Cour de Justice de l’UE: le statut de réfugié doit être reconnu aux Palestinien·nexs si l’UNRWA ne peut plus assurer leur protection

Type

Brève

Publiée

18/06/24

Mots-clés

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Europe, 13.06.2024 – Dans un arrêt paru le 13 juin 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après: la Cour) donne raison à une requérante d’asile et à sa fille, originaires de la Bande de Gaza, face à la Bulgarie qui leur refuse le statut de réfugié. La Bulgarie avait estimé qu’à Gaza, les requérantes pouvaient bénéficier de la protection de l’Agence des nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et qu’elles y avaient volontairement renoncé en quittant sa zone d’opération.

En effet, pour des raisons historiques et politiques, les personnes enregistrées auprès de l’UNRWA sont, en principe, exclues de la Convention sur les réfugié-exs. Mais, selon la directive 2011/95/UE du Parlement européen, si l’assistance de l’UNRWA cesse (pour quelle que raison que ce soit) ces personnes devraient se voir automatiquement reconnaître le statut de réfugié. 

Appelée à se déterminer sur la situation actuelle à Gaza, la Cour a établit que la protection de l’UNRWA doit être considérée comme caduque dès lors que l’agence onusienne n’a plus la capacité d’assurer “des conditions de vie dignes ou des conditions minimales de sécurité”.

Cet arrêt ouvre la voie à une reconnaissance, en Europe, du statut de réfugié pour les Palestinien·nexs de Gaza.

Source: arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, «C-563/22», 13.06.2024.

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