Cour de Justice de l’UE: le statut de réfugié doit être reconnu aux Palestinien·nexs si l’UNRWA ne peut plus assurer leur protection

Type

Brève

Publiée

18/06/24

Mots-clés

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Europe, 13.06.2024 – Dans un arrêt paru le 13 juin 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après: la Cour) donne raison à une requérante d’asile et à sa fille, originaires de la Bande de Gaza, face à la Bulgarie qui leur refuse le statut de réfugié. La Bulgarie avait estimé qu’à Gaza, les requérantes pouvaient bénéficier de la protection de l’Agence des nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et qu’elles y avaient volontairement renoncé en quittant sa zone d’opération.

En effet, pour des raisons historiques et politiques, les personnes enregistrées auprès de l’UNRWA sont, en principe, exclues de la Convention sur les réfugié-exs. Mais, selon la directive 2011/95/UE du Parlement européen, si l’assistance de l’UNRWA cesse (pour quelle que raison que ce soit) ces personnes devraient se voir automatiquement reconnaître le statut de réfugié. 

Appelée à se déterminer sur la situation actuelle à Gaza, la Cour a établit que la protection de l’UNRWA doit être considérée comme caduque dès lors que l’agence onusienne n’a plus la capacité d’assurer “des conditions de vie dignes ou des conditions minimales de sécurité”.

Cet arrêt ouvre la voie à une reconnaissance, en Europe, du statut de réfugié pour les Palestinien·nexs de Gaza.

Source: arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, «C-563/22», 13.06.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 23/09/2024

Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un Syrien ajnabi

Kurde originaire de Syrie et dépourvu de nationalité, Akar* dépose en février 2021 une demande de reconnaissance d’apatridie auprès du SEM. Ce dernier rejette sa demande au motif qu’Akar* n’aurait pas démontré appartenir à la catégorie des Kurdes dits Maktoum (Kurdes reconnu·es apatrides), mais appartiendrait très certainement à la catégorie des Kurdes dits ajnabi – un statut qui lui permettrait, en retournant en Syrie, de réclamer la nationalité syrienne. Saisi par recours, le TAF confirme l’appréciation du SEM. Akar* dépose alors un recours au TF, qui lui donne raison: le TF considère que même si Akar* est Ajnabi, aucune des instances inférieures n’a contesté qu’il était dépourvu de nationalité. Or, en lui octroyant une admission provisoire, elles ont également reconnu que ce retour en Syrie était inexigible, rendant de facto l’accès à une nationalité syrienne impossible. Partant, le TF admet le recours et ordonne la reconnaissance de l’apatridie d’Akar*.
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Obtenir des papiers est impossible, mais ce n’est pas une excuse

Un requérant d’asile doit présenter une carte d’identité ou un passeport lors du dépôt de sa demande, sous peine de la voir frappée de non entrée en matière (NEM). L’Ouganda, explique « William », ne délivre pas de carte d’identité, et les passeports y sont réservés aux privilégiés. Excuse rejetée.