Des réfugié·exs font reconnaitre leur invalidité grâce à un soutien juridique

Type

Brève

Publiée

05/05/23

Mots-clés

,

Suisse, 05.2023 – Dans le cadre du projet de Caritas Suisse «Statut de réfugié et prestations d’assurances sociales» qui dure depuis plus de trois ans, une équipe juridique appuie les assistant∙exs sociaux∙alexs et les conseiller∙èrexs en intégration du canton de Fribourg dans leurs demandes auprès de l’assurance invalidité.

Réfugiée et invalide, Madame X n’a droit à aucune rente puisque son invalidité n’est reconnue qu’à hauteur de 27% et qu’un taux minimal de 40% doit être atteint pour toucher une rente. Grâce à l’appui juridique, la décision de l’office de l’assurance invalidité a été contestée. L’ancien emploi de Mme X ayant finalement été pris en compte et la méthode de comparaison des revenus mise à jour, elle a été reconnue invalide à 100%. Selon l’article du Courrier paru sur le sujet, «[l]es connaissances spécifiques des dispositions juridiques applicables aux personnes réfugiées et la longue expérience des parcours migratoires permettent à l’équipe juridique du projet d’apporter un éclairage qui complète celui des médecins et d’autres spécialistes en assurances sociales et viennent combler une lacune dans la prise en charge.»

Source: le Courrier, «Soutien juridique aux réfugié·es en invalidité», 01.05.23.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/06/2026

Victime de traite, elle est menacée de renvoi parce qu’elle a osé dénoncer son employeuse

Dépourvue de statut de séjour légal, Zulaa*, originaire de Mongolie, est engagée en avril 2023 comme employée de maison nourrie et logée par Mme S. Ses tâches comprennent l’entretien de la maison, la préparation et le service des repas, la lessive, le repassage, l’entretien du jardin, l’entretien des véhicules, le soin aux animaux domestiques et la réalisation de massages. Elle tra-vaille en moyenne 87 heures par semaine, pour un salaire mensuel de CHF 1’500 non-déclaré, sans cotisations aux assurances. Lorsque, six mois plus tard, Zulaa* se retrouve hospitalisée en rai-son d’un problème de santé, son employeuse la licencie avec effet immédiat. Zulaa* perd d’un seul coup revenu et logement, et se retrouve à la rue. Sans autorisation de séjour, elle ne peut pas s’adresser aux inspecteur·ices du travail. Avec le soutien d’un syndicat, Zulaa* dépose une de-mande en justice devant le Tribunal de Prud’hommes. Mais son employeuse se retourne alors en déposant plainte contre elle pour escroquerie et diffamation. Exposée par cette plainte, Zulaa* risque une poursuite sur la base du séjour sans statut avec, à la clé, une expulsion.
Cas individuel — 01/04/2025

Prolongation de délai Dublin: le TAF casse une décision du SEM qu’il juge simplificatrice et décontextualisée

Nadir*, originaire d’Afghanistan, arrive en Suisse en 2023 et dépose une demande d’asile. Le SEM refuse d’entrer en matière et lui signifie une décision de renvoi Dublin. En janvier 2024, le SEM obtient une prolongation du délai de transfert de Nadir* au motif que ce dernier se serait opposé à son renvoi: lorsque l’autorité cantonale a tenté d’arrêter Nadir* dans ses locaux afin de le renvoyer en Croatie, ce dernier est accusé de s’être tapé la tête contre un mur avant d’être hospitalisé. Nadir* recourt contre la décision auprès du TAF. Le tribunal admet le recours, soulignant que Nadir* s’est présenté tous les lundis auprès du service de la population de façon parfaitement collaborative. Il reconnait le caractère involontaire de son hospitalisation, laquelle a été ordonnée par un médecin. Le TAF estime que le SEM propose une lecture «simplificatrice et décontextualisée» qui fait abstraction de la réalité médicale.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
Cas individuel — 05/11/2012

Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative

« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique.