitaire à la frontière franco-italienne. En avril 2021, les militant·exs, accusé·exs de délit de solidarité, avaient déjà été acquitté·exs par la justice française. Parmi les activistes indemnisé·exs, deux sont genevois et ont indiqué aux médias qu’ils regrettaient de n’avoir pas eu l’occasion de porter leur cas devant la Cour de justice européenne.

Sources: Le Courrier, «Les ″3 de Briançon″ indemnisé·es par la justice», 14.12.2022 ; Le Dauphiné libéré, «Trois des “7 de Briançon” indemnisés par l’État pour leur détention provisoire», 09.12.2022. 

Cas relatifs

Cas individuel — 15/07/2024

Le TF reconnait l’apatridie d’un Palestinien de Syrie admis provisoirement en Suisse

Le Tribunal fédéral décrète qu'Emad*, Palestinien de Syrie admis provisoirement en Suisse, doit être reconnu apatride en raison de l’inexigibilité de son renvoi et de l'absence de lien avec un autre pays où opère l'UNRWA.
Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.
Cas individuel — 18/03/2014

Après 4 ans en Suisse l’ODM veut les renvoyer en Pologne

Gravement menacés en Géorgie, « David » et « Liana » cherchent refuge en Suisse avec leur enfant, après avoir séjourné en Pologne. L’ODM prononce une décision de transfert « Dublin » vers ce pays, confirmée 4 ans après par le Tribunal administratif fédéral en dépit de la naissance d’un deuxième enfant et des troubles psychiques de « David » et de l’aîné.
Cas individuel — 23/04/2013

L'ODM renonce au transfert en France d'une adolescente victime de prostitution

« Ayala », ressortissante d’un pays d’Afrique de l’Ouest âgée de 15 ans, est victime d’un réseau de prostitution à son arrivée en France en 2010. Parvenant à s’enfuir, elle dépose une demande d’asile en Suisse. L’ODM, qui rend une première décision de NEM, décide finalement de renoncer au transfert et entame une procédure nationale.