Des organisations dénoncent le refoulement de MNA et des problèmes d’accès à la procédure d’asile à la frontière tessinoise

Type

Brève

Publiée

19/09/16

Mots-clés

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Plusieurs organisations, dont Amnesty International, l’OSAR et l’ONG italienne Associazione Studi Giuridici per l’Immigrazione (ASGI) (voir leur rapport en italien) s’inquiètent de la situation à la frontière Côme-Chiasso où sont bloquées des centaines de personnes migrantes. Une délégation d’Amnesty International s’est rendue sur place à la mi-août et y a mené des entretiens. L’organisation a publié un communiqué de presse alarmant, dénonçant en particulier que certaines personnes ont indiqué avoir été empêchées de déposer une demande d’asile par les gardes-frontières et que les droits des enfants ne sont pas respectés.

« De nombreux mineurs non accompagnés ont été entravés par les autorités suisses lorsqu’ils ont cherché à passer la frontière, alors que selon leurs dires, ils étaient venus chercher protection et tentaient de rejoindre des membres de leur famille en Suisse ou dans d’autres pays européens », déclare Denise Graf, coordinatrice asile à la section suisse d’Amnesty. Pourtant, les autorités suisses ont le devoir d’identifier les mineurs, de les prendre en charge, de faire en sorte qu’ils soient informés de leurs droits et de leur faciliter le regroupement familial, souligne l’organisation.

Par ailleurs, Amnesty s’interroge quant à la formation des gardes-frontières qui prennent la décision de rediriger le requérant vers le SEM ou de le refouler vers l’Italie. Cette décision est prise suite à une brève audition parfois menée sans traducteurs et pour laquelle les gardes-frontières ne sont pas formés. Chaque personne qui franchit la frontière a le droit de demander l’asile en Suisse, rappelle Amnesty International. Ces constats sont partagés par l’OSAR qui regrette la « grande confusion et incertitude [qui] règnent auprès des personnes concernées quant à leur situation juridique réelle ». L’OSAR a par ailleurs souligné l’incohérence de l’intensification de ces refoulements alors que le nombre de demandes d’asile en Europe et en Suisse est en baisse.

Soulignons que cette pratique apparaît également contradictoire alors que l’Union européenne a mis sur pied un programme de relocalisation auquel participe la Suisse, afin de soulager les pays submergés par les demandes tels que la Grèce et l’Italie. Dans un communiqué daté du 15 juin, la Commission européenne a d’ailleurs appelé les Etats à intensifier leurs efforts en matière de réinstallation et de relocalisation.

Autre son de cloche du Conseil fédéral, qui a affirmé que les personnes qui manifestent leur volonté de chercher protection ont bien accès au système de l’asile suisse. Pour le Conseil fédéral, de nombreuses personnes veulent transiter par la Suisse pour rejoindre d’autres pays et non pas y demander l’asile, les refoulements exécutés par les gardes-frontières sont donc conformes à l’accord bilatéral de réadmission. Face à ces informations contradictoires, les conseillers nationaux Verts ont adressé une question urgente au Conseil fédéral demandant des explications sur la situation actuelle à la frontière Côme/Chiasso.

Sources : Communiqué de la Commission européenne du 15 juin 2016 ; Communiqué de l’OSAR du 18 août 2016, Communiqué d’Amnesty international du 31 août 2016 et Communiqué du Conseil fédéral du 2 septembre 2016 ; Rapport « Le riammissioni di cittadini stranieri alla frontiera di chiasso: profili di illegittimita’ » de l’ASGI d’août 2016.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/03/2025

Le TAF réfute la validité du test osseux pour déterminer la majorité d’un mineur non accompagné

Michael* dépose une demande d’asile en Suisse en 2016. Il annonce être mineur, mais ne possède ni carte d’identité ni passeport. Remettant en doute sa minorité, le SEM ordonne une analyse osseuse, suite à laquelle il est considéré majeur. Le SEM demande alors à l’Italie sa reprise en charge au nom des accords Dublin III. Mais l’Italie refuse, car elle considère précisément que Michael* est mineur. Le SEM entre alors en matière sur sa demande d’asile, mais le traite comme un adulte, sans adopter les mesures nécessaires à l’audition d’un enfant. En novembre 2018, il rejette sa demande d’asile et ordonne son renvoi. Saisi par un recours de Michael*, le TAF rappelle que pour les personnes âgées de 16 ans ou plus, un test osseux ne forme qu’un faible indice qui ne permet pas de réfuter la minorité, et que le SEM est tenu de procéder à une appréciation globale de tous les éléments à disposition. Le TAF reconnaît ainsi que l’appréciation du SEM de l’âge de Michael* est arbitraire, il annule la décision et lui renvoie la cause pour une nouvelle décision.
Cas individuel — 14/03/2025

Refus de reconnaissance d’une minorité et renvoi Dublin: le TAF dénonce la pratique des autorités suisses

Kamal*, né en 2007 en Afghanistan, arrive en tant que mineur non accompagné en Suisse, où sa sœur aînée est réfugiée. Il dépose une demande d’asile en septembre 2023, mais le SEM réfute sa date de naissance, le considère comme majeur et prononce à son encontre un renvoi Dublin vers la Croatie. Appuyé par une mandataire, Kamal* dépose un recours auprès du TAF contre cette décision. Il fait notamment valoir que le SEM aurait violé son droit d’être entendu en n’examinant pas l’authenticité de sa tazkira, sa carte d’identité afghane, et qu’il n’aurait pas effectué de recherche pour savoir comment les autorités croates et bulgares ont fixé son âge ni tenu compte de ses déclarations. Dans son arrêt, le TAF reconnait que le SEM aurait dû entreprendre davantage d’investigations et aurait dû pratiquer une expertise médico-légale. Le TAF admet donc le recours et renvoie l’affaire au SEM pour une nouvelle décision.
Cas individuel — 09/09/2020

Réunification familiale depuis la Grèce : le SEM fait preuve d’une rigidité excessive au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant

La famille de Rachid*, admis provisoirement en Suisse depuis 2018, tente de le rejoindre depuis le camp de Moria, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. Malgré les demandes répétées d’accélération de la procédure de la part de la mandataire en Suisse et des avocates en Grèce, le SEM applique la procédure de manière tracassière, puis finit par capituler.
Cas individuel — 18/03/2014

Après 4 ans en Suisse l’ODM veut les renvoyer en Pologne

Gravement menacés en Géorgie, « David » et « Liana » cherchent refuge en Suisse avec leur enfant, après avoir séjourné en Pologne. L’ODM prononce une décision de transfert « Dublin » vers ce pays, confirmée 4 ans après par le Tribunal administratif fédéral en dépit de la naissance d’un deuxième enfant et des troubles psychiques de « David » et de l’aîné.