Détention administrative en Valais: en voie d’assouplissement?

Les conditions de détention administrative du centre de Détention LMC (mesures de contrainte) de Granges ont fait l’objet de nombreuses dénonciations au cours des 15 dernières années.

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), dans son rapport au Conseil d’État du 27 mai 2010, avait notamment relevé un caractère carcéral particulièrement marqué et recommandé d’assouplir les conditions de détention. Des recommandations répétées dans ses rapports successifs jusqu’en 2019.

En septembre 2016, une pétition signée par plusieurs détenus du centre demandait de remédier à une situation contraire au respect de la dignité humaine.  Elle était transmise pour traitement à la Commission de justice du Grand Conseil. Celle-ci rendait, en mars 2017, un rapport avec des recommandations en vue d’une mise en conformité avec la loi. Cela touchait aux aménagements, à l’occupation des personnes détenues, à la prise en charge médicale et au personnel à disposition.

En parallèle et depuis 2015, des associations et des citoyen·nexs se regroupaient dans un collectif pour défendre notamment l’accès des détenu·exs à une information sur leurs droits et pour dénoncer les conditions d’enfermement. Au cours des années 2017 et 2018, la situation du centre LMC et le contexte politique étaient fortement médiatisés.

En juin 2019, le Grand Conseil valaisan a accepté un montant d’investissement pour la construction d’une nouvelle prison en remplacement des bâtiments fort vétustes de Crêtelongue, à Granges. Dans cette planification, il est prévu que le centre LMC soit déplacé en 2024, avec la construction d’une nouvelle aile indépendante adossée à la prison préventive des Iles à Sion. Le projet architectural est conçu de façon à pouvoir répondre aux nombreuses critiques et recommandations des dernières décennies concernant la détention administrative.

La mise en route de ce nouveau site sera donc scrutée attentivement par les divers témoins et par les associations de défense des droits humains.

Cas relatifs

Cas individuel — 25/01/2024

Javier* et Lilian*, expulsé·es suite à un accident de travail sur un chantier

Cas 455 Victime d’un accident de travail, Javier* est reconnu invalide par l’AI. Les autorités ordonnent cependant son renvoi de Suisse ainsi que celui de son épouse. Elles ne lui reconnaissent pas le droit de demeurer en Suisse, considérant qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment de son accident puisqu’il ne totalisait pas une année de travail en Suisse. La lenteur de la procédure et la décision d’expulsion impacte la santé mentale de Javier* qui souffre déjà d’autres problème de santé. Son épouse Lilian* cumule des emplois de nettoyages peu rémunérés et instables mais les autorités leur refusent un permis de séjour sur cette base, arguant qu’il s’agit d’«activités marginales et accessoires».
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
Cas individuel — 05/11/2012

Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative

« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique.