Enquête intrusive du SEM dans le passé sentimental d’une candidate à la naturalisation facilitée

« Chantal » et « Norbert » se marient en décembre 2010. Suite à cette union avec un ressortissant suisse, « Chantal » obtient un permis de séjour. Cinq ans après le mariage, elle dépose une demande de naturalisation facilitée, pour laquelle elle remplit les conditions (art. 27 LNat). Elle reçoit alors un courrier du SEM qui lui conseille de retirer sa demande de naturalisation. Les époux découvrent ensemble que le SEM a enquêté (sans préciser quand ni comment) sur les relations passées de « Chantal ». Dans sa lettre, le SEM liste les partenaires qu’elle aurait eus avant de rencontrer son époux, les cadeaux que ceux-ci lui auraient fait ainsi que plusieurs détails sur ces relations. Pour le SEM, ce passé, la différence d’âge entre les époux (35 ans) et le fait qu’ils n’aient pas d’enfant commun fonde un soupçon de mariage blanc. Le SEM donne deux mois à « Chantal » pour répondre à son courrier, faute de quoi sa demande de naturalisation facilitée sera classée. Dans sa réponse, l’avocat du couple reproche au SEM de vouloir « priver des administrés des droits que leur reconnaît la loi ». Il souligne que le couple a toujours fait vie commune, qu’ils ont voyagé ensemble dans le pays d’origine de « Chantal » afin que son mari rencontre sa famille. Il reproche au SEM de se fonder sur des éléments antérieurs à la rencontre des époux pour juger que leur relation n’est pas « stable et effective ». Surtout, il dénonce l’attitude des autorités qu’il qualifie d’humiliante et précise que le couple reste uni, malgré les troubles causés par les révélations du SEM, et que la demande de naturalisation est maintenue.

Source : situation signalée par l’avocat qui nous a transmis le courrier du SEM et sa réponse ; sur la problématique des soupçons de mariage blanc, voir aussi la fiche « Abdel »

Cas relatifs

Cas individuel — 24/02/2017

Le regroupement familial d’un couple avec enfant est entravé sans justes motifs

Après son mariage au Portugal avec « Carina », ressortissante portugaise, « Edon », de nationalité kosovare, demande le regroupement familial pour rester avec son épouse et leur futur enfant en Suisse. En plus d’un délai de traitement de dossier excessivement long, le SPoMi lui octroie un permis de séjour soumis à des conditions non prévues par l’ALCP.
Cas individuel — 22/02/2011

L’ODM lui retire sa nationalité, car il estime
que ses 8 ans de mariage étaient bidons

En 2006, après six ans de mariage avec une suissesse, « Abdel », originaire du Maroc, obtient la naturalisation facilitée. En 2008, après huit ans de mariage le couple divorce, ce qui conduit l’ODM à annuler, en 2010, la naturalisation d’« Abdel », car il le soupçonne d’avoir fraudé.
Cas individuel — 29/07/2010

Plus d'un an et demi pour obtenir son droit au regroupement familial

« João », brésilien, veut rejoindre sa mère qui vit en Suisse avec sa conjointe espagnole. Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), il a droit au regroupement familial. Pourtant, les autorités vont mettre plus d’un an et demi à lui délivrer un permis.