Condamnée pour séjour illégal et frappée d’une décision d’expulsion après avoir porté plainte

Type

Brève

Publiée

13/09/16

Mots-clés


La Tribune de Genève relate la situation d’une ressortissante bolivienne résidant en Suisse sans statut légal qui a décidé de porter plainte suite à une agression en novembre 2015. Elle est reconnue comme victime au sens de la LAvi et la femme qui l’a agressée est condamnée pour lésions corporelles. Mais le procureur condamne également la victime pour séjour illégal. Elle a reçu le 19 août dernier une lettre de l’OCPM indiquant qu’elle allait être expulsée. Son avocat a l’intention de déposer une demande de grâce auprès du Grand Conseil genevois.

Le fait qu’une victime d’infraction puisse à son tour être poursuivie pour séjour illégal et renvoyée de Suisse n’est-il pas problématique concernant l’accès à la justice pour tous et toutes ? N’augmente-t-il pas la vulnérabilité des personnes sans statut légal face aux abus ? Se sachant menacées d’expulsion, les personnes en situation irrégulière risquent de renoncer à porter plainte contre leurs agresseurs. Cette double vulnérabilité touche également les victimes de violences conjugales, comme l’a observé l’ODAE romand dans son dernier rapport thématique, Femmes étrangères victimes de violences conjugales.

Sources : Pour avoir porté plainte, une sans-papiers est expulsée, La Tribune de Genève, le 28.08.16 ; Demande de grâce pour la sans-papiers condamnée, Le Courrier, le 31.08.16.

Cas relatifs

Cas individuel — 08/12/2025

Victime de mariage forcé et de traite, elle est menacée de renvoi

Mariée de force à 15 ans, Albina* subit des violences conjugales répétées. Elle donne naissance à une fille en 2007. En 2013, elle est séquestrée en Grèce et contrainte à se prostituer. Elle parvient à divorcer en 2014. En janvier 2017, elle arrive en Suisse où elle débute une relation avec Mustafa*, qui devient vite marquée par des violences physiques. En décembre 2018, après une violente agression, elle parvient à alerter la police. Mustafa* est expulsé du domicile. Albina* est prise en charge dans un foyer pour victimes de violences conjugales. En septembre 2019, Mustafa* est condamné pour lésions corporelles et injures et Albina* pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.
Cas individuel — 08/10/2024

Coincé en Suisse sans liberté de mouvement parce que le SEM et le TAF estiment qu’il n’a pas su prouver son identité

Félicien*, originaire du Soudan du Sud, vit en Suisse au bénéfice d’un permis B (Cas de rigueur), obtenu à la suite d’un accident qui l’a rendu paraplégique. Bien qu’enregistré par le SEM comme ressortissant soudanais, Félicien* n’a aucune pièce d’identité ni autre document d’état civil national démontrant son origine: il lui est donc impossible de voyager. Après avoir en vain tenté de se faire établir un passeport soudanais, il demande un passeport pour étrangers auprès des autorités suisses. Le SEM rend une décision négative à sa demande, au motif qu’il est de la responsabilité de Félicien* de démontrer son identité. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, considérant que Félicien* n’a pas démontré que les autorités de son pays d’origine auraient prononcé à son endroit un refus formel, définitif et infondé.
Cas individuel — 03/10/2024

"Avec les limites du permis F, je ne me sens pas complet"

Salih*, né en 1999 en Érythrée, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 16 ans. Il demande l’asile sans documents d’identité et reçoit un permis F en 2017. Il apprend le français et obtient un AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) puis un CFC (certificat fédéral de capacité) de peintre en bâtiment. Malgré ses efforts d’intégration, ses demandes de transformation de son permis F en permis B sont systématiquement rejetées par le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’absence de documents d’identité officiels. Les autorités suisses lui demandent à plusieurs reprises de se procurer ces documents auprès de l’ambassade d’Érythrée, mais Salih* refuse de s’y rendre, craignant pour sa vie en raison de ses critiques à l’égard du gouvernement érythréen. Une situation qui le place dans une impasse.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.