Pas de refonte du statut d’admission provisoire mais un accès facilité au marché de l’emploi

Le 14 mars 2018, le Conseil des Etats a enterré le projet de refonte globale du statut de l’admission provisoire (motion 17.3270). Il a en revanche accepté la motion de sa Commission des institutions politiques (motion 18.3002) qui demande plus modestement que des améliorations relatives à l’intégration sur le marché de l’emploi soient apportées à ce statut. En particulier, la motion propose d’examiner les possibilités de renommer le statut et de faciliter les changements de cantons.

En vue de ces discussions, l’ODAE romand a fait parvenir un message aux parlementaires afin de souligner l’importance de supprimer les obstacles à l’intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire qui, le plus souvent, résident durablement voire définitivement en Suisse. A partir de cas individuels, l’ODAE romand a notamment interpellé les parlementaires sur :

  • le fait que l’admission provisoire est parfois octroyée en lieu et place d’un permis de séjour
  • sur les difficultés à remplir les conditions pour passer d’un permis F à un permis B
  • sur les conséquences dramatiques des entraves au regroupement familial
  • ainsi que sur l’application drastique de l’interdiction de voyager.

Sources : dépêche ATS Contre une grande réforme du statut de l’admission provisoire 14.03.2018 ; message de l’ODAE romand aux parlementaires – session de printemps 2018 ; voir également notre brève du 02.11.2016.

 

Cas relatifs

Cas individuel — 24/05/2021

L’asile refusé à un Iranien suite à une enquête d’ambassade controversée

Jehan* est originaire d’Iran et dépose une demande d’asile en Suisse en 2015. Le SEM rejette sa demande d’asile en 2018, jugeant son récit invraisemblable. Le TAF annule cette décision en 2020 et invite le SEM à reprendre l’instruction. Le SEM transmet alors un mandat d’enquête à la représentation suisse en Iran. La représentante juridique de Jehan* relève des biais liés à cette enquête et suspecte que son auteur soit un proche du gouvernement.
Cas individuel — 16/01/2014

5 mineurs attendent plus d’un an pour
rejoindre leur mère en Suisse

Après avoir fui la guerre en Somalie, « Halima » et ses cinq petits-enfants vivent en Éthiopie dans une précarité extrême. Leur demande d’entrée en Suisse, pays où vit « Amal », respectivement leur fille et mère titulaire d’un permis F, n’aboutit que 20 mois plus tard, après le décès d’« Halima ».
Cas individuel — 24/08/2009

L’ODM voulait le renvoyer sans vérifier s’il pourrait recevoir des soins

La demande d’asile de « Robert » est rejetée, mais son médecin atteste qu’il est gravement malade. L’ODM affirme qu’il pourra se soigner au Togo. Le TAF estime le contraire et reproche à l’ODM de ne citer aucune source. Le DFJP voudrait qu’à l’avenir ce soit au requérant de prouver qu’il ne pourra pas être soigné. Quelles en seraient les conséquences ?
Cas individuel — 24/08/2009

La législation l'empêche de revoir sa sœur, après 12 ans d’exil

Admise provisoirement depuis 1995, "Danica" se voit refuser le visa de retour dont elle a besoin pour quitter la Suisse et y revenir. Elle voulait revoir sa sœur, qu’elle n’a pas revue depuis plus de 10 ans, mais la législation, durcie en 2004, ne le permet pas.