Détenu sous Dublin plus de 11 semaines, un ressortissant algérien voit son recours admis par le TF

Type

Brève

Publiée

14/04/22

Mots-clés

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05.04.2022, Suisse – Entre février et avril 2021, un ressortissant algérien est placé en détention administrative pour une durée de 6 semaines, en vue de l’exécution de son renvoi Dublin. S’étant opposé à son renvoi, il est à nouveau placé en détention pour insoumission durant plusieurs semaines.

Suite à sa libération, il dépose un recours auprès du Tribunal administratif du canton de Thurgovie, qui le rejette. Un nouveau recours est alors intenté auprès du Tribunal fédéral, qui admet par un arrêt du 11 mars 2022 (2C_610/2021) que la seconde période de détention du recourant était illégale. En effet, le délai de détention est réglementé au niveau européen par l’art. 28 du Règlement Dublin III et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que celui-ci devait prendre fin au plus tard 6 semaines après la décision de transfert. Au niveau suisse, l’art. 76a al. 4 LEI prévoit un maximum de 3 mois de détention pour insoumission. Face à cette incompatibilité, le TF a conclu que l’interprétation par la CJUE prime.

Sources: Communiqué de presse du TF, «Dépassement de la durée autorisée d’une détention Dublin: recours admis», 05.04.2022 ; Arrêt du TF du 11 mars 2022, «2C_610/2021», 11.03.2022.

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