Suisse, 08.07.2021 – La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a dévoilé son rapport annuel relatif aux contrôles des renvois. D’avril 2020 à mars 2021, 37 transferts par la police et 23 rapatriements sous contrainte (les fameux «vols spéciaux») ont été suivis, ainsi que 25 renvois sur des vols de ligne. Au total, 119 personnes, dont sept familles et 19  enfants, ont été rapatriées dans le cadre des renvois par voie aérienne observés par la CNPT.

La CNPT pointe l’hétérogénéité des pratiques cantonales quant à la prise en charge et au transfert à l’aéroport des personnes à rapatrier, notamment en matière de recours aux entraves. Le rapport critique plusieurs pratiques policières estimées inadéquates, telles que le recours fréquent à des entraves partielles, l’utilisation de casque d’entraînement ou de filet anti-crachat, ces usages devant être restreints au tout dernier ressort. La Commission relève le cas d’une personne à rapatrier qui a été entièrement entravée et transportée dans l’avion en chaise roulante, une pratique qu’elle juge dégradante.

La CNPT souligne un surarmement des policier·ères et des procédés disproportionnés, comme le fait de suivre une personne jusque dans les urinoirs ou la réunion d’une dizaine de policiers et d’agents de sécurité pour saisir une personne dans un centre fédéral d’asile. La Commission indique que le personnel médical d’Oseara SA, bien qu’ayant généralement un comportement professionnel adéquat, a parfois fait preuve d’un comportement familier avec l’escorte policière, donnant l’impression d’un manque de distance professionnel.

Des problèmes sont aussi relevés dans la prise en charge des familles et des enfants. La CNPT demande la cessation des arrestations de famille durant la nuit (entre minuit et 5h du matin) ; à ce que les enfants ne soient plus en charge de l’interprétation pour leurs parents ; et qu’en aucun cas des mineur·es ne subissent de mesures de contrainte. Cette dernière remarque fait suite au constat qu’un enfant de onze ans a été menotté durant 40 minutes après avoir été séparé de sa mère et s’être débattu lors de la prise en charge. La Commission dénonce également la pratique des renvois échelonnés de familles avec enfants et le fait que les personnes renvoyées ne puissent pas systématiquement avoir accès à un téléphone pour prévenir leurs proches ou des tiers de leur transfert.

Suite à ce rapport, une prise de position du comité d’expert·es Retour et exécution des renvois du SEM a été publiée. Les autorités ne présentent aucune intention de modifier les pratiques en vigueur. Pourquoi de tels rapports, rendus par des commissions officielles, ne sont-ils pas davantage utilisés pour améliorer les pratiques et les procédures?

Sources: CNPT, «La CNPT publie son rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte par la voie aérienne», communiqué de presse, 08.07.2021 ; CNPT, «Rapport au Département fédéral de justice et police (DFJP) et à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers, d’avril 2020 à mars 2021», rapport, juillet 2021 ; asile.ch, «CNPT | Pratiques policières inadéquates», 08.07.2021 ; Comité d’experts Retour et exécution des renvois, «Prise de position du Comité d’experts Retour et exécution des renvois sur le rapport de la CNPT relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers (avril 2020 – mars  2021)», 07.07.2021.

Voir également: asile.ch, «Solidarité Tattes | “Stop aux vols spéciaux”, paroles d’une amie de Tahir», 18.03.2021, ODAE romand, «Vaud : Le renvoi forcé d’une famille provoque l’indignation», brève du 21.05.2019 ; ODAE romand, «Vols spéciaux : Mises en danger et usage disproportionné de la contrainte constatés», brève du 09.07.2013.