Enquête intrusive du SEM dans le passé sentimental d’une candidate à la naturalisation facilitée

« Chantal » et « Norbert » se marient en décembre 2010. Suite à cette union avec un ressortissant suisse, « Chantal » obtient un permis de séjour. Cinq ans après le mariage, elle dépose une demande de naturalisation facilitée, pour laquelle elle remplit les conditions (art. 27 LNat). Elle reçoit alors un courrier du SEM qui lui conseille de retirer sa demande de naturalisation. Les époux découvrent ensemble que le SEM a enquêté (sans préciser quand ni comment) sur les relations passées de « Chantal ». Dans sa lettre, le SEM liste les partenaires qu’elle aurait eus avant de rencontrer son époux, les cadeaux que ceux-ci lui auraient fait ainsi que plusieurs détails sur ces relations. Pour le SEM, ce passé, la différence d’âge entre les époux (35 ans) et le fait qu’ils n’aient pas d’enfant commun fonde un soupçon de mariage blanc. Le SEM donne deux mois à « Chantal » pour répondre à son courrier, faute de quoi sa demande de naturalisation facilitée sera classée. Dans sa réponse, l’avocat du couple reproche au SEM de vouloir « priver des administrés des droits que leur reconnaît la loi ». Il souligne que le couple a toujours fait vie commune, qu’ils ont voyagé ensemble dans le pays d’origine de « Chantal » afin que son mari rencontre sa famille. Il reproche au SEM de se fonder sur des éléments antérieurs à la rencontre des époux pour juger que leur relation n’est pas « stable et effective ». Surtout, il dénonce l’attitude des autorités qu’il qualifie d’humiliante et précise que le couple reste uni, malgré les troubles causés par les révélations du SEM, et que la demande de naturalisation est maintenue.

Source : situation signalée par l’avocat qui nous a transmis le courrier du SEM et sa réponse ; sur la problématique des soupçons de mariage blanc, voir aussi la fiche « Abdel »

Cas relatifs

Cas individuel — 12/05/2025

Européen, il fait les frais d’une mauvaise application du cadre légal par les autorités d’immigration

Nino* est originaire du Brésil. En février 2023, il fait l’objet d’une condamnation pour séjour illégal et reçoit une interdiction d’entrée en Suisse (IES), valable jusqu’en janvier 2025. En octobre 2023, Nino* est naturalisé italien. Désormais citoyen de l’UE et au bénéfice d’un contrat de travail, il dépose une demande de permis de séjour. Mais les autorités genevoises refusent en raison de son revenu qu’elles jugent insuffisant et de son IES encore valable. Nino* fait opposition en arguant que l’accord sur la libre circulation (ALCP) ne pose aucune exigence en termes de revenu et qu’en tant que ressortissant européen son IES doit être levée. En février 2025, le SEM lui octroie finalement un permis B.
Cas individuel — 02/12/2013

Traumatisé, il attend depuis cinq ans une réponse à sa demande d’asile

Persécuté dans son pays, l’Irak, « Malik » demande l’asile en Suisse en 2008. Après avoir été entendu sur ses motifs d’asile et avoir transmis un certificat attestant de ses traumatismes, « Malik » reste près de trois ans sans nouvelles de l’ODM. Après cinq années de procédure et la menace d’un recours pour déni de justice, il est convoqué à une audition complémentaire.
Cas individuel — 24/07/2013

Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile

« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.
Cas individuel — 22/02/2011

L’ODM lui retire sa nationalité, car il estime que ses 8 ans de mariage étaient bidons

En 2006, après six ans de mariage avec une suissesse, « Abdel », originaire du Maroc, obtient la naturalisation facilitée. En 2008, après huit ans de mariage le couple divorce, ce qui conduit l’ODM à annuler, en 2010, la naturalisation d’« Abdel », car il le soupçonne d’avoir fraudé.