Dublin : risque de violation des droits fondamentaux des personnes vulnérables renvoyées en Italie

Type

Brève

Publiée

20/12/18

Mots-clés

,

Pays / Régions

L’OSAR et le Danish Refugee Council (DRC) publient un nouveau rapport sur les transferts vers l’Italie dans le cadre de la procédure Dublin III. En s’appuyant sur 13 cas d’individus et de famille renvoyé∙e∙s vers ce pays par différents Etats européens, les auteurs montrent que les droits des personnes vulnérables ne sont pas garantis. À leur arrivée en Italie, les personnes suivies se sont retrouvées confrontées à de graves défaillances du système d’accueil, puisque leur accès à la procédure, aux soins et à l’hébergement était limité voire inexistant. Le rapport démontre que les garanties prévues par l’arrêt Tarakhel c. Suisse de la CourEDH ne sont pas réunies et que les renvois vers l’Italie de familles ou de personnes vulnérables pourraient constituer une violation de l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Une situation qui se serait péjorée depuis l’entrée en vigueur du « Décret Salvini » en octobre 2018, selon le rapport.

 

Source :  Danish Refugee Council & Swiss Refugee Council, « Mutual trust is not enough, The situation of persons with special needs transferred to Italy under the Dublin III Regulation », 12.12.2018

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