Cour de Justice de l’UE: le statut de réfugié doit être reconnu aux Palestinien·nexs si l’UNRWA ne peut plus assurer leur protection

Type

Brève

Publiée

18/06/24

Mots-clés

,

Europe, 13.06.2024 – Dans un arrêt paru le 13 juin 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après: la Cour) donne raison à une requérante d’asile et à sa fille, originaires de la Bande de Gaza, face à la Bulgarie qui leur refuse le statut de réfugié. La Bulgarie avait estimé qu’à Gaza, les requérantes pouvaient bénéficier de la protection de l’Agence des nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et qu’elles y avaient volontairement renoncé en quittant sa zone d’opération.

En effet, pour des raisons historiques et politiques, les personnes enregistrées auprès de l’UNRWA sont, en principe, exclues de la Convention sur les réfugié-exs. Mais, selon la directive 2011/95/UE du Parlement européen, si l’assistance de l’UNRWA cesse (pour quelle que raison que ce soit) ces personnes devraient se voir automatiquement reconnaître le statut de réfugié. 

Appelée à se déterminer sur la situation actuelle à Gaza, la Cour a établit que la protection de l’UNRWA doit être considérée comme caduque dès lors que l’agence onusienne n’a plus la capacité d’assurer “des conditions de vie dignes ou des conditions minimales de sécurité”.

Cet arrêt ouvre la voie à une reconnaissance, en Europe, du statut de réfugié pour les Palestinien·nexs de Gaza.

Source: arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, «C-563/22», 13.06.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.
Cas individuel — 12/10/2021

Quatre ans d’attente: le calvaire d’une femme lesbienne et de ses enfants

Une femme doit attendre quatre ans pour que le SEM reconnaisse son motif d’asile, alors qu’elle a fourni toutes les preuves des persécutions subies en raison de son homosexualité. Aucune demande de regroupement familial n’a pu être faite durant ce temps: ses enfants se sont trouvés isolés et en danger durant près de cinq ans.
Cas individuel — 20/11/2018

Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.
Cas individuel — 24/07/2013

Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile

« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.