Elle a droit au regroupement familial,
même si elle atteint bientôt la majorité

Le Tribunal fédéral (TF) désavoue le Service cantonal de la population et des migrations, le Conseil d’Etat et le Tribunal cantonal du Valais qui avaient refusé à une jeune fille originaire du Kosovo de rejoindre ses parents vivant en Suisse. Ceux-ci considéraient que la demande était abusive, car formulée juste avant la majorité de la jeune fille. Pour le TF, la demande ne peut être considérée comme un abus de ce seul fait. Elle aurait pu être qualifiée d’abus si les parents n’avaient plus de relations avec leur fille. Le Service cantonal de la population devra donc revoir sa décision.

Source : arrêt 2C_84/2010 du 1er octobre 2010

Cas relatifs

Cas individuel — 13/12/2010

Décision de renvoi du père d’un enfant
suisse à cause de son passé pénal

« Saïdou », requérant d’asile débouté, vit en Suisse depuis 1996. En 1998, il est condamné à 18 mois de prison avec sursis. En 2001, il est emprisonné 5 jours. En 2003, un enfant naît de sa relation avec une suissesse. Il demande en 2007 un permis pour vivre auprès de son fils, mais l’ODM refuse, retenant son manque d’intégration et ses condamnations pénales.