Dysfonctionnements dans la gestion privée d’un foyer
pour requérants à Fribourg

Type

Brève

Publiée

28/09/11

Mots-clés


Le CCSI-SOS Racisme de Fribourg nous informe que plusieurs requérants d’asile déboutés ont remis une lettre ouverte au Service de l’Action sociale (SASoc) du Canton de Fribourg le 20 septembre dernier. Dans cette lettre, ils dénoncent leurs conditions de vie précaires imposées par le régime de l’aide d’urgence, mais surtout la gestion de cette aide par la société ORS SA. Cette lettre fait suite à un incident survenu dans le foyer de la Poya à Fribourg – géré par cette même entreprise – quelques jours plus tôt :

Le 16 septembre, un requérant d’asile débouté est retrouvé dans son dortoir, alors qu’il n’aurait pas dû s’y trouver puisque les dortoirs sont fermés durant la journée. Les responsables du foyer concluent donc, sans preuve, qu’une clé passe-partout a été volée et punissent tous les résidents du centre : ils refusent de leur verser leur aide d’urgence quotidienne jusqu’à ce que la clé manquante soit de retour. Après avoir protesté de manière pacifique, les résidents obtiennent gain de cause et on leur verse l’aide qui leur est due le jour même. L’homme retrouvé dans son dortoir est, lui, exclu du foyer et privé d’aide d’urgence durant 5 jours. Il se retrouve à la rue sans endroit où dormir, sans argent et sans vêtements de rechange.

Cette décision a été prise par les employés d’ORS SA, société privée mandatée par le Canton de Fribourg pour l’accueil, l’encadrement et l’hébergement des requérants d’asile et des déboutés. L’Etat, par le biais du SASoc, a ensuite confirmé cette décision.

Le SASoc a par ailleurs pris note des réclamations des requérants déboutés qui demandent entre autres un arrêt des punitions collectives, le libre-accès au dortoir durant la journée et des mesures contre un surveillant employé par la société ORS SA qui aurait un comportement méprisant à leur égard.
L’Etat fribourgeois, bien qu’ayant mandaté une société privée, reste responsable des requérants d’asile et déboutés présents dans le canton et devrait donc prendre les mesures nécessaires pour assurer un encadrement adéquat et le respect de la dignité de toute personne hébergée dans de tels centres.

Sources:
Communiqué de presse du CCSI-SOS Racisme Fribourg
lettre ouverte des requérants d’asile déboutés

Cas relatifs

Cas individuel — 19/01/2026

Le Tribunal cantonal reconnait un retrait de permis abusif, le Service de la population ayant présagé d’un recours à l’aide sociale

Zaprian*, ressortissant bulgare, vient travailler en Suisse en 2017 avec un permis B UE/AELE. Il est bientôt rejoint par sa femme Stanka*, originaire de Macédoine. Il fait une courte période de chômage en 2019 puis retrouve un emploi. En décembre 2020, il perçoit à nouveau les indemnités du chômage, jusqu’à la fin de son droit en décembre 2023. En 2024, alors âgé de 63 ans, il touche une rente-pont cantonale. En avril 2025, le Service cantonal de la population annonce le retrait du permis B du couple, au motif que Zaprian* aurait perdu le droit de demeurer. Le couple dépose un recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci leur donne gain de cause en décembre 2025, au motif que, bien que Zaprian* avait effectivement perdu la qualité de travailleur, les revenus du couple sont suffisants pour vivre sans aide sociale.
Cas individuel — 09/09/2024

Le TAF suspens le renvoi d’un Palestinien vers le Liban en raison des coupes budgétaires infligées à l’UNRWA

Palestinien originaire du camp de réfugié·es de Rashidieh au Sud-Liban, Tareq* dépose un recours contre le rejet de sa demande d'asile, prononcé par le SEM en février 2024. Dans son arrêt du 16 mai 2024, le TAF reconnait que le SEM aurait du tenir compte de la récente détérioration de la situation au sud du pays depuis le 7 octobre 2023, ainsi que celle de la situation financière de l’UNRWA, affectée par de nombreuses coupures budgétaires. Le TAF admet partiellement le recours et renvoie l’affaire au SEM pour une nouvelle décision.
Cas individuel — 30/01/2024

Gravement atteint dans sa santé, il survit à l’aide d’urgence depuis 7 ans

«Je n’ai pas de permis, je dois donc me battre à deux niveaux: pour ma situation administrative et pour ma santé.» Atteint d’une maladie grave qui affecte le système nerveux, Badri* est venu en Suisse afin d’être soigné car il ne pouvait pas l’être en Géorgie. Il demande l’asile, mais sa requête est rejetée par le SEM qui ordonne son renvoi. Badri perd peu à peu son autonomie, son corps se paralyse. Une opération en 2021 lui redonne une mobilité partielle, mais il a besoin d’un suivi médical pluridisciplinaire régulier. Il demande alors le réexamen de la décision du SEM en démontrant l’absence de soins en Géorgie, mais il reçoit à nouveau une réponse négative. Depuis sept ans, Badri survit donc avec une aide d’urgence de 275 CHF/mois.
Cas individuel — 25/01/2024

Javier* et Lilian*, expulsé·es suite à un accident de travail sur un chantier

Cas 455 Victime d’un accident de travail, Javier* est reconnu invalide par l’AI. Les autorités ordonnent cependant son renvoi de Suisse ainsi que celui de son épouse. Elles ne lui reconnaissent pas le droit de demeurer en Suisse, considérant qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment de son accident puisqu’il ne totalisait pas une année de travail en Suisse. La lenteur de la procédure et la décision d’expulsion impacte la santé mentale de Javier* qui souffre déjà d’autres problème de santé. Son épouse Lilian* cumule des emplois de nettoyages peu rémunérés et instables mais les autorités leur refusent un permis de séjour sur cette base, arguant qu’il s’agit d’«activités marginales et accessoires».