Covid-19 : le TF exige la levée de la détention pour insoumission en raison de la pandémie

Dans un arrêt du 21 juillet 2020 (2C_408/2020), le TF a levé la détention pour insoumission (art. 78 LEI) d’un ressortissant malien. L’Office des migrations du canton de Zurich avait été prononcé son renvoi en 2019, suite à une non-entrée en matière sur sa demande d’asile, et l’avait placé en détention en vue du retour. Après la prolongation de celle-ci, une détention pour insoumission avait été ordonnée et prolongée plusieurs fois. En avril 2020, après le nouveau prolongement de sa détention, l’homme a déposé un recours auprès du tribunal administratif zurichois qui l’a rejeté en mai 2020.

Le TF, quant à lui, a admis le recours et ordonné la libération du recourant. Dans sa décision, il considère que la détention pour insoumission doit être levée lorsqu’un départ est objectivement impossible dans un délai prévisible en raison de la pandémie du coronavirus. La question de savoir si la personne a coopéré ou non à l’obtention de papiers ou à la constatation de son identité n’est pas décisive. Dans le cas concret, en raison de la pandémie de coronavirus, il existe des obstacles techniques qui empêchent tout retour vers le Mali.

En juin 2020, le TF avait déjà exigé la libération d’un ressortissant somalien dans le canton de Zurich.

Source : Communiqué de presse du Tribunal fédéral, « Détention pour insoumission pendant la pandémie de Corona », 8 octobre 2020 ; arrêt du TF 2C_408/2020 du 21 juillet 2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 08/07/2014

Placée en détention administrative, elle perd son enfant

« Soraya », originaire d’Érythrée, demande l’asile en Suisse. Comme elle a déjà demandé l’asile en Suède, elle est incarcérée en vue d’un transfert. Enceinte, son état de santé se détériore en prison et elle doit interrompre sa grossesse. Suite à ce tragique événement, le TAF impose l’application de la clause de souveraineté de l’accord de Dublin, annulant ainsi son transfert.
Cas individuel — 16/06/2014

Malgré sa collaboration,
l’OCPM le fait arrêter dans ses locaux

Après 10 années passées en Suisse et le rejet définitif de sa demande d’asile, le Togolais « Dodji » est arrêté à l’OCPM en vue de l’établissement d’un laissez-passer et de son renvoi avec épouse et enfants. Saisis, les juges cantonaux jugent cette arrestation disproportionnée.
Cas individuel — 28/05/2013

Il est illicitement détenu alors qu’il
collabore et accepte de quitter la Suisse

En 2012, « Lucas » est arrêté pour séjour irrégulier. Acceptant de rentrer au Brésil, il sollicite un délai pour préparer son retour, puisque son fils est scolarisé en Suisse. Après un refus de la part du Tribunal cantonal valaisan, le TF interrompt in extremis son renvoi et juge sa détention illicite pour non-respect des exigences légales en la matière.
Cas individuel — 05/11/2012

Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative

« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique.