Egalité de traitement en matière de regroupement familial

Suisse, 23.08.2023 – Actuellement, les citoyen·nexs suisses et ressortissant·exs d’États tiers doivent satisfaire des conditions de regroupement familial plus strictes que les ressortissant·exs de pays membres de l’UE/AELE. L’initiative parlementaire déposée par Angelo Barrile (PS) vise à supprimer cette disparité. La proposition de loi élaborée par la Commission des institutions politiques du Conseil national vise donc l’égalité de traitement. Elle concerne le regroupement familial des ascendant·exs – parents – pris en charge par leur famille résidant en Suisse, ainsi que des descendant·exs – enfants – âgés de 18 à 21 ans ou dont l’entretien financier est garanti. Autres modifications importantes:le délai pour demander le regroupement est supprimé et le critère de cohabitation remplacé par celui d’un logement approprié. L’octroi d’une autorisation de séjour serait cependant lié à une convention d’intégration et les moyens financiers pour l’entretien doivent être prouvés.

Le Conseil fédéral recommande au Parlement d’accepter le projet avec des clarifications supplémentaires. Il suggère l’examen de la constitutionnalité du texte et notamment de sa compatibilité avec l’art. 121a de la Constitution, ainsi que la prise en compte des statistiques des autorités cantonales en matière de regroupement familial.

Sources: admin.ch, «Supprimer la discrimination des citoyens suisses en matière de regroupement familial», 23.08.2023 ; art. 121a de la Constitution.

Voir également: ODAE romand, «La discrimination à l’égard des Suisses en matière de regroupement familial est maintenue», brève, 12.12.2012; ODAE romand, «Regroupement familial : le National refuse de mettre fin à une discrimination subie par les Suisses dans leur propre pays», brève, 03.10.2011 ; «Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne», 21.06.2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 02/06/2023

Ambassade de Suisse au Pakistan – le regroupement d’une famille retardé par des allers-retours dangereux et inutiles

Pour que leur demande de regroupement familial soit examinée, les autorités suisses demandent à Nadia* et ses quatre enfants, ressortissants afghans, de se rendre à l'ambassade suisse au Pakistan. Malgré les dangers encourus, la famille devra faire plusieurs allers-retours entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Cas individuel — 09/09/2020

Réunification familiale depuis la Grèce : le SEM fait preuve d’une rigidité excessive au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant

La famille de Rachid*, admis provisoirement en Suisse depuis 2018, tente de le rejoindre depuis le camp de Moria, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. Malgré les demandes répétées d’accélération de la procédure de la part de la mandataire en Suisse et des avocates en Grèce, le SEM applique la procédure de manière tracassière, puis finit par capituler.