Elle a droit au regroupement familial,
même si elle atteint bientôt la majorité

Type

Brève

Publiée

03/11/10

Mots-clés


Le Tribunal fédéral (TF) désavoue le Service cantonal de la population et des migrations, le Conseil d’Etat et le Tribunal cantonal du Valais qui avaient refusé à une jeune fille originaire du Kosovo de rejoindre ses parents vivant en Suisse. Ceux-ci considéraient que la demande était abusive, car formulée juste avant la majorité de la jeune fille. Pour le TF, la demande ne peut être considérée comme un abus de ce seul fait. Elle aurait pu être qualifiée d’abus si les parents n’avaient plus de relations avec leur fille. Le Service cantonal de la population devra donc revoir sa décision.

Source : arrêt 2C_84/2010 du 1er octobre 2010

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Alors que l’autorité cantonale avait donné un préavis positif à Hannah*, le SEM refuse le regroupement familial différé de sa fille Joceline*, parce qu’il considère qu’aucune raison familiale majeure ne s’impose. Il faudra près de 4 ans et un recours auprès du TAF, pour que Joceline*, qui vit au Cameroun sans père et avec sa grand-mère très malade, puisse rejoindre sa mère en Suisse.
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Cas individuel — 12/05/2011

Deux adolescentes brésiliennes renvoyées
dans une favela loin de leur mère

« Joana » et « Geisa » vivent clandestinement en Suisse depuis 2008, avec leur mère titulaire d’un permis par mariage. Mais leur demande de regroupement familial est refusée en 2009 et les deux jeunes filles, qui ont alors 12 et 14 ans, seront renvoyées dans leur favela, même si on explique qu’elles y seront délaissées.
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« Alim », âgé de 15 ans, est livré à lui-même en Turquie. Il fait une demande pour rejoindre son père, qui est suisse et vit ici. Mais cette demande est formulée après le délai d’un an inscrit dans la loi. Alors que le Tribunal cantonal admet des raisons familiales majeures, qui permettraient d’échapper à l’application stricte du délai, l’ODM, lui, ne veut rien savoir.