Enquête intrusive du SEM dans le passé sentimental d’une candidate à la naturalisation facilitée

« Chantal » et « Norbert » se marient en décembre 2010. Suite à cette union avec un ressortissant suisse, « Chantal » obtient un permis de séjour. Cinq ans après le mariage, elle dépose une demande de naturalisation facilitée, pour laquelle elle remplit les conditions (art. 27 LNat). Elle reçoit alors un courrier du SEM qui lui conseille de retirer sa demande de naturalisation. Les époux découvrent ensemble que le SEM a enquêté (sans préciser quand ni comment) sur les relations passées de « Chantal ». Dans sa lettre, le SEM liste les partenaires qu’elle aurait eus avant de rencontrer son époux, les cadeaux que ceux-ci lui auraient fait ainsi que plusieurs détails sur ces relations. Pour le SEM, ce passé, la différence d’âge entre les époux (35 ans) et le fait qu’ils n’aient pas d’enfant commun fonde un soupçon de mariage blanc. Le SEM donne deux mois à « Chantal » pour répondre à son courrier, faute de quoi sa demande de naturalisation facilitée sera classée. Dans sa réponse, l’avocat du couple reproche au SEM de vouloir « priver des administrés des droits que leur reconnaît la loi ». Il souligne que le couple a toujours fait vie commune, qu’ils ont voyagé ensemble dans le pays d’origine de « Chantal » afin que son mari rencontre sa famille. Il reproche au SEM de se fonder sur des éléments antérieurs à la rencontre des époux pour juger que leur relation n’est pas « stable et effective ». Surtout, il dénonce l’attitude des autorités qu’il qualifie d’humiliante et précise que le couple reste uni, malgré les troubles causés par les révélations du SEM, et que la demande de naturalisation est maintenue.

Source : situation signalée par l’avocat qui nous a transmis le courrier du SEM et sa réponse ; sur la problématique des soupçons de mariage blanc, voir aussi la fiche « Abdel »

Cas relatifs

Cas individuel — 20/12/2018

Un couple suisso-malgache doit se battre pour pouvoir se marier en Suisse

« Malala », ressortissante malgache, et « Daniel », ressortissant suisse, souhaitent se marier. Ils entament les démarches mais l’état civil et le SPoMi se renvoient la balle. Ce dernier reproche à « Malala »de séjourner illégalement en Suisse sans tenir compte de ses promesses d’embauche et à « Daniel » de ne pas avoir les moyens financiers suffisants. Le TC et le TF confirment cette décision. Deux ans plus tard, « Malala » dépose une nouvelle demande et obtient finalement son autorisation.
Cas individuel — 15/01/2013

Plus de 6 ans d'attente avant que le TAF statue sur son cas

Suite à sa demande d’asile, « Tadele » reçoit une décision de NEM en 2002 et voit sa demande de réexamen rejetée en 2005. Il recourt auprès du TAF qui mettra plus de quatre ans à réclamer un complément d’instruction et près de deux ans à statuer sur la licéité du renvoi en Ethiopie.
Cas individuel — 22/02/2011

L’ODM lui retire sa nationalité, car il estime que ses 8 ans de mariage étaient bidons

En 2006, après six ans de mariage avec une suissesse, « Abdel », originaire du Maroc, obtient la naturalisation facilitée. En 2008, après huit ans de mariage le couple divorce, ce qui conduit l’ODM à annuler, en 2010, la naturalisation d’« Abdel », car il le soupçonne d’avoir fraudé.
Cas individuel — 30/08/2010

Double renvoi Dublin d’une famille
en dépit de sa grande vulnérabilité

Violentées et traumatisées en Hongrie et au Kosovo, « Maia » et ses deux filles se voient renvoyées une deuxième fois vers la Hongrie. La Suisse ne reconnaît aucune raison humanitaire qui justifierait de faire application de la clause de souveraineté.