Egalité de traitement en matière de regroupement familial

Type

Brève

Publiée

28/08/23

Mots-clés

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Suisse, 23.08.2023 – Actuellement, les citoyen·nexs suisses et ressortissant·exs d’États tiers doivent satisfaire des conditions de regroupement familial plus strictes que les ressortissant·exs de pays membres de l’UE/AELE. L’initiative parlementaire déposée par Angelo Barrile (PS) vise à supprimer cette disparité. La proposition de loi élaborée par la Commission des institutions politiques du Conseil national vise donc l’égalité de traitement. Elle concerne le regroupement familial des ascendant·exs – parents – pris en charge par leur famille résidant en Suisse, ainsi que des descendant·exs – enfants – âgés de 18 à 21 ans ou dont l’entretien financier est garanti. Autres modifications importantes:le délai pour demander le regroupement est supprimé et le critère de cohabitation remplacé par celui d’un logement approprié. L’octroi d’une autorisation de séjour serait cependant lié à une convention d’intégration et les moyens financiers pour l’entretien doivent être prouvés.

Le Conseil fédéral recommande au Parlement d’accepter le projet avec des clarifications supplémentaires. Il suggère l’examen de la constitutionnalité du texte et notamment de sa compatibilité avec l’art. 121a de la Constitution, ainsi que la prise en compte des statistiques des autorités cantonales en matière de regroupement familial.

Sources: admin.ch, «Supprimer la discrimination des citoyens suisses en matière de regroupement familial», 23.08.2023 ; art. 121a de la Constitution.

Voir également: ODAE romand, «La discrimination à l’égard des Suisses en matière de regroupement familial est maintenue», brève, 12.12.2012; ODAE romand, «Regroupement familial : le National refuse de mettre fin à une discrimination subie par les Suisses dans leur propre pays», brève, 03.10.2011 ; «Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne», 21.06.2019.

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