Dépôts de plaintes contre l’Agence Frontex: un mécanisme juridique à mettre en place

Type

Brève

Publiée

28/02/23

Mots-clés


Suisse, février 2023 – Depuis le 1er septembre 2022, les personnes en procédure d’asile en Suisse ont droit à un soutien juridique pour déposer plainte contre le personnel de l’Agence Frontex ou des polices nationales dont les agissements ou l’inaction auraient porté atteinte à leurs droits fondamentaux. Alors que différents rapports (de l’OSAR et de l’Office européen de lutte antifraude entre autres) ont démontré les violations des droits humains aux frontières européennes, ce mécanisme juridique représente une avancée, permise par la mise en œuvre au niveau suisse du règlement de l’Union européenne 2019/1896. Elle soulève toutefois un certain nombre de questions.

Des expert·es pointent des faiblesses structurelles juridiques, dont l’absence d’organe indépendant, de voie de droit et de caractère contraignant. Par ailleurs, la Suisse doit mettre à disposition le temps et les ressources nécessaires pour ce soutien juridique. Cela comprend le fait d’informer les personnes de l’existence de ce mécanisme, aujourd’hui encore méconnu. L’établissement de faits constitutifs de violations des droits fondamentaux et le suivi des dossiers doivent être inclus dans le cahier des charges des services assurant la représentation juridique, qui pour l’instant ont vocation à s’achever passée la transmission de la plainte. L’accompagnement juridique devient compliqué en particulier dans les cas de procédures de non-entrée en matière et de procédure accélérée, mais encore plus lors de décision négative assortie d’un renvoi vers le pays d’origine ou d’un transfert vers un Etat Dublin.

Source: Asyl, «Le rôle de la protection juridique dans le dépôt de plaintes contre l’Agence Frontex», 2023.

Voir également: OSAR, «Frontex : l’agence antifraude de l’UE confirme de graves accusations», 14.10.22 ; ODAE romand, «Refoulements aux frontières et atteintes aux droits humains», brève, 14.10.21.

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