Egalité de traitement en matière de regroupement familial

Type

Brève

Publiée

28/08/23

Mots-clés

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Suisse, 23.08.2023 – Actuellement, les citoyen·nexs suisses et ressortissant·exs d’États tiers doivent satisfaire des conditions de regroupement familial plus strictes que les ressortissant·exs de pays membres de l’UE/AELE. L’initiative parlementaire déposée par Angelo Barrile (PS) vise à supprimer cette disparité. La proposition de loi élaborée par la Commission des institutions politiques du Conseil national vise donc l’égalité de traitement. Elle concerne le regroupement familial des ascendant·exs – parents – pris en charge par leur famille résidant en Suisse, ainsi que des descendant·exs – enfants – âgés de 18 à 21 ans ou dont l’entretien financier est garanti. Autres modifications importantes:le délai pour demander le regroupement est supprimé et le critère de cohabitation remplacé par celui d’un logement approprié. L’octroi d’une autorisation de séjour serait cependant lié à une convention d’intégration et les moyens financiers pour l’entretien doivent être prouvés.

Le Conseil fédéral recommande au Parlement d’accepter le projet avec des clarifications supplémentaires. Il suggère l’examen de la constitutionnalité du texte et notamment de sa compatibilité avec l’art. 121a de la Constitution, ainsi que la prise en compte des statistiques des autorités cantonales en matière de regroupement familial.

Sources: admin.ch, «Supprimer la discrimination des citoyens suisses en matière de regroupement familial», 23.08.2023 ; art. 121a de la Constitution.

Voir également: ODAE romand, «La discrimination à l’égard des Suisses en matière de regroupement familial est maintenue», brève, 12.12.2012; ODAE romand, «Regroupement familial : le National refuse de mettre fin à une discrimination subie par les Suisses dans leur propre pays», brève, 03.10.2011 ; «Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne», 21.06.2019.

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Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 10/09/2024

Un couple avec enfant doit se battre pour se voir reconnaître son droit au mariage et au regroupement familial

Kayden* est originaire d’Angola et arrive en Suisse à l’âge de 5 ans. Jusqu’en 2015, il bénéficie d’un permis B, qu’il perd en 2016 suite à plusieurs infractions pénales. Kayden* a un fils né en 2014. Il se met en ménage avec Valérie, ressortissante suisse. En 2021, Valérie* est enceinte et le couple fait une demande d’autorisation de séjour pour Kayden* en vue de leur mariage, mais le Service de la population du canton de Fribourg (SPoMI) refuse la demande et prononce le renvoi de Suisse. La décision est motivée par le fait que Kayden* a transgressé à plusieurs reprises la loi, que son intégration économique serait un échec et que sa relation avec son fils se limiterait à l’exercice d’un droit de visite. Kayden* dépose un recours contre cette décision au près du Tribunal cantonal (TC). Le couple devra attendre jusqu’en octobre 2022 pour que le TC admette le recours de Kayden*. Le TC reconnait que rien ne permet de douter des intentions matrimoniales des fiancé·es et qu’un renvoi en Angola priverait les enfants du lien avec leur père. Il considère en outre qu’il serait disproportionné d’exiger le retour du recourant en Angola, pays qu’il a quitté à l’âge de cinq ans et qu’il ne connait pas, pour revenir en Suisse une fois le mariage conclu. Le TC annule donc la décision du SPoMI et l’invite à délivrer à Kayden* une autorisation de séjour en vue du mariage.
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Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
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Minderjähriger wartet auf seine Asylanhörung, während sein volljähriger Bruder einen negativen Asylentscheid erhält