Pas de refonte du statut d’admission provisoire mais un accès facilité au marché de l’emploi

Le 14 mars 2018, le Conseil des Etats a enterré le projet de refonte globale du statut de l’admission provisoire (motion 17.3270). Il a en revanche accepté la motion de sa Commission des institutions politiques (motion 18.3002) qui demande plus modestement que des améliorations relatives à l’intégration sur le marché de l’emploi soient apportées à ce statut. En particulier, la motion propose d’examiner les possibilités de renommer le statut et de faciliter les changements de cantons.

En vue de ces discussions, l’ODAE romand a fait parvenir un message aux parlementaires afin de souligner l’importance de supprimer les obstacles à l’intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire qui, le plus souvent, résident durablement voire définitivement en Suisse. A partir de cas individuels, l’ODAE romand a notamment interpellé les parlementaires sur :

  • le fait que l’admission provisoire est parfois octroyée en lieu et place d’un permis de séjour
  • sur les difficultés à remplir les conditions pour passer d’un permis F à un permis B
  • sur les conséquences dramatiques des entraves au regroupement familial
  • ainsi que sur l’application drastique de l’interdiction de voyager.

Sources : dépêche ATS Contre une grande réforme du statut de l’admission provisoire 14.03.2018 ; message de l’ODAE romand aux parlementaires – session de printemps 2018 ; voir également notre brève du 02.11.2016.

 

Cas relatifs

Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 12/05/2014

Il a droit à un permis, le canton lui propose un statut précaire

En 2005, « Martin » rencontre sa future épouse « Christine ». Le couple arrive en Suisse en 2011 et « Martin » obtient un permis de séjour. Après leur séparation, le canton refuse de renouveler son permis et propose l’octroi d’une admission provisoire face au danger qu’il encourt en cas de retour dans son pays. « Martin » saisit alors le TF, qui reconnaît qu’un tel obstacle au renvoi lui donne en principe droit au renouvellement du permis selon l’art. 50 LEtr.