Criminalisation des personnes migrantes: les autorités serrent la vis

Type

Brève

Publiée

07/04/25

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Suisse, 04.04.2025 – Les autorités fédérales et cantonales ont annoncé le lancement d’une «Taskforce multirécidivistes LEI/LAsi»  pour se pencher sur la question des mesures de contrainte et prétendre ainsi agir de façon plus ferme contre les personnes étrangères ayant commis un crime, un délit, ou n’importe quelle infraction. Cette Taskforce aura notamment comme rôle de pouvoir «exploiter toutes les mesures de contrainte disponibles» en cas de besoin. Ce projet pilote d’une durée de un an démarrera en juin 2025. Parallèlement, un groupe de travail va se pencher sur les modifications des bases légales nécessaires. 

Une décision qui résonne de façon inquiétante alors que l’une des commissions du Parlement vient de voter la possibilité d’administrer de force des sédatifs afin d’exécuter les renvois forcés… Ce, quand bien même ces choix politiques vont à rebours des recommandations de la Commission nationale de prévention de la torture, établies lors de ses derniers rapports.

Source: admin.ch, «Lutte contre les étrangers multirécidivistes : la Confédération et les cantons instituent une taskforce et se penchent sur les mesures de contrainte», 04.04.2025 ; rts.ch, «Faut-il autoriser l’administration de sédatifs pour les renvois forcés?», 31.03.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/12/2025

Abus de pouvoir au poste de police Carl Vogt lors d'une détention administrative avant un renvoi

«Je continue mes études, passe mes examens, mais je ne sais pas ce qui va se passer ensuite. C’est épuisant!»
Cas individuel — 14/04/2025

«Mes enfants sont terrorisés. Je ne sais plus quoi faire ni comment arrêter ce calvaire.»

Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs.
Cas individuel — 06/03/2025

Pour avoir déposé plainte pour vol, elle perd son logement, son travail et risque le renvoi

Kelia*, originaire de Colombie, vit à Genève depuis février 2017. Elle travaille en tant qu’employée dans l’économie domestique mais ne possède pas de titre de séjour. En mai 2023, elle est victime d’un vol à la tire. Un policier, témoin du vol, arrête le voleur et demande à Kelia* de le suivre au poste pour déposer plainte. La police se rend alors compte de sa situation juridique. Son employeuse est convoquée et amendée, malgré le fait qu’elle avait déclaré l’engagement de Kelia* auprès du Service de la population et cotisé pour ses assurances sociales. Elle est contrainte mettre fin au contrat de travail de Keila*. La personne qui lui loue son appartement lui demande de quitter les lieux. Keila* écope en outre d’une peine de 30 jours amende en plus du paiement des frais de procédure, pour infraction à l’art. 30 LEI (séjour illégal). Enfin, l’Office cantonal de la population lui adresse une décision d’expulsion avec un départ fixé à la fin novembre 2024.
Cas individuel — 15/10/2024

Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un ressortissant kurde

Kurde de Syrie vivant en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), Aryian* dépose une demande de reconnaissance d’apatridie en 2015. Le SEM puis le TAF refusent sa demande, au motif qu’Aryian*, qui appartient à la catégorie des Kurdes dits ajnabi, aurait soit reçu la nationalité syrienne en 2012, soit n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour l’obtenir. Saisi par Aryian*, le Tribunal fédéral (TF) casse la décision du SEM. Dans son arrêt rendu en avril 2021, il réfute l’absence de «raisons valables» au départ d’Aryian* de la Syrie ainsi que l’affirmation selon laquelle le recourant n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour acquérir la nationalité syrienne. Il considère en outre qu’on ne peut exiger d’Aryian* qu’il attende de pouvoir retourner en Syrie pour obtenir la citoyenneté. Le TF admet donc le recours et ordonne au SEM de reconnaitre Aryian* comme apatride.